Le legs universel

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Les légataires peuvent être des héritiers légaux du défunt, mais aussi des étrangers (même des associations ou fondations d’utilité publique). Néanmoins, les legs sont encadrés par des règles, la liberté du testateur est limitée.

Les legs sont les libéralités consenties par voie testamentaire et que les bénéficiaires sont libres d’accepter ou de répudier. On distingue trois catégories de legs : les legs universels, les legs à titre universel (Cour de cassation – Première chambre civile — 12 mai 2004 – n° 01-01.871) et les legs particuliers (Code civil, article 1002 et s.)

Ce qui caractérise le legs universel, c’est la vocation qu’il permet de recueillir. Est universel le legs qui confère à son bénéficiaire vocation à recueillir la totalité – l’universalité – de la succession.

Pour déterminer la nature d’un legs, on tient compte de la volonté réelle du testateur et non de la qualification formelle que celui-ci a pu lui donner.

Lorsque le testateur a institué plusieurs légataires universels en précisant la part revenant à chacun d’eux, la qualification de legs universel ne peut être retenue que si le disposant a pris soin de stipuler formellement que chacun des colégataires aura vocation à bénéficier de la part des autres, s’il y a lieu, par le jeu de l’accroissement (Cour de cassation – Première chambre civile — 15 mai 2018 – n° 17-16.039).

La condition juridique du légataire universel est calquée « en tant que de raison » pour l’indivision, l’option et le partage (mais pas pour le rapport par exemple) sur celle de l’héritier ab intestat (Code civil, article 724-1).

En conséquence, celui-ci dispose d’une option. ll peut accepter son legs purement et simplement ou à concurrence de l’actif net ou bien encore renoncer à la libéralité – sans préjudice à la faculté de cantonnement qui lui est offerte par l’article 1002-1 du Code civil.

Le legs à titre universel porte sur une quote-part des biens héréditaires ou sur tous les meubles ou sur tous les immeubles du défunt ou bien encore sur une quotité fixe de tous les immeubles ou de tous les meubles de ce dernier ; la vocation à une fraction de la succession ne suffit pas à elle seule à constituer le legs à titre universel ; il est impératif que la vocation du légataire soit fixée et limitée de manière immuable à une quote-part de l’hérédité.

Le legs de l’usufruit de l’universalité ou d’une quotité de la succession est un legs à titre universel ; le légataire en usufruit peut être poursuivi par les créanciers héréditaires pour le paiement des intérêts, mais ces mêmes créanciers sont en droit d’agir contre les nus-propriétaires pour le tout (capital et intérêts), sauf à ces derniers de se retourner ensuite contre les usufruitiers pour le paiement des intérêts.

I/ Le legs universel, donner l’intégralité de ses biens

Un testateur peut consentir un même legs universel au profit de deux ou plusieurs personnes, même, le cas échéant, dans deux testaments distincts. La loi elle-même exprime cette possibilité (Code civil, article 1003). La pluralité n’exclut pas, par principe, la vocation de l’un et l’autre à l’universalité de la succession, dès lors qu’il n’y a pas eu assignation de parts.

La pluralité de légataires universels peut résulter de leur institution par testaments successifs, sauf le cas où les testaments antérieurs devraient être considérés comme révoqués.

La pluralité de titulaires d’un même legs universel est conforme au critère de ce type de legs, à savoir la vocation à la totalité : si, pour une raison quelconque, certains de ces titulaires ne peuvent recueillir leur émolument, celui-ci accroît aux légataires restants; à la limite, un seul des légataires originaires pourra ainsi se trouver recueillir l’intégralité de la succession (ou, en présence de réservataires, de la quotité disponible) ; bien entendu, le ou les légataires universels restants auront par ailleurs vocation à bénéficier de l’inexécution des legs particuliers pouvant également avoir été consentis.

Il peut arriver que le testateur consente divers legs en confiant à un légataire universel le soin, par une sorte de mandat de répartition, d’attribuer leur part aux autres. Dès lors qu’il s’agit bien, d’après la volonté du testateur, de véritables legs et non pas d’un simple vœu dépourvu d’effet obligatoire pour le légataire universel répartiteur, la qualification de legs universels conjoints sans assignation de parts peut être retenue.

Il a été jugé ainsi, dans une espèce où par sa disposition testamentaire sous forme olographe le défunt chargeait le légataire universel institué de transmettre à ses filles alors mineures, le moment venu, une grande partie de son patrimoine, sous la forme d’une « dot très honorable ou une rente », sans « fixer de chiffre pour ne pas le gêner » (Cour de cassation, chambre civile 1re, 9 janvier 2007, n° 06-12.872).

Le legs universel porte sur la totalité du patrimoine soit en pleine propriété, soit en usufruit ou encore en nue-propriété.

Il peut coexister plusieurs légataires universels qui se partageront tout le patrimoine du défunt. Ce dernier précisera dans le testament la proportion de chacun.

II/ Le legs à titre universel, donner une partie de ses biens

Le testateur prévoit de donner, à une ou plusieurs personnes, une partie de son patrimoine.

Il peut s’agir des biens mobiliers seulement, ou immobiliers ou encore une fraction de tous les biens (la moitié, le quart…).

Comme pour le legs universel la partie léguée peut l’être soit en pleine propriété, soit en usufruit ou encore en nue-propriété.

Puisqu’il s’agit d’une partie du patrimoine, le testateur doit être vigilant quant à son évolution.

En effet, un bien légué peut être vendu pendant la vie du testateur et si le testament n’est pas modifié le legs ne pourra s’effectuer puisque le bien n’existe plus.

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III/ Le legs à titre particulier, donner des biens précis

Le testateur lègue des biens précis et déterminés à une ou plusieurs personnes. Il peut s’agir d’un bijou, d’un tableau, d’une voiture, d’un immeuble…

La définition légale n’est pas sans soulever des difficultés lorsqu’il s’agit de distinguer le legs à titre universel, dont elle énonce les caractéristiques, des deux autres sortes de legs (universel et particulier).

À l’origine de cet écueil se trouve le fait que le legs à titre universel est apparu avec le Code civil alors qu’antérieurement, seuls étaient connus le legs d’universalité (aucune distinction n’étant faite entre « legs universel » et « legs à titre universel ») et le legs particulier.

Le legs à titre universel s’apparente par certains aspects au legs universel stricto sensu (il peut porter sur une quote-part d’universalité), mais aussi – et la doctrine ne manque pas de critiquer cet aspect – au legs particulier (il peut porter sur tous les meubles ou tous les immeubles, catégories qui, pourtant, depuis l’entrée en vigueur du Code civil, ne sauraient plus être considérées comme des universalisés distinctes au sein de la succession).

Le legs à titre universel est celui par lequel le défunt lègue une quote-part de ses biens, soit tous ses meubles, soit tous ses immeubles, soit une quote-part déterminée des meubles ou des immeubles, soit l’usufruit de tout ou d’une quote-part de la succession (Code civil, article 1010).

Le légataire à titre universel n’a jamais vocation à recueillir la totalité de la succession. Par ailleurs, il est tenu au paiement des dettes, charges et legs particuliers en proportion de ses droits (Code civil, article 1012).

SOURCES :
Succession donations protégez vos proches – Que Choisir – Mars 2015
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/legs.php
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16277.xhtml
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/deces-succession-11957/preparer-sa-succession-autres-dispositifs-11993/donations-legs-assortis-dune-obligation-de-transmettre-un-bien-20421.html08

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