Articles de la rubrique : Démarches formalités en cas de décès

Action en nullité des libéralités
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crown-1049927_960_720 L’action en nullité est le fait de demander à une formation de jugement, d’annuler un acte juridique non conforme aux règles légales. Les actions en contestation de la validité d’une libéralité (action en nullité) relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire (CA Paris, 1er févr. 1965). La nullité d’une donation ou d’un legs peut être prononcée...
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Le certificat successoral européen
Publié le dans Après > Démarches formalités en cas de décès > FAQ
Conformément à l'article 720 du Code civil la succession s’ouvre lorsque le décès d'une personne survient. Le terme "succession" fait référence, d'une part, à la transmission du patrimoine d'un individu défunt à une ou plusieurs personnes physiques vivantes (ou personnes morales existantes) et, d'autre part, au patrimoine ainsi transféré. [sc name="telcontact" ][/sc] Elle est transmise...
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Comment l’assurance-vie est-elle récupérée par les héritiers ?
Publié le dans Après > Démarches formalités en cas de décès
assurance-vie L’assurance-vie est le placement préféré des Français, qui y consacrent des milliards d’euros . C’est un moyen efficace d’épargner et de préparer sa retraite. En cas de décès de l’assuré, l’épargne accumulée est généralement versée à un ou plusieurs bénéficiaires désigné(s) par l’assuré. Comment l’assurance-vie est elle récupérée par les héritiers ? Lorsqu’une assurance-vie s’invite...
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