Articles de la rubrique : Démarches formalités en cas de décès

L’accès des héritiers aux données des personnes décédées
apres-donnees Le Conseil d’Etat a rendu le 8 juin 2016 une décision concernant l’accès des héritiers aux données des personnes décédées. Des ayants-droit d’une employée de la Banque de France avait demandé le relevé des derniers appels téléphoniques de la défunte . La Banque de France avait refusé, ainsi les héritiers avaient fait...
Action en nullité des libéralités
crown-1049927_960_720 L’action en nullité est le fait de demander à une formation de jugement, d’annuler un acte juridique non conforme aux règles légales. Le dictionnaire de Droit privé définit cette action comme «  la sanction de linvalidité dun acte juridique, ou dune procédure. soit que la cause de la nullité réside dans labsence de lutilisation dune forme précise...
Problème de succession : quel est le tribunal compétent ?
La succession commence au moment de décès d’une personne. L’article 720 du Code civil dispose, en effet : « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Bien que succincte, cette disposition nous éclaire sur plusieurs points intéressant le sujet de la compétence. Tout d’abord, l’élément déclencheur de la succession est le décès, une...