Articles de la rubrique : Démarches formalités en cas de décès

Action en nullité des libéralités
crown-1049927_960_720 L’action en nullité est le fait de demander à une formation de jugement, d’annuler un acte juridique non conforme aux règles légales. Le dictionnaire de Droit privé définit cette action comme «  la sanction de linvalidité dun acte juridique, ou dune procédure. soit que la cause de la nullité réside dans labsence de lutilisation dune forme précise...
Problème de succession : quel est le tribunal compétent ?
La succession commence au moment de décès d’une personne. L’article 720 du Code civil dispose, en effet : « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Bien que succincte, cette disposition nous éclaire sur plusieurs points intéressant le sujet de la compétence. Tout d’abord, l’élément déclencheur de la succession est le décès, une...
La négociation du contrat de révélation de succession
Qui n’a jamais rêvé d’apprendre qu’il était l’héritier d’une grande tante éloignée ? Cette heureuse nouvelle peut cependant s’avérer plus complexe qu’elle n’y paraît. En effet, dans bien des cas, lorsqu’une succession s’ouvre sans que le défunt (appelé le de cujus) n’ait laissé d’informations sur ses héritiers, l’affaire est confiée au notaire le plus proche....