L’action en nullité est le fait de demander au juge d’annuler un acte juridique non conforme aux règles légales prévues (conclu dans le vice). Pour les libéralités, l’action est ouverte pendant 5 ans aux personnes y ayant personnellement un intérêt.
Les
libéralités sont des actes juridiques par lesquels une personne peut transmettre, gratuitement, ses...