Articles de la rubrique : Après

Comment expulser un héritier d’un appartement en indivision ? Peut-on lui demander des indemnités ?
Il revient à l’appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si l’usage et la jouissance d’un bien indivis par un indivisaire sont compatibles avec les droits des autres indivisaires. Le maintien dans les lieux d’un indivisaire ne réglant pas l’indemnité d’occupation et restant passif dans la réalisation des démarches pour la licitation du bien...
Représentation successorale : l’exhérédé n’est pas l’indigne

La représentation successorale advient lors d’un décès au sein d’une famille, il y a alors ouverture d’une succession. Cependant, une succession peut s’avérer plus difficile que prévu, notamment pour un héritier qui ne parvient pas à accéder à ses droits et qu’il doit faire appel à des descendants pour une représentation. Mais, les...

Abus de faiblesse : procédure pénale ou civile ?
L’article 901 du Code civil dispose ainsi que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». [sc name="telcontact" ][/sc] L’acte fait par une personne physique atteinte d’un trouble mental peut être annulé (Code civil articles 414-1 et 1129) (1). L’action en nullité est...