Articles de la rubrique : Après

Domicile et successions
Pour toutes les questions que vous vous posez en droit des successions, le cabinet de Maître Murielle-CAHEN, avocate spécialisée en droit des successions vous ouvre ses portes et répond à toutes vos préoccupations successorales. Le domicile est le siège de la personne physique ou morale. La loi distingue deux séries de domiciles, donc deux catégories de personnes. Dans...
Représentation successorale : l’exhérédé n’est pas l’indigne

L’exhérédé est-il un indigne  ? La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l’exhérédé par testament. L’exhérédé n’est pas l’indigne. Telle est la règle posée par la Cour de cassation dans cet arrêt du 17 avril 2019 (1). Rendue en matière fiscale, la solution a vocation à s’appliquer en matière...

Un héritier doit-il rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants. Au soutien de sa solution, elle sollicite l’article 847 du Code civil qui se borne...