Articles de la rubrique : Après

Comment attaquer un EHPAD : Procédure pénale ou civile ?
Le rôle d’un EHPAD est de garantir la sécurité de ses pensionnaires. Il s’agit d’un public particulièrement vulnérable, qui nécessite souvent des soins, et pour lequel une surveillance accrue est nécessaire. [sc name="telcontact" ][/sc] Des lois ont été mises en place pour atteindre l’objectif de prendre soin des personnes vulnérables. La loi du 8 avril 2024 comprend diverses...
En savoir plus Commentaires fermés
Simplification des successions vacantes et sortie de l’indivision
Une nouvelle loi,  la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (1) « visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes » ne constitue pas une refonte globale du droit des successions. Elle s’inscrit davantage dans une démarche de précision et de simplification des règles applicables à certaines situations successorales et d’indivision,...
En savoir plus Commentaires fermés
La réforme des délais de prescription en matière successorale : sécurisation des partages ou urgence pour les héritiers ?
Combien de temps un héritier peut-il attendre avant de se prononcer sur le sort d'une succession ? La question, en apparence technique, engage en réalité un arbitrage de fond entre deux impératifs contradictoires que le droit des successions français n'a cessé de renégocier depuis deux décennies : d'un côté, laisser à l'héritier le temps nécessaire pour...
En savoir plus Commentaires fermés