Articles de la rubrique : Après

Une saisie est-elle possible lors de la vente d’un bien successoral ?
L’indivision suppose la coexistence de droits de même nature sur un même bien. Elle peut ne porter que sur une partie des droits des intéressés (1). Ainsi, il n’existe pas d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente (2). Aucune indivision en usufruit n’existe entre l’héritier qui recueille 1/4...
Héritiers contre généalogiste : peut-on faire annuler un contrat de révélation de succession ?
À l’heure des phénomènes de recomposition des familles ou d’isolement des personnes âgées, le généalogiste successoral se révèle d’une utilité croissante, car il est de plus en plus souvent nécessaire, lors d’un décès, de faire appel à ce professionnel chargé d’identifier les héritiers du défunt. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions...
Envoi en possession
negativespace-25 L’envoi en possession est une demande présentée devant les juges ou un notaire afin de contrôler la validité des testaments et legs consentis par le défunt et permettre la remise effective des biens aux légataires universels. Le « Vocabulaire juridique » rédigé sous la direction de G. CORNU en définissant le terme « possession » indique que dans certaines expressions, ce mot désigne...