La donation-partage est une transmission des biens, du vivant du donateur, entre ses héritiers. C’est une sorte de testament qui prend effet durant la vie du donateur.
La donation-partage est à la fois une donation et un partage permettant de répartir de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses... La donation-partage
La donation-partage est une transmission des biens, du vivant du donateur, entre ses héritiers. C’est une sorte de testament qui prend effet durant la vie du donateur.
La donation-partage est à la fois une donation et un partage permettant de répartir de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses... 
La distinction entre présent d’usage et don manuel est délicate, mais sa conséquence est importante fiscalement puisque le présent d’usage échappe à toute imposition.
Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier.
L’article 852 (L. no 2006-728 du 23 juin 2006, art. 5) dispose que les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux... 
Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation est venue limiter les cas de révocation tacite des testaments aux dispositions légales et jurisprudentielles existantes. Ils ne peuvent résulter que de la rédaction d’un nouveau testament, incompatible avec un testament antérieur, de l’aliénation de la chose léguée ou encore de la destruction ou de l’altération...