Articles de la rubrique : Les héritiers

Héritiers désignés par le défunt
La dévolution successorale consiste à déterminer les personnes qui pourront être les héritiers. Cette dévolution s’opère selon les liens de parenté et la volonté du défunt. Actuellement, le droit français fait coexister deux types de désignation d’héritiers : soit par le défunt, soit par la loi. L’article 721 du Code civil prévoit que la dévolution se fait par la...
Héritiers désignés par la loi
photo-1428765048792-aa4bdde46fea La dévolution successorale consiste à déterminer les personnes qui pourront être les héritiers. Cette dévolution s’opère selon les liens de parenté et la volonté du défunt. Actuellement, le droit français fait coexister deux types de désignation d’héritiers : soit par le défunt, soit par la loi.  Cette coexistence est consacrée dans le code civil selon l’expression « les successions sont...
Ouverture succession : Prouver sa qualité d’héritier
heart-452625_1280 Avoir la qualité d’héritier c’est être investi de plein droit dans la succession. Pour devenir héritiers, il faut exister au moment du décès et ne pas être indigne. L’héritier doit rapporter la preuve de sa qualité d’héritier. Celle-ci est demandée qu’il y ait une action en justice ou non.

I/ Prouver sa qualité d’héritier pour toute...