Articles de la rubrique : Les héritiers

La détermination des héritiers
[sc name="telcontact" ] Les héritiers sont désignés par la loi. En présence d’un testament, les héritiers désignés par la loi devront partager la succession avec les légataires désignés par le défunt. L’article 724 du Code civil dispose ainsi : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et...
Ouverture succession : Prouver sa qualité d’héritier
heart-452625_1280 Avoir la qualité d’héritier, c’est être investi de plein droit dans la succession. L’article 724 du Code civil dispose en effet : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Un arrêt de principe du 24 novembre 1969 a précisé que : « chacun des héritiers légitimes étant saisis de...
Ouverture succession : hériter et être digne
euro-76015_1280 Avoir la qualité d’héritier c’est être investi de plein droit de la succession. Encore faut il en être digne !   L’héritier est : « au sens large, le mot "héritier" désigne toute personne qui dispose dun droit dans une succession. Au sens technique, le mot est réservé aux personnes qui depuis la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en...