Ouverture succession : Prouver sa qualité d’héritier

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Avoir la qualité d’héritier c’est être investi de plein droit dans la succession. Pour devenir héritiers, il faut exister au moment du décès et ne pas être indigne.

L’héritier doit rapporter la preuve de sa qualité d’héritier.

Celle-ci est demandée qu’il y ait une action en justice ou non.

I/ Prouver sa qualité d’héritier pour toute succession

Il est nécessaire de prouver sa qualité d’héritier afin de pouvoir débloquer la transmission du défunt. En effet, cela permettra d’obtenir le paiement des sommes versées sur un compte bancaire ou toutes autres créances dues par une administration.

La preuve de sa qualité d’héritier a pour objectif d’assurer la détermination des successibles afin de pouvoir procéder en toute sécurité au règlement de la succession.

A. Liberté du mode de preuve

En principe, les héritiers concernés ont une totale liberté pour établir leur qualité. Cela peut être fait par tous moyens.(article 730 du Code civil).

La succession par testament facilite le mode de preuve puisqu’il suffit de produire le testament qui institue les héritiers pour prouver leur qualité.

La succession légale, quant à elle, étant basée sur des liens de parenté ou d’alliance complexifie la preuve. Celle-ci pourra donc découler d’actes de naissance, de mariage ou tout autres actes juridique constatant ce lien.

B. L’acte de notoriété

Cependant, le droit a facilité la justification en instituant la technique de l’acte de notoriété. Seul le notaire est compétent pour l’établir.

En pratique pour se voir remettre l’acte en question, l’héritier doit produire une pièce d’identité, le livret de famille du défunt et la preuve du décès. En cas de lien d’alliance, le notaire demande le contrat de mariage, et un document attestant de l’absence de testament.

Il existe également deux autres documents prouvant la qualité d’héritier du défunt.

Les héritiers doivent produire l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte ainsi que des pièces justificatives de leur qualité d’héritiers, comme des actes d’état civil. Ce sont les pièces d’identité, actes de naissance, livrets de famille du défunt et des ayants droit. En cas de lien d’alliance, le notaire demande le contrat de mariage, et un document attestant de l’absence de testament.

L’acte de notoriété doit faire mention des libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale ; ce sont les legs universels ou à titre universel, mais non les legs particuliers.

Le notaire doit enfin faire mention de l’acte de notoriété sur l’acte de décès.

L’acte de notoriété n’accorde qu’une présomption simple de la qualité d’héritier ; il fait foi jusqu’à preuve contraire. L’avantage est qu’en cas de contestation de la qualité d’héritier, c’est à celui qui conteste qu’il faudra apporter la preuve du défaut de la qualité d’héritier.

En outre, l’acte confère à l’égard des tiers l’apparence de la qualité d’héritier à ses bénéficiaires. Ceux-ci sont réputés, détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s’il s’agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l’acte (article 730-4).

C. L’intitulé d’inventaire

L’intitulé d’inventaire fait partie de l’acte de succession faisant l’inventaire du patrimoine du défunt. Cet acte peut être dressé par un notaire aussi bien que par un commissairepriseur ou un huissier à la demande des héritiers. Au début de l’acte d’inventaire, l’officier public indique quels sont les héritiers ayant demandé l’établissement de l’inventaire en question. Après vérification sur les pièces justificatives (actes de l’état civil, testament), le préambule mentionne également la qualité (parenté exacte de l’héritier ou légataire universel ou à titre universel) et les droits successoraux des intéressés.

L’intitulé d’inventaire a les mêmes effets que l’acte de notoriété : présomption simple d’héritier et qualité d’héritiers apparents à l’égard des tiers.

D) Le certificat d’hérédité

Il s’agit en fait d’un certificat de propriété sur des biens meubles de la succession. Il peut être établi par le maire, le notaire ou le juge d’instance à la demande d’un héritier en cas de petites successions sans biens immobiliers. Il permet de prendre possession de créances publiques ou privées ou de titres nominatifs (actions, obligations, rente sur l’État) sans avoir besoin de recourir aux actes coûteux comme l’acte de notoriété ou l’intitulé d’inventaire.

Il donne aux héritiers la qualité d’héritiers apparents, mais ses effets sont limités au recouvrement des biens dont il certifie la propriété.

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II/ Prouver sa qualité d’héritier au cours d’une action en justice

Il est possible de contester la qualité d’un héritier. Celui qui va entamer une procédure devra prouver qu’il est plus proche du défunt que l’héritier contesté.

Cette action se nomme « action en pétition d’hérédité ». Elle est rendue nécessaire lorsque certains biens de la succession sont en la possession d’un tiers qui refuse leur remise aux héritiers parce qu’il s’estime héritier à leur place. Les héritiers exerceront donc une action afin de se faire reconnaître la qualité d’héritiers.

Le but étant de se faire reconnaître héritier à la place d’un autre.

Aucun texte ne réglemente cette action.

Au fil du temps certaines règles se sont imposées en pratique.

En cas de succession légale et afin d’exercer ce recours, la personne doit prouver son lien de parenté avec le défunt auprès d’un juge.

En cas de succession volontaire, la preuve des droits se fait par la production du testament.

Le succès de l’action entraîne deux types d’effets :

  • Un effet entre les parties. Le défendeur  est obligé de restituer tous les biens successoraux au véritable héritier. L’obligation varie en fonction de sa bonne ou mauvaise foi. S’il est de bonne foi, c’est-à-dire qu’il croyait véritablement en sa qualité, l’héritier restitue les biens sans être responsable de leur éventuelle dégradation, mais peut conserver les fruits qu’il a perçus de ces derniers jusqu’à l’introduction de l’action. En cas d’aliénation des biens, il ne doit restituer que le prix de vente. S’il est de mauvaise foi il se doit de restituer non seulement les biens en état en étant responsable de leur détérioration, mais également les fruits y afférant. En cas d’aliénation, il doit restituer la valeur des biens et non le prix de leur vente.
  • Un effet à l’égard des tiers à la succession. Les tiers sont protégés contre ce genre d’action et ne sont pas responsables de la mauvaise détermination des héritiers.
  • Pour l’acquisition de meubles, ils bénéficient de la protection de l’article 2276 du Code civil, selon lequel, « la possession vaut titre ». Pour l’acquisition d’un immeuble, les tiers de bonne foi bénéficient de la protection de la théorie de l’héritier apparent, s’ils ont acquis le bien à titre onéreux d’un détenteur qui avait l’apparence du successeur du propriétaire défunt du bien.

SOURCES :
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/personne-morale.php
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2527.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12697.xhtml
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/projet-loi-relatif-modernisation-simplification-du-droit-procedures-domaine-justice-affaires-interieures.html
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/comourants.php

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