Ouverture succession : Prouver sa qualité d’héritier

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Avoir la qualité d’héritier c’est être investi de plein droit dans la succession. Pour devenir héritiers, il faut exister au moment du décès et ne pas être indigne.

L’héritier doit rapporter la preuve de sa qualité d’héritier.

Celle-ci est demandée qu’il y ait une action en justice ou non.

I/ Prouver sa qualité d’héritier pour toute succession

Il est nécessaire de prouver sa qualité d’héritier afin de pouvoir débloquer la transmission du défunt. En effet, cela permettra d’obtenir le paiement des sommes versées sur un compte bancaire ou toutes autres créances dues par une administration.

La preuve de sa qualité d’héritier a pour objectif d’assurer la détermination des successibles afin de pouvoir procéder en toute sécurité au règlement de la succession.

En principe, les héritiers concernés ont une totale liberté pour établir leur qualité. Cela peut être fait par tous moyens.

La succession par testament facilite le mode de preuve puisqu’il suffit de produire le testament qui institue les héritiers pour prouver leur qualité.

La succession légale, quant à elle, étant basée sur des liens de parenté ou d’alliance complexifie la preuve. Celle-ci pourra donc découler d’actes de naissance, de mariage ou tout autres actes juridique constatant ce lien.

Cependant, le droit a facilité la justification en instituant la technique de l’acte de notoriété. Seul le notaire est compétent pour l’établir.

En pratique pour se voir remettre l’acte en question, l’héritier doit produire une pièce d’identité, le livret de famille du défunt et la preuve du décès. En cas de lien d’alliance, le notaire demande le contrat de mariage, et un document attestant de l’absence de testament.

Il existe également deux autres documents prouvant la qualité d’héritier du défunt:

  • L’intitulé d’inventaire, il fait partie de l’acte de succession faisant l’inventaire du patrimoine du défunt. Au début de l’acte, le notaire indique quels sont les héritiers ayant demandé l’établissement de l’inventaire en question.
  • Le certificat d’hérédité établi par le maire à la demande d’un héritier en cas de petites successions sans biens immobiliers.
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II/ Prouver sa qualité d’héritier au cours d’une action en justice

Il est possible de contester la qualité d’un héritier. Celui qui va entamer une procédure devra prouver qu’il est plus proche du défunt que l’héritier contesté.

Cette action se nomme « action en pétition d’hérédité ».

Le but étant de se faire reconnaître héritier à la place d’un autre.

Aucun texte ne réglemente cette action.

Au fil du temps certaines règles se sont imposées en pratique.

En cas de succession légale et afin d’exercer ce recours, la personne doit prouver son lien de parenté avec le défunt auprès d’un juge.

En cas de succession volontaire, la preuve des droits se fait par la production du testament.

Le succès de l’action entraîne deux types d’effets :

  • Un effet entre l’héritier contestant et celui contesté. L’héritier contesté est obligé de restituer tous les biens successoraux au véritable héritier. L’obligation varie en fonction de sa bonne ou mauvaise foi. S’il est de bonne foi, c’est-à-dire qu’il croyait véritablement en sa qualité, l’héritier restitue les biens sans être responsable de leur éventuelle dégradation, mais peut conserver les fruits qu’il a perçus de ces derniers jusqu’à l’introduction de l’action. S’il est de mauvaise foi il se doit de restituer non seulement les biens en état en étant responsable de leur détérioration, mais également les fruits y afférant.
  • Un effet à l’égard des tiers à la succession. Les tiers sont protégés contre ce genre d’action et ne sont pas responsables de la mauvaise détermination des héritiers.

SOURCES :
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/personne-morale.php
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2527.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12697.xhtml
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/projet-loi-relatif-modernisation-simplification-du-droit-procedures-domaine-justice-affaires-interieures.html
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/comourants.php

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