Procès

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Malheureusement, après un décès il peut arriver que les héritiers se sentent victimes d’une injustice au niveau du partage des biens du défunt. Il faut , dans ce cas, se faire assister d’un avocat pour faire respecter vos droits.

Le principe voudrait que chacun soit libre de disposer de la totalité  des biens composant son patrimoine.

Cependant, la liberté de disposer est restreinte par la loi en faveur de certains proches parents que sont les descendants ou à leur défaut le conjoint survivant.

Ces héritiers ont la qualité d’héritiers réservataires. C’est ce que précise l’article 912 du Code civil qui dispose que la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.

Les difficultés peuvent également survenir en ce qui concerne :

  • La contestation de la qualité d’héritier ;
  • Un recel successoral ;
  • Un abus de confiance ;
    Etc.

Pour faire face à tous ces problèmes successoraux, vous pouvez solliciter le Cabinet d’Avocats de Maître Murielle-CAHEN . Le cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches  avec l’administration et / ou les notaires chargés d’une succession. Il défend également vos droits lors de procès devant les juridictions civiles ou pénales.

Notre cabinet pourra vous assister pour :

  • faire respecter vos droits lors d’une médiation,
  • dans vos démarches devant le notaire,
  • lors d’un procès .
Pour la résolution de vos problèmes relatifs à une succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

Téléphonez nous au : 01 43 37 75 63
ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien

De même, notre cabinet d’avocats peut vous aider à rassembler le plus grand nombre possible de preuves afin d’établir vos droits dans ces différents cas de procès lié à une succession :

  • Assistance à négociation de partage amiable 
  • Envoi en possession de legs
  • Action en délivrance du legs
  • Contestation de testament 
  • Contestation de donation 
  • Contestation de la qualité d’un héritier
  • Partage judiciaire 
  • Action en recel successoral
  • Action en réduction de legs
  • Action en réduction de succession
  • Action en contestation de clause de préciput
  • Action en contestation souscription assurance vie 
  • Action en contestation de la clause bénéficiaire 
  • Action en renonciation à une assurance vie 
  • Action en contestation de validité d’un contrat d’assurance
  • Action en recherche de la responsabilité civile d’un tiers
  • Action en défense de votre responsabilité civile 
  • Contestation du montant de la succession
  • Toutes difficultés/procès liées aux droits de propriété intellectuelle en cas de legs ou de succession d’œuvres d’artistes non répertoriées, authentifiées ou non 

 

  • I. Action en réduction de succession

Les règles qui régissent la réserve héréditaire et la quotité disponible forment le chapitre III du Titre II « Des libéralités » du Livre III du Code civil. Ce chapitre est divisé en deux sections dont la première détermine les bénéficiaires et le taux de la réserve, tandis que la seconde traite de l’action en réduction des libéralités excessives qui en est la principale sanction.

La réserve a pour but de maintenir à ceux qui en bénéficient un minimum successoral intangible : toutes les libéralités qui excèdent la quotité successorale disponible sont sujettes à réduction. L’article 921 du Code civil l’indique : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession ».

La réserve est une fraction de la succession : on la calcule en appliquant son taux à une masse de biens qui, déduction faite du passif, figurent le patrimoine successoral tel qu’il serait au décès du de cujus s’il n’avait pas été consenti de libéralités.

Aux termes de l’article 922 du Code civil, « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur ».

« Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant.

Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de la valeur à l’époque de l’aliénation. S’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition.

Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer ».

Par exemple : la Cour de cassation décide aujourd’hui que l’assurance-vie mixte, qui est pourtant un placement plus qu’une opération de prévoyance, ne doit pas être traitée comme une libéralité, sauf le cas des primes manifestement exagérées ou de l’absence d’aléa, ce qui vaut pour le rapport comme pour la réduction (Cour de cassation, chambre mixte du 23 novembre 2004, n° 01-13.592).

En outre, la réduction d’une libéralité même excessive n’est pas automatique : elle doit être demandée par un héritier réservataire, ses ayants cause ou ses créanciers agissant obliquement (Code civil, art. 1166). Elle ne peut l’être par personne d’autre car la demande doit être formée dans le cadre d’une action en liquidation-partage (Cour de cassation, 1re chambre civile du 4 janvier 2017, n° 15-26.827).

Cette action doit être intentée dans les 5 ans (Cour de cassation, 1re chambre civile du 16 décembre 2015, n° 14-29.758)) suivant le décès du donateur, et peut être exceptionnellement allongée dans la limite de 10 ans.

L’action en réduction de succession est ouverte aux héritiers réservataires qui ont vu leurs parts d’héritage réduites par les libéralités (donation et legs) consenties par le défunt.

Cette action doit être intentée dans les 5 ans suivant le décès du donateur, et peut être exceptionnellement allongée dans la limite de 10 ans.

Cette action a pour objectif de reconstituer leurs parts sans annuler les donations ou legs consentis.

  • II. Contestation de la qualité d’un autre héritier

La loi introduit une section II, “De la preuve de la qualité d’héritier”. Celle-ci s’établit par tous moyens (Code civil, art. 730) – (Cour de cassation — Troisième chambre civile — 28 mars 2019 — n° 18-11.275). Elle peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit (Code civil, art. 730-1). Ainsi, par héritier, faut – il entendre aussi bien les héritiers proprement dits que les légataires universels, à titre universel ou particulier

À l’issu d’un décès, plusieurs personnes peuvent prétendre être héritières de la succession ouverte alors qu’elles ne le sont pas. Dans ce cas, il est possible de contester, devant les tribunaux, la qualité d’un héritier qui a appréhendé l’héritage afin de revendiquer la part d’héritage lui revenant. (Cour de cassation — Chambre sociale — 17 mai 2017 — n° 15-27.929).

Il s’agit d’établir que le lien de parenté qui lie un héritier au défunt est plus avantageux, car plus proche, que celui de l’héritier qui est entré, effectivement, en possession du patrimoine successoral.

En outre, les ayants droit sont présumés être les héritiers du défunt, avec la possibilité d’appréhender l’actif et la charge d’acquitter le passif. Ils délivrent les legs et participent au règlement de la succession, en concertation avec le notaire.

Chacun des ayants droit désignés dans l’acte de notoriété est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui y est indiquée (Code civil, art. 730-3, al. 2).

  • III. Contestation de la validité de dons et donations

« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.»

L’action en nullité de donation ou de legs ne peut être intentée que par les héritiers pendant 5 ans à compter du décès du donateur. En savoir plus…

Dès lors qu’il est établi que la personne, placée sous tutelle en juillet 2002, présentait une altération de ses capacités physiques et intellectuelles de type maladie d’Alzheimer à compter de l’année 2000, les juges ont pu considérer qu’elle était insane d’esprit au moment où elle a signé, en mai 2000, les avenants à des contrats d’assurance-vie, une donation et le testament olographe. L’annulation de ces actes est ainsi confirmée (Cour de cassation, 1re chambre civile du 6 janvier 2010, n° 08-14.002).

Un testament établi par une personne sous sauvegarde de justice à l’époque de sa rédaction et placée sous tutelle par la suite, est annulé après son décès.

Les juges établissent l’existence, à l’époque de l’acte litigieux, de la cause ayant déterminé l’ouverture de la tutelle par la demande même de mesure de protection et des examens médicaux. En outre, la notoriété de cette cause résultait également de lettres écrites avant l’acte par le maire de la commune et un des témoins au testament (Cour de cassation, 1re chambre civile du 21 novembre 2012, n° 11-17.871).

Notons que bien que prise sous l’empire de dispositions antérieures à la loi du 5 mars 2007, cette solution reste valable.

La prescription de l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant (Cour de cassation, 1re chambre civile du 29 janvier 2014, n° 12-35.341, n° 91 F – P + B).

Du vivant de la personne, l’action en nullité ne peut être exercée que par elle. La personne qui a contracté avec le majeur ne peut demander la nullité de l’acte.

  • IV.Contestation de la validité du testament

Le testament est un acte unilatéral, solennel et révocable jusqu’au décès du testateur. Il suppose un écrit dont l’exigence s’explique par le souci de protéger la volonté du testateur. La révocation obéit aux mêmes règles de forme. Ainsi, elle ne peut résulter d’un acte de donation entre époux qui ne répond pas aux prescriptions de l’article 1035 du Code civil.

La question peut se poser de savoir si le seul constat de l’illettrisme du testateur suffit à emporter la nullité du testament écrit de la main du testateur pour vice de forme. La négative s’impose dans la mesure où il convient d’établir que le testateur n’a pas compris le sens de ce qu’il écrivait, l’illettrisme n’est donc qu’un indice en ce sens.

Ainsi, la Cour de cassation a pu décider que le fait que la testatrice ne sache ni lire ni écrire le français n’implique pas qu’elle ne comprenne pas le sens des mots qu’elle recopie, cette preuve pesant sur celui qui conteste la validité du testament (Cour de cassation, 1re chambre civile du 17 janvier 1995, n° 91-21.616, inédit).

La nullité est absolue et peut donc être invoquée par tout intéressé. L’ordre public peut s’opposer à l’application d’une loi étrangère admettant la validité d’un testament dépourvu de toute forme (Cour de cassation, 1re chambre civile du 10 juillet 2013, n° 12-22.983).

La charge de la preuve de l’inexactitude de la date pèse sur celui qui conteste la validité du testament, ce qui rend la règle quelque peu théorique, d’autant que la preuve doit être intrinsèque, c’est-à-dire résulter du testament lui-même.

Par ailleurs, la force probante de l’acte testamentaire lui-même est celle d’un testament olographe, la sincérité de l’écriture et de la signature y figurant pouvant être contestée par les moyens du droit commun. En revanche, la force probante de l’acte de suscription est celle des actes authentiques, cet acte faisant foi jusqu’à inscription de faux.

Cela peut se faire par tous moyens de preuve.

  •  

    V. Abus de faiblesse

L’abus de faiblesse, que l’on peut provisoirement définir comme le fait de profiter de l’ignorance ou de l’insuffisance intellectuelle d’une personne, pourrait trouver sa sanction dans le Code civil.

Il reste l’article 909 du Code civil qui est destiné à protéger les vieillards et les personnes en fin de vie des manœuvres de ceux qui les soignent ou les prennent en charge. Il en va de même pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions.

Les dispositions entre vifs ou testamentaires à l’égard de ces personnes peuvent être annulées, sauf les dispositions rémunératoires ou les dispositions universelles en cas de parenté au quatrième degré.

Il a semblé au législateur que les règles de droit civil étaient insuffisantes pour protéger les victimes d’abus de faiblesse, car, bien souvent, ces personnes ou leurs héritiers hésiteront à s’engager dans la voie d’une annulation de contrat ou de dispositions à titre gratuit. La mise en place d’une sanction pénale a semblé plus dissuasive à l’égard des auteurs et plus incitative à agir de la part des victimes ou de leurs ayants droit.

La peine principale de l’abus de confiance du droit pénal est moins importante, en ce qui concerne l’emprisonnement, et largement plus lourde en ce qui concerne l’amende que celle prévue pour l’abus de faiblesse du droit de la consommation. En effet, le texte de l’article 223-15-2 du Code pénal prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros (Cour de cassation — Chambre criminelle — 18 septembre 2019 — n° 18-85.038).

La personne qui s’estime victime d’un abus de faiblesse doit introduire elle même une action en justice devant le tribunal pénal.

  • VI. Recel (vol) de la succession

Il peut arriver après un décès qu’un des héritiers, avant même l’ouverture du testament prenne des objets, bijoux, sommes d’argent, et ce au détriment des autres héritiers.

En tout état de cause, le recel successoral suppose une rupture de l’égalité dans le partage des biens compris dans la succession (pour la distinction avec le recel de communauté, Cour de cassation, 1re chambre civile du 27 septembre 2017, n° 16-22.150).

Recel par dissimulation d’actif – Traditionnellement, le recel consiste, pour un héritier, à détourner à son seul profit des biens ou des droits héréditaires qui auraient dû être compris dans le partage intervenu ou à intervenir avec les autres héritiers.

La jurisprudence y inclut « toute fraude ayant pour but de rompre l’égalité des partages entre cohéritiers » (Cass. civ., 23 août 1869 ; DP 1869, 1, p. 456). Il peut donc s’agir aussi bien d’un enlèvement de meubles ou d’une aliénation à l’insu des autres héritiers, que de la production d’un faux testament ou de l’abus d’une procuration sur un compte bancaire obtenue du de cujus.

Un arrêt admet aussi que des trusts constitués à l’étranger, d’un commun accord entre le de cujus et l’un de ses enfants, sont susceptibles de constituer des hypothèses de recel (Cour de cassation, 1re chambre civile 8 juin 2016, n° 15-13.741).

Recel par dissimulation d’héritier – Le recel peut aussi résulter de la dissimulation, par un héritier, de l’existence d’un cohéritier (Code civil, art. 778), situation à laquelle l’article 730-5 du Code civil assimile le fait de se prévaloir d’un acte de notoriété inexact.

Il est possible d’entamer une procédure pour le contester, demander la restitution des biens détournés aux autres héritiers et des dommages et intérêts.

  • Blocage de la succession

Si les biens légués sont en indivision, un des héritiers, par son attitude de refus, peut bloquer le partage de l’indivision.

Afin de régler les situations de blocage des successions complexes, le juge a désormais la possibilité de désigner un mandataire successoral. Cette désignation interviendra dans des hypothèses de mésentente entre les héritiers, de carence ou de faute de l’un d’entre eux dans l’administration de la succession, sur demande de tout intéressé. Les pouvoirs de ce mandataire seront déterminés par le juge, auquel il devra rendre compte de sa mission.

Vous pouvez vous faire assister par un avocat qui vous aidera à saisir le tribunal pour débloquer cette situation.

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