Qu’est-ce qu’un exécuteur testamentaire ?

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Les droits de succession sont dus du seul fait de l’ouverture de la succession par le décès ou l’absence. Ils sont liquidés sur le patrimoine net transmis aux successibles, étant observé que certaines catégories de biens bénéficient de régimes de faveur ou d’exonérations partielles ou totales.

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Par ailleurs, en vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes (Code civil, article 1028). Sa mission n’est pas à proprement parler de gérer les biens successoraux : il prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament et il peut faire procéder à l’inventaire des biens dépendant de la succession, et provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession.

La pratique de l’exécuteur testamentaire est ancienne, elle trouve son origine aux confins du droit coutumier, du droit romain et du droit canon, ce qui explique sa place inconfortable dans un système successoral de continuation de la personne, et ce malgré la réforme du 23 juin 2006.

Le testateur peut, en outre, l’habiliter à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s’il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible (Code civil, article 1030).

L’exécuteur testamentaire peut être amené à choisir le successeur de l’exploitant : en effet, en l’absence d’héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l’exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, à recevoir et placer les capitaux, à payer les dettes et les charges et à procéder à l’attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires (Code civil, article 1030-1).

Ces habilitations sont données pour une durée qui ne peut excéder 2 années à compter de l’ouverture du testament, une prorogation de 1 année au plus pouvant toutefois être accordée par le juge (Code civil, article 1031).

En fin de mission l’exécuteur testamentaire, titulaire de pouvoirs sur les biens d’autrui, doit rendre des comptes aux héritiers. La mission de l’exécuteur testamentaire est en principe gratuit, toutefois il peut arriver que le testateur ait prévu une disposition en sa faveur laquelle peut recevoir plusieurs qualifications. La responsabilité de l’exécuteur testamentaire, comme celle d’un mandataire, est appréciée avec plus ou moins de rigueur selon qu’elle a fait l’objet ou non d’une rémunération.

 

I. Une personne désignée par le testateur

A. La nomination de l’exécuteur testamentaire

Tout comme les anciens textes du Code civil, la réforme adoptée en 2006 est muette quant aux conditions de forme que doit remplir la désignation par le de cujus de son exécuteur testamentaire. Sans doute, tant en 1804 qu’en 2006, il semblait évident que cette nomination, en tant que disposition de dernière volonté, devait prendre les formes habituelles en la matière.

Quoi de plus naturel que de désigner un exécuteur testamentaire dans le testament qu’il sera chargé d’exécuter ! Les règles solennelles du testament s’appliquent à la nomination de l’exécuteur testamentaire. Cette nomination pourra prendre la forme d’un testament olographe, mystique, authentique ou international. Nommé par le testateur, l’exécuteur testamentaire a le choix d’accepter ou non sa mission (Code civil, article 1025).

Les droits et les obligations qui sont les siens paraissent de nature strictement personnelle puisque son décès interdirait que ces propres héritiers poursuivent son action. Sa fonction est directement liée à la validité et à l’efficacité du testament qui le nomme. Il paraît logique, à cet égard, qu’il soit en charge de soutenir les arguments de l’efficacité du titre dont il tient son pouvoir (Code civil, article 1028 et 1029).

Pour être valable, la nomination d’un exécuteur testamentaire n’est pas assujettie à l’emploi de termes obligatoires.

Si l’utilisation des termes « exécuteur testamentaire » lève le doute sur la qualité de la personne désignée, l’attribution de cette mission peut aussi résulter d’une périphrase par laquelle le testateur confie à une personne tout simplement la charge de surveiller, d’exécuter le testament ou d’accomplir telle ou telle tâche (la qualité d’exécuteur testamentaire a pu être retenue pour une personne chargée de distribuer aux « pauvres » tout ou partie de l’actif successoral.

En ce qui concerne la condition de capacité que doit remplir l’exécuteur testamentaire, elle est énoncée à l’article 1025 du Code civil. Pour accomplir sa mission, il doit être doté de la pleine capacité civile. En ce point, l’institution s’éloigne du mandat, car l’on sait que cette condition de capacité n’est pas exigée pour le mandataire (Code civil, article 1990). Ainsi, le mineur non émancipé, le majeur sous tutelle ou sous curatelle ne peuvent être exécuteur testamentaire.

Même si la sauvegarde de justice ou le mandat de protection future mis en exécution ne sont pas en eux-mêmes des mesures d’incapacité civile, nous considérons que la règle d’interdiction doit leur être étendue, car les risques d’annulation des actes accomplis dans le cadre de la mission sont trop importants. Rappelons que les risques pèsent sur l’hérédité, héritiers et légataires.

La capacité de l’exécuteur s’apprécie au décès du testateur, le jour où sa mission débute. Néanmoins, la mesure d’incapacité qui survient en cours de mission y met fin instantanément et les formalités liées à l’achèvement de la mission sont à établir par le représentant de l’exécuteur devenu incapable.

 

B. Mission de l’exécuteur testamentaire

Ce pouvoir a été redimensionné : ayant la faculté de procéder à l’inventaire de la succession même hors la présence des héritiers, mais après les avoir appelés, il dispose principalement du pouvoir de vendre les actifs mobiliers et, dans certains cas, immobiliers (1).

Assurément le législateur a souhaité donner un contenu réel à la mission de ce personnage qui, jusqu’à présent, se voyait réduit à des initiatives secondaires et qui, dans la pratique, ne figurait que très peu.

Les nouveaux pouvoirs de l’exécuteur testamentaire dépendent de la présence ou de l’absence d’héritier à réserve.

En toute hypothèse, il prend des mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Ainsi, il peut provoquer l’inventaire de la succession même si les héritiers ne se sont pas exprimés sur leur option. Il est néanmoins nécessaire que cet inventaire soit réalisé après que les héritiers ont été avertis et appelés (Code civil, article 1029).

Il peut vendre le mobilier de la succession pour acquitter les dettes urgentes (Code civil, article 1030-1).

C’est surtout dans le domaine des successions sans héritier réservataire que ses pouvoirs se trouvent sensiblement augmentés. En effet, l’article 1030-1 du Code civil, donne à l’exécuteur testamentaire la faculté de vendre tout ou partie des immeubles de la succession. Il pourra placer les capitaux, payer les dettes et charges de la succession.

Les héritiers auront néanmoins dû être préalablement avertis. On suppose que cet avertissement est indépendant de leur option successorale quand la vente intervient à cette période. Mais il faut conclure du caractère général du texte que cette faculté de vente pourrait intervenir après acceptation par les héritiers et ne relèverait que de la magistrature de l’exécuteur testamentaire. Voilà bien un pouvoir très étendu par rapport à la législation antérieure.

Plus important encore, l’exécuteur testamentaire aura la faculté de procéder à l’attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires (Code civil, article 1030-1). Ce texte va sans doute nécessiter quelques interprétations, ce pouvoir n’étant pas entièrement décrit.

Ainsi, la faculté d’attribuer ou de partager n’existe que si les légataires sont encore dans l’indivision avec les héritiers sur des biens résiduels. Voilà une première condition que le texte exprime. Il pourra s’agir de tout légataire, qu’il soit universel ou même qu’il s’agisse d’un légataire particulier, dès lors que l’indivision les unirait avec les héritiers légaux.

Il faudrait éclaircir ensuite la signification du membre de phrase « procéder à l’attribution ou au partage ». Quel véritable pouvoir exerce l’exécuteur testamentaire ? A-t-il seulement la faculté de proposer un partage dont il a eu l’initiative ou a-t-il, éventuellement, la faculté d’imposer la répartition qu’il a conçue ?

Un aspect important de la réforme du pouvoir de l’exécuteur testamentaire procède des dispositions de l’article 1030-2 du Code civil.

En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, la mise en œuvre des pouvoirs de l’exécuteur testamentaire nécessite l’obtention d’une ordonnance d’envoi en possession, rendue par le président du Tribunal de grande instance compétent, visée à l’ancien article 1008 du Code civil dans le cas où le testament est un testament olographe ou mystique.

En revanche, si le testament est authentique, l’obtention d’une telle ordonnance ne sera pas nécessaire.

Aux termes de la loi du 16 novembre 2016, le législateur a quasiment supprimé la mise en œuvre de la procédure d’envoi en possession pour les légataires universels institués aux termes de testaments olographes et mystiques. En revanche, il n’a maintenu cette obligation pour l’exécuteur testamentaire de solliciter l’envoi en possession pour exercer ses pouvoirs lorsqu’il a été nommé aux termes d’un testament olographe ou mystique.

L’exécuteur testamentaire devient un personnage important du règlement des successions testamentaires.

Il est évident que le testament authentique trouve dans la nomination de ce mandataire gratuit une raison particulière d’être développé. La pratique note l’utilité dans ce cas du testament authentique qui permettra une action plus rapide de l’exécution testamentaire.

 

II. Défense des dernières volontés et surveillance de leur exécution

A. Fonctions premières de l’exécuteur testamentaire

L’exécuteur testamentaire, en cas de litige sur la validité du testament, doit intervenir au procès. Ou bien il est mis directement en cause par les parties, ou bien, de lui-même, il intervient à la procédure. Cette participation à la procédure est une obligation pour lui et, s’il n’intervient pas, sa responsabilité pourrait être engagée. Son rôle est de permettre, en tant « qu’homme de confiance du défunt », d’éclairer le juge dans la résolution du litige qui peut porter sur la validité du testament (respect des conditions de forme ou de fond) ou sur son interprétation.

L’exécuteur est mis en cause en cas de contestation sur l’exécution du testament (Code civil, article 1028, al. 1er) et que, dans tous les cas, il doit intervenir pour exiger l’exécution des dispositions litigieuses. Le droit pour l’exécuteur testamentaire d’agir en justice est un des pouvoirs essentiels de l’exécuteur testamentaire, sinon il serait réduit à être un défenseur sans aucune arme. On pouvait regretter que le Code civil n’ait pas prévu ce pouvoir de prendre l’initiative procédurale contre des héritiers récalcitrants et de les contraindre à l’exécution du testament. Même si quelques auteurs considéraient ce pouvoir comme inhérent à la mission.

Si les textes actuels emploient le terme d’intervention, il ne faudrait pas pour autant se cantonner à un sens procédural et l’exécuteur testamentaire peut parfaitement prendre l’initiative en lançant lui-même l’action en justice (2). Son rôle primaire est bien de contraindre par la voie judiciaire l’héritier récalcitrant à l’exécution du testament.

Pour ce qui est du droit d’auteur dans sa dimension morale – La mission de l’exécuteur testamentaire en matière de propriété littéraire et artistique va se concentrer sur les composantes morales du droit d’auteur et non pas sur ses prérogatives pécuniaires. Là aussi, la mission de l’exécuteur testamentaire peut faire l’objet d’une gradation : avec une mission minimale qui concernera les œuvres posthumes et une mission étendue qui portera sur la surveillance du respect de l’ensemble de l’œuvre.

 

B. Moyens à disposition de l’exécuteur testamentaire

L’ancien article 1031 du Code civil imposait à l’exécuteur testamentaire de prendre différentes mesures conservatoires : apposition des scellés en présence d’héritiers mineurs ou établissement d’un inventaire, mais sans lui conférer de mission générale de conservation.

La réforme de 2006 a opéré un double changement en affirmant de manière générale le caractère conservatoire de la mission de l’exécuteur, tout en supprimant le caractère obligatoire de certaines mesures conservatoires laissant ainsi à l’exécuteur l’appréciation de l’utilité de la mesure à prendre. Cette mission conservatoire de l’exécuteur testamentaire est rappelée à l’article 1305 du Code de procédure civile.

L’exécuteur testamentaire doit prendre toute mesure conservatoire utile à la bonne exécution du testament. Ces mesures peuvent être des actes conservatoires au sens juridique, comme des sûretés, des mesures d’exécution, des actes suspensifs de prescription, l’apposition des scellés (CPC, art. 1307), et l’inventaire (CPC, art. 1328), etc.

Elles peuvent également consister en des actes matériels comme la mise en garde meuble du mobilier successoral, location d’un coffre-fort pour y entreposer les objets de valeur, la mise en dépôt ou sous séquestre de certains biens, souscription d’une police d’assurance de biens ou la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance.

Il peut même agir en référé pour solliciter une mesure urgente comme l’interdiction de divulguer des œuvres posthumes. L’exécuteur testamentaire a aussi pleine qualité pour prendre les inscriptions d’hypothèque conférée aux légataires par les articles 1017 et 2400, 4° du Code civil, ou renouveler des inscriptions garantissant les créances successorales.

Les articles 1031 et 1032 du Code civil énoncent que la mission de l’exécuteur testamentaire prend fin à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’ouverture du testament. La règle est nouvelle, les anciens textes prévoyaient bien une durée, mais seulement pour les pouvoirs résultant de sa saisine (une année à compter du décès).

Désormais, ce sont la plupart de ses pouvoirs qui sont enfermés dans cette durée biennale. Ce délai court, non pas à compter du décès, mais à partir du jour où l’acte de dépôt du testament ou de son enregistrement. C’est-à-dire à partir du jour où héritiers et exécuteurs ont véritablement connaissance du testament.

 

III. Responsabilité de l’exécuteur testamentaire

A. Responsabilité civile de l’exécuteur testamentaire

À l’image du mandataire, l’exécuteur testamentaire s’engage personnellement dans sa mission et, en cas de faute préjudiciable aux héritiers, aux légataires voire aux créanciers successoraux, il devra en répondre et, éventuellement, verser à ses victimes des dommages et intérêts (3). Cette responsabilité sera appréciée avec plus de souplesse si la mission est gratuite que si elle est rémunérée (Code civil, article 1992, al. 2 auquel renvoie Code civil, article 1034).

Dans la plupart des cas, cette mise en cause de l’exécuteur interviendra en fin de mission après examen de sa reddition de comptes. Conformément aux principes directeurs du droit de la responsabilité, cette mise en cause de l’exécuteur nécessite l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

 

B. Responsabilité pénale de l’exécuteur testamentaire

L’exécuteur testamentaire indélicat qui s’approprierait des biens qu’il détient en vertu de ses pouvoirs, encourt les sanctions de l’abus de confiance (Code pénal, article 314-1, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende) et, éventuellement, du vol pour les autres biens (Code pénal article 311, la peine est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende). Ces sanctions peuvent être complétées par des sanctions professionnelles et disciplinaires si l’exécuteur testamentaire exerce une profession soumise à une déontologie propre.

 

SOURCES :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018807864&fastReqId=1433451171&fastPos=1
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018807864&fastReqId=219641950&fastPos=1
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007098483&fastReqId=1919529197&fastPos=1

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