Articles de la rubrique : Avant : prévoir

Qu’est-ce qu’une donation indirecte ?
Une libéralité est un acte de disposition à titre gratuit, les libéralités en droit des successions comprennent les donations et les legs. La donation est un acte de dévolution opéré par contrat pouvant avoir lieu entre vifs, il s’agit alors d’une donation, mais elle peut également être un acte à cause de mort dans le cadre d’une...
Une donation d’un bien à prix inférieur au marché est-elle possible ?
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 Juillet 2019 – n° 18-19.415 La vente à un prix nettement sous-évalué constitue une donation déguisée et la donation ne porte que sur la différence entre la valeur réelle et le prix convenu. La donation déguisée à la différence de la donation indirecte, la donation déguisée est constituée lorsqu'un contrat...
Description des legs
money-621349_1280 Léguer, c’est prévoir la transmission de biens à une ou plusieurs personnes (légataires) par testament. C’est prévoir de donner après sa mort sans contrepartie. Le legs désigne le bien que l’auteur du testament décide de donner. Contrairement à la donation, le legs prend effet seulement à la mort du testateur. Cependant, le legs n’est...