Articles de la rubrique : Avant : prévoir

Définition de la donation
Donner, c’est organiser de son vivant la répartition de sa succession. En effet, les donations permettent de transmettre gratuitement une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes. Il faut donc d'abord bien étudié la définition de la donation. Consentir à des donations, permet d’anticiper judicieusement sa succession, d’aider ses proches de son...
La donation simple
negativespace-6 La donation simple est utilisée afin de transmettre un bien à une personne en particulier. La cession doit être immédiate et irrévocable, le bien entre immédiatement dans le patrimoine du bénéficiaire sans que le donateur puisse le récupérer. La donation est l’acte par lequel « le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du...
Un avantage matrimonial est-il révocable dans le cadre d’un contrat de mariage de participation aux acquêts?
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265 du Code civil (1). [sc name="telcontact"] Le Code civil réglemente deux régimes conventionnels dits séparatistes : le régime de la...