Articles de la rubrique : Avant : prévoir

Assurance-vie à l’étranger : les députés votent de nouvelles conditions pour conserver les avantages fiscaux
L’assurance-vie occupe, dans le paysage patrimonial français, une place que nul autre placement ne lui dispute. Support d’épargne le plus répandu, elle est aussi, et peut-être surtout, l’un des instruments privilégiés de la transmission du patrimoine. Cette double nature tient à une construction juridique singulière : en vertu de l’article L. 132-12 du Code des assurances,...
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Pas de rapport à la succession d’un don sans preuve de l’intention de donner réellement
Dans un arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation de la 1re chambre civile du 14 octobre 2020, la Haute Cour précise que « Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». [sc name="telcontact" ] Il résulte des faits que Mme G. est décédée...
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