Trouver un bon avocat pour contester un testament

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La mort est constatée par un acte de décès ou par un jugement déclaratif de décès et c’est sur cette base que s’ouvre la succession. Les droits de succession sont dus du seul fait de l’ouverture de la succession par le décès ou l’absence. Ils sont liquidés sur le patrimoine net transmis aux successibles.

Ainsi, au moment de la succession, de nombreux litiges peuvent naître. Plusieurs raisons concourent à expliquer ce phénomène : certaines personnes peuvent se sentir lésées, voire trompées, d’autres peuvent considérer que les volontés du défunt ne sont pas respectées.

Dans tous les cas, dans le but de régler le litige le plus rapidement possible, et , en trouvant un compromis en contentant au mieux les parties, trouver un bon avocat est essentiel.

Un bon avocat pour repérer les failles d’un testament

Le testament est l’acte unilatéral par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle n’existera plus.

Avant de pouvoir contester un testament, il faut d’abord en repérer les failles. Pour cela, il faut d’abord faire la différence entre le testament olographe (le testament écrit de la main du défunt) et le testament authentique (déposé auprès d’un notaire). Cependant, il faut naturellement souligner que le premier est plus facile à contester que le second.

Un avocat pour contester un testament olographe

Pour qu’un testament olographe soit valide, il convient de réunir plusieurs conditions de forme. Il faut ainsi que le document soit écrit de la main du défunt, qu’il soit daté et signé. Dans le cas où ces trois conditions de formes ne seraient pas réunies, contester le testament est un travail relativement aisé pour l’avocat.

En effet, le testament olographe ne faisant pas foi de son écriture apparente, il en résulte que les héritiers auxquels le testament est opposé et qui ne reconnaissent pas l’écriture du testateur, sont fondés, en application des articles 1323 et 1324 du Code civil, à contester l’écriture en recourant à la procédure de vérification en écriture prévue aux articles 287 et 288 du Code de procédure civile.

La charge de la preuve pèse en principe, conformément au droit commun, sur celui qui se prévaut de l’acte sous seing privé, à savoir le gratifié.

Pour la résolution de vos problèmes relatifs à une succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

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Contester un testament sur des conditions de fond

S’il est possible de contester un testament pour le non-respect de conditions de forme, un avocat peut également contester un testament pour le non-respect de diverses conditions de fond. Repérer celles-ci et mener une action en justice constituent un travail beaucoup plus difficile pour lequel il vous est recommandé de faire appel à un avocat.

L’avocat peut contester le testament devant un tribunal, s’il est établi que le défunt n’était pas sain d’esprit au moment de la rédaction de ce testament, et donc que ses volontés ont pu être violées et que les facultés mentales du défunt étaient altérées ou que son consentement a été vicié par une erreur, un dol ou un acte de violence (article 901 du Code civil).

Il est ici particulièrement essentiel de souligner que la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt  de la  1ère civile du 8 mars 2005, qu’un médecin avait la possibilité de s’affranchir du secret professionnel dans le but de procurer les informations nécessaires à l’évaluation de la santé mentale du défunt au moment de l’écriture du testament.  L’avocat pourra recommander l’utilisation de cette possibilité.

En outre, il est possible de trouver un avocat pour contester un testament dans le cas où les droits d’héritier réservataire ont été transgressés : c’est le cas si la valeur des biens légués par testament dépasse la limite prévue par le Code civil au profit des héritiers du défunt.

En effet, la loi française, et en particulier l’article 912 du Code civil, impose qu’une part minimale de l’héritage soit attribuée à l’ensemble des héritiers.

Dans le cas où cette condition n’est pas respectée, ou dans l’hypothèse où vous vous sentiriez lésé, il est possible de vous rapprocher d’un avocat afin qu’il vous accompagne pour contester le testament.

Un avocat pour accompagner le règlement d’un conflit autour du testament

Par ailleurs, la présence d’un avocat peut être une condition nécessaire afin d’accompagner le règlement d’un litige autour d’un testament. En effet, le point d’une tierce personne, experte du droit, peut permettre aux différentes parties de trouver un accord.

Ainsi, bien avant de contester un testament, le premier travail de l’avocat réside dans l’accompagnement de son client dans une phase de négociation à l’amiable. Si un accord peut être trouvé, contester le testament en lui même ne devient plus nécessaire et le travail de l’avocat est accompli.

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