Articles de la rubrique : Envoi en possession

La levée du secret professionnel des notaires
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
La levée du secret professionnel des notaires en droit français est un sujet complexe et controversé qui suscite de nombreux débats au sein de la société et de la communauté juridique. [sc name="telcontact" ][/sc] Le secret professionnel est une règle fondamentale qui régit la relation entre un notaire et son client, garantissant la confidentialité des informations échangées...
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Vente d’un bien hérité : conflits de résidence
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
Lorsqu’un individu décède, la succession de ses biens devient un sujet complexe et délicat à aborder. En France, le droit des successions régit les règles et les procédures liées au partage des biens entre les héritiers. [sc name="telcontact" ][/sc] Cependant, même si la loi prévoit des dispositions spécifiques pour assurer une répartition équitable (articles 724 et 912...
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La désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie par testament sans la porter à la connaissance de l’assureur, est-elle valide ?
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
La désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, que l’assuré peut, selon l’article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu’à son décès, n’a pas lieu, pour sa validité, d’être portée à la connaissance de l’assureur lorsqu’elle est réalisée par voie testamentaire. [sc name="telcontact" ][/sc] Pour...
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