Articles de la rubrique : Envoi en possession

Détermination du montant de la réintégration des donations
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui était par exemple constructible à l’époque de la donation et ne le serait plus au jour du partage ? [sc name="telcontact" ][/sc] La...
Héritiers avantagés et les autres héritiers
Le testament est l’acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et « dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer » (C. civ. art. 895). [sc name="telcontact" ][/sc] Le testament présente plusieurs caractéristiques. C’est un acte juridique unilatéral, manifestation de la volonté...
Le droit de retour des frères et sœurs
Les membres de la parenté du défunt sont répartis en ordres hiérarchisés. La loi successorale établit quatre catégories d’héritiers qu’elle classe selon un rang de préférence : les enfants et leurs descendants (premier ordre) ; les père et mère et les collatéraux privilégiés (deuxième ordre) ; les ascendants autres que les père et mère (troisième...