Articles de la rubrique : Donations

Pacte tontinier et signature contestée : la preuve de l’accord au cœur de la transmission immobilière
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Le pacte tontinier, également désigné sous les expressions de clause de tontine ou de clause d’accroissement, occupe une place singulière dans les stratégies de détention et de transmission d’un bien immobilier. Il permet à plusieurs acquéreurs de convenir que le survivant sera réputé avoir été seul propriétaire du bien depuis l’origine, sous réserve de la réalisation de...
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L’assurance-vie et la succession : l’exagération manifeste des primes
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
L’assurance-vie occupe, dans le paysage patrimonial français, une place à part : support d’épargne par excellence, elle est aussi, pour un grand nombre de ménages, le premier instrument de transmission. Cette singularité tient à un principe familier des praticiens, selon lequel le capital ou la rente payable au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé n’entre...
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Rapport des libéralités : renoncer à encaisser les loyers, c’est donner
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Est reconnue l’intention libérale de la mère qui, louant des terres agricoles à sa fille, renonce au recouvrement des fermages jusqu’à son décès (soit pendant 17 années). Une telle remise constitue alors une libéralité qui est alors rapportable à la succession de la mère (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Dans cette affaire, un couple marié sous le régime...
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