Articles de la rubrique : Donations

Donation avance d’hoirie
Qu’est ce que la donation en avance d’hoirie ? Le terme « hoir » découle du vieux français que l’on peut rapprocher du terme anglo-saxon « heir » qui signifie héritier. Ce terme n’est guère utilisé dans le langage courant, mais revêt malgré tout une importance notamment en termes de succession. (1) Une expression du doyen Loysel « la mort saisit le vif par son...
Assurance-décès et obligation solidaire
L’exception de garantie soulevée par le débiteur solidaire poursuivi par le prêteur, créancier de l’obligation de paiement, et tirée de l’existence d’un contrat d’assurance-décès souscrit par un autre codébiteur constitue une exception purement personnelle à celui-ci, que le débiteur poursuivi ne peut opposer au créancier. La première chambre civile de la Cour de cassation a eu...
Le présent d’usage
gift-boxes-2 La distinction entre présent d’usage et don manuel est délicate, mais sa conséquence est importante fiscalement puisque le présent d’usage échappe à toute imposition. Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier. L’article 852 (L. no 2006-728 du 23 juin 2006, art. 5) dispose que les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux...