Articles de la rubrique : Donations

Le testament-partage
  Le testament-partage est un acte unilatéral par lequel le disposant distribue et partage entre ses héritiers présomptifs les biens qu’il laissera à son décès. Il constitue avec la donation-partage une des formes autorisées de libéralités-partages. [sc name="telcontact" ][/sc] Mais à la différence de la donation-partage, dans laquelle le partage des biens donnés résulte d’une convention entre le...
Peut-on être adultère et donataire ?
Par exception au principe d’irrévocabilité des donations, la loi autorise leur révocation dans des cas et à des conditions strictes. La révocation pour cause d’ingratitude peut être demandée pour toutes les donations, à l’exception des présents d’usage et des donations faites en vue du mariage. [sc name="telcontact" ][/sc] Dans un arrêt rendu par la Cour de...
Assurance vie et requalification en donation
La souscription à une assurance vie permet à un bénéficiaire de recevoir un capital au décès du souscripteur. Dans certaines circonstances, un contrat d’assurance vie peut être requalifié par l’administration fiscale en donation indirecte ou en donation déguisée. [sc name="telcontact" ][/sc] La requalification du contrat d’assurance-vie en donation indirecte implique donc une intention libérale du souscripteur,...