Contestation d’un testament : comment faire ?

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Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Il est régi par les articles 967 à 1047 du Code civil. L’expression de ses dernières volontés peut faire l’objet d’un acte authentique ou un acte sous seing privé.

Mais il arrive parfois que certains testaments ne soient pas acceptés par les héritiers. Dans une telle hypothèse, ils peuvent les contester, mais il faut d’abord identifier le type de testament en cause (1). Ensuite il faut  respecter la procédure permettant la contestation (2) tout en sachant qu’il existe d’autres moyens qui relève du droit commun (3).

1) Les différents types de testaments 

Il existe différents types de testaments et  ceux-ci doivent obligatoirement être rédigés par écrit (article 969 du Code civil).: le testament olographe et le testament authentique sont les plus communs. Le testament olographe est le testament le plus pratiqué en France. Le testament authentique est lui, celui nécessite le plus grand formalisme. Celui-ci est très rigide. Aux côtés de ces testaments « populaires » existent d’autres testaments tels que le testament mystique ou encore le e-testament.

Un testament olographe est un acte solennel. Il nécessite obligatoirement la rédaction d’un écrit. Ce testament manuscrit n’exige pas l’aide d’un notaire. En vertu de l’article 970 du Code civil : « Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier. C’est un acte sous seing privé.

Le testament authentique appelé aussi testament par acte public est un testament rédigé par le notaire. Il est prévu aux articles 971 à 975 du Code civil.   Il obéit à un formalisme très strict.  En vertu de l’article 971 du Code civil « le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ». Ainsi la présence d’un notaire et de deux témoins ou deux notaires sont obligatoires. C’est un acte authentique.

Existe selon l’article 975 du Code civil, une condition à l’égard des témoins. Ces derniers ne doivent être « ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus ». Cependant la jurisprudence à déjà accepté des stagiaires au sein d’un office notarial (1ère Civ, 3 février 2010).

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Le testament mystique, régi par les articles 976 à 979 du Code civil, est un testament secret. Ce testament mystique doit obéir à deux formalités :

Première condition de validité : Ce testament doit être établi par écrit par le testateur ou éventuellement par un tiers, mais signé par lui (le testateur), placé dans une enveloppe cachetée et scellée à un notaire en présence de deux témoins. Le testateur doit déclarer que le contenu est son testament.

Seconde condition de validité : À réception de l’enveloppe, le notaire rédige en brevet un acte de suscription mentionnant la date, le lieu et la déclaration du testateur qui fait foi jusqu’à inscription de faux.

Ce type de testament empreinte sa forme aux deux testaments précédemment cités : le testament olographe dans sa nécessité d’écrit et le testament authentique dans son recours au notaire.

L’e-testament est un testament qui se fait en ligne. C’est une sorte de phase préparatoire du testament définitif. Comme tout type de testament, sa validité est soumise à certaines conditions telles que la nécessité d’un écrit. Une version manuscrite est donc indispensable.

Existe aussi une option permettant de transmettre le testament électronique à un notaire qui se chargera de son inscription au fichier central des testaments.

2) La procédure de contestation des testaments liée au formalisme testamentaire

La procédure de contestation des testaments peu importe leur forme est tout d’abord liée à leurs conditions de validité. On peut donc contester un testament dès qu’une de ses conditions de validité n’est pas respectée. Ces conditions dépendent donc du type de testament en cause.

Afin de contester un testament olographe, il suffit à un des héritiers de contester l’écriture ou la signature de ce testament. En outre, la fausseté de la date peut être établie par tous moyens. Il peut intenter un recours devant le Tribunal de grande instance. C’est alors, selon l’article 1373 du Code civil, à ceux qui s’en prévalent d’en établir l’origine.

Afin de vérifier l’écriture, le juge ordonne une mesure d’instruction (art 288 et 291 du CPC (1)).

Pour contester un testament authentique, il est nécessaire de vérifier si toutes les formalités relatives à ce testament et posées par le Code civil ont été respectées. Si ces formalités ne sont pas respectées, alors le testament encourt la nullité. Les actes faits par notaires sont souvent difficiles à contester. Pour pouvoir le faire, il faudra mener une procédure compliquée.
L’article 1369 alinéa 1 du Code civil dispose que : « l’acte authentique est celui qui a été reçu avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter ».

Parmi les actes authentiques les plus importants se trouvent les actes notariés. Les actes notariés sont des écrits rédigés par le notaire, exécutoires de plein droit, et dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux.
L’acte authentique a pour réputation d’être difficilement contestable. En effet, seule une procédure très particulière permet de remettre en cause cet acte : c’est l’inscription de faux.

L’article 972 du Code civil exige que le testament soit dicté par le testateur et le notaire lui en donne ensuite lecture en français. Le cas de testateur ne parlant pas français n’est pas prévu. Il est signé par le testateur, en présence du notaire et des témoins qui signent à leur tour. Il fait foi jusqu’à inscription de faux uniquement pour les énonciations constatées par le notaire. Si la lecture n’est pas mentionnée expressément par le testateur dans l’acte alors c’est aussi une cause d’annulation du testament.

Le cas de testateur ne parlant pas français n’est pas prévu. Si la lecture n’est pas mentionnée expressément par le testateur dans l’acte alors c’est aussi une cause d’annulation du testament.

3) La procédure de contestation des testaments relevant du droit commun.

Sur le fond, le testament est soumis aux conditions de validité des libéralités relatives à l’existence et l’intégrité de la volonté du testateur (C. civ., art. 901 s. ; V. Testament (Conditions)). L’insanité d’esprit au moment de l’acte ou les vices du consentement (erreur, vol, violence) sont sanctionnés par la nullité relative.

Selon l’article 901 du Code civil : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence»

Il existe donc d’autres moyens permettant de contester un testament et de procéder à son annulation qu’il soit olographe ou authentique, d’abord l’insanité d’esprit. Il faut alors apporter la preuve d’une altération des facultés mentales du défunt au moment de la rédaction de l’acte. Ou encore, prouver que le consentement de ce dernier a été vicié par recours au dol ou violence. Ces vices de consentement défini à l’article 1130 du code civil et suivants sont des causes d’annulation des testaments.

Il en sera autrement si ces conditions ne sont pas réunies. Ainsi, la Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2018, n° 16-25.313 a décidé que madame H.… était, au moment de la rédaction du testament contesté, tout à fait saine d’esprit et qu’elle n’a subi aucune contrainte. Il n’y a donc pas lieu de prononcer la nullité de ce testament, tout à fait valable ».

Enfin, la loi assure la protection des héritiers réservataires qui ne doivent pas être transgressés dans leurs droits. Cette atteinte à la clause réservataire permet la contestation du testament.

Afin d’éviter une éventuelle annulation de son testament et afin de s’assurer, que ses dernières volontés seront respectées,  de cujus dispose d’une autre procédure, c’est la donation-partage. Cette donation consiste en la répartition des biens entre les héritiers avant sa mort. On parle également de libéralité-partage. Cette donation bénéficie de plusieurs avantages.

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