Tag : testament

La requalification d’un testament français en testament international
Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne nommée le testateur exprime ses dernières volontés sur le plan patrimonial et extrapatrimonial et dispose de ses biens pour le temps qui suivra la mort. [sc name="telcontact"] Le Code civil définit le testament comme l’ « acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il n’existera plus...
Conflit entre légataire universel et héritier réservataire
Les successions ainsi que les libéralités constituent un mode de transmission des biens à titre gratuit. Le droit des successions a pour finalité la transmission universelle du patrimoine du défunt à ses héritiers, cette finalité va s’analyser conformément à l’attribution à chacun des héritiers de la part du patrimoine du défunt leur revenant. [sc name="telcontact"] Afin de...
Optimisation de la situation du conjoint survivant
lucho-35 Au vu de son importance, le droit prévoit la possibilité de changer ou encore d’apporter des modifications aux régimes matrimoniaux. Les époux ont la possibilité de changer de régime matrimonial ou d’en modifier certains aspects en y insérant des clauses. La protection du conjoint est essentielle pour une bonne organisation du patrimoine familial. Réussie, elle assure un avenir serein...