Tag : testament

Protection du conjoint survivant marié
negativespace-17 Le droit prévoit la possibilité de changer ou de modifier le régime matrimonial pour protéger le futur conjoint survivant. Cas le plus courant : le régime de la communauté réduite aux acquêts Le conjoint survivant a la qualité d’héritier légal qui lui confère des droits dans la succession de l’époux prédécédé même en l’absence de libéralités entre époux. Outre les droits...
Qu’est-ce que le droit des successions français ?
Qu’est-ce-que le droit des successions Français ? Le mot « succession » désigne à la fois, d'une part, la transmission du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes physiques vivantes (ou personnes morales existantes) et, d'autre part, le patrimoine transféré. Besoin d’un Avocat spécialisé en droit des successions ? Le cabinet d’avocats de Maître Murielle-CAHEN, vous...
Le cadre limitatif de la révocation testamentaire
hand-325321_NB Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation est venue limiter les cas de révocation tacite des testaments aux dispositions légales et jurisprudentielles existantes. Ils ne peuvent résulter que de la rédaction d’un nouveau testament, incompatible avec un testament antérieur, de l’aliénation de la chose léguée ou encore de la destruction ou de l’altération...