Legs avec conditions

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Les legs sont encadrés par des règles, la liberté du testateur est limitée.

Des dispositions permettant de maîtriser la transmission sont prévues par testament et définissent les legs avec condition.

Le testateur peut insérer des dispositions au sein de son testament afin d’imposer aux légataires des conditions ou des charges particulières.

Le legs est subordonné à un événement futur de réalisation incertaine. Il y a alors application des règles générales des conditions ( Code civil , Article 900 – Code civil, Article 900-1). La condition doit être possible et licite, sous peine de nullité de la clause, voire du legs si elle en a été la cause impulsive et déterminante (par exemple la condition de ne pas se marier, de ne pas se remarier).

Si la condition est résolutoire, le droit du légataire s’ouvre dès le décès, le legs est soumis à résolution si la condition prévue se réalise. Si la condition est suspensive, l’existence même du legs dépend de la survenance d’un événement futur et incertain. Le légataire n’a qu’un droit éventuel, si la condition est réalisée, elle opère rétroactivement au jour du décès, si elle ne l’est pas, le legs est considéré comme n’ayant jamais existé.

Certaines formules testamentaires donnent lieu à une interprétation casuistique : « je lègue à Primus, mais s’il décède avant Secondus, je lègue à ce dernier », selon le légataire envisagé, il y a condition résolutoire et condition suspensive.

I. Le legs de residuo

Ce legs permet de désigner des bénéficiaires successifs. Le testateur désigne plusieurs légataires pour une même partie du patrimoine et établit un ordre entre eux.

Un légataire deviendra propriétaire des biens en premier, et ce n’est qu’à son décès que le second en deviendra propriétaire à son tour.

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Définition. – Le legs de residuo était une disposition par laquelle le testateur instituait une personne pour légataire, en stipulant que ce qui resterait du legs, au décès de celle-ci, reviendrait à une autre personne, qu’il désignait.

Double condition. – Le legs de residuo ne pouvait être analysé comme une substitution en principe prohibée avant la loi du 23 juin 2006 – le premier gratifié n’ayant aucune obligation de conserver. Sa validité a été depuis longtemps reconnue par une jurisprudence constante. Celle-ci a analysé le legs de residuo en un legs conditionnel ; en effet, il est soumis à la double condition qu’au décès du premier légataire institué, la chose léguée subsiste et que le second légataire survive (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-12.103).

Conséquences de l’analyse
– Cette analyse entraînait diverses conséquences. D’abord, le bénéficiaire du legs de residuo devait être conçu lors du décès du testateur et naître viable, en application de l’article 906, alinéas 2 et 3, du Code civil, puisqu’il était gratifié directement par celui-ci, mais, corrélativement, peu importait sa capacité de recevoir du premier légataire, étant donné qu’il ne recueillait rien de celui-ci. Ensuite, le residuum ne faisait pas partie de la succession de ce premier légataire. Et encore, en cas de réalisation de la condition, seul le second légataire était tenu des dettes et charges de la succession du testateur (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-12.103) étant cependant précisé que, si le premier gratifié a procédé à des aliénations, le premier et le second légataire contribuent au passif proportionnellement.

Droits du premier gratifié
– Le premier gratifié pouvait disposer à titre onéreux des biens légués ; il pouvait en disposer à titre gratuit entre vifs, sauf interdiction du disposant (Req. 11 févr. 1863, DP 1863. 1. 232, S. 1863. 1. 204), mais sans pouvoir les léguer, car le legs aurait mis échec à la volonté du testateur de voir attribuer au second légataire les biens qui subsisteraient au décès du premier.

L’interdiction de toute aliénation, à titre onéreux ou gratuit, faisait encourir une requalification en substitution, à l’époque prohibée sauf exceptions.

Portefeuille de valeurs mobilières
– L’existence d’un portefeuille de valeurs mobilières peut soulever des difficultés. Dans une espèce où le testateur avait institué son épouse pour légataire universelle et adressé des legs de residuo à ses neveu et nièce, la veuve avait aliéné des valeurs mobilières et en avait acquis d’autres.

La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que les cessions de valeurs mobilières, dans la mesure où elles avaient été suivies de leur remplacement par d’autres titres de bourse, s’analysaient en des actes de gestion normale de portefeuille et devaient être assimilées à des actes d’administration et non d’aliénation, de sorte qu’un portefeuille de titres, objet d’un legs de residuo, est composé non des seuls titres subsistant parmi ceux le composant au décès du testateur, mais de ceux résultant des opérations réalisées depuis le décès (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-10.616).

La solution se justifie par la subrogation réelle et par la notion de « collection de biens ou de droits » ; elle est consacrée pour le legs résiduel.

Droits du second gratifié
– Le second légataire recevait (et reçoit encore, lorsque le premier légataire n’était pas décédé au 1er janvier 2007) les biens subsistant au décès du premier légataire dans leur état, en supportant les dépréciations ou dégradations et en bénéficiant des dépenses d’entretien, les améliorations devant donner lieu à indemnisation.

II. Le legs avec substitution

Ce legs fonctionne de la même manière que celui de residuo.

Deux légataires successifs sont désignés. Cependant, le premier bénéficiaire se doit de conserver le bien en l’état et de transmettre au second de façon identique la part du patrimoine qu’il a reçu (même v1aleur économique).

Dès lors, le premier légataire est considéré comme un gardien du patrimoine transmis et le testateur est certain que ce patrimoine sera remis au second.

III. Le legs avec charge

Le testateur peut transmettre des biens sous conditions. Le légataire doit les remplir pour devenir propriétaire du legs.

Par exemple, « Je lègue X bien à Y seulement lorsque Y aura atteint sa majorité ». Il s’agit donc bien d’un legs avec condition.

Néanmoins, l’auteur du testament ne peut pas imposer des conditions illicites, immorales, ou encore impossibles à réaliser.

Dans une telle situation, les conditions sont nulles et le bénéficiaire deviendra propriétaire malgré tout.

SOURCES :
Succession donations protégez vos proches – Que Choisir – Mars 2015
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/legs.php
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16277.xhtml
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/deces-succession-11957/preparer-sa-succession-autres-dispositifs-11993/donations-legs-assortis-dune-obligation-de-transmettre-un-bien-20421.html

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