Articles de la rubrique : Calcul des droits de succession

Un héritier doit-il rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, a réaffirmé une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants. La préservation des droits successoraux des héritiers est primordiale ainsi la loi peut poser des limites...
La succession sans notaire
Dans certaines situations, il est possible de faire soi-même la déclaration de succession d’un parent décédé sans avoir recours à un Notaire, cela ayant comme conséquence non négligeable d’en réduire le coût. [sc name="telcontact" ][/sc] En revanche, son intervention reste obligatoire dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
  • La succession est égale ou supérieure à 5 000 euros pour faire établir l’acte de notoriété permettant...
Détermination de l’actif net taxable
gold-513062_1280 Les droits de succession sont un impôt prélevé sur la transmission du patrimoine du défunt. Les héritiers peuvent donc être redevables d’un impôt calculé sur l’actif net taxable qu’il est indispensable de prendre en compte afin de déterminer la part finale qui leur revient. Le site service-public.fr précise : « le calcul du montant des droits de...