Comment sortir d’une indivision successorale ?

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Une indivision correspond à une situation dans laquelle se trouve des héritiers qui deviennent collectivement propriétaire d’un patrimoine, souvent ayant appartenu à leur parfait. Néanmoins, devenir propriétaire d’un tel bien peut apparaître comme étant dommageable pour certains héritiers.

Avant d’envisager les règles du partage, il faut examiner la période qui s’écoule le jour du décès, date d’ouverture de la succession, au jour du partage : pendant cette période, existe une indivision successorale.

Le terme d’indivision désigne à la fois l’ensemble des ayants droits du défunt, universels ou à titre universels et l’universalité de biens, composés des biens existant au décès et des biens nés pendant la période envisagée (Cour de cassation 3ème chambre civile du 7 juillet 2016, n° 15-10.278, n° 823 FS – P + B).

Bien que l’indivision puisse prendre fin par la réunion dans les mains d’une personne de la totalité des droits indivis, le partage est le mode normal pour sortir de l’indivision.

Il est alors possible de sortir d’une indivision successorale. Cette possibilité est ancrée à l’article 815 du Code civil qui dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Il est alors possible de mettre en lumière différents moyens permettant de sortir d’une indivision successorale.

Vendre ses droits à un autre héritier pour sortir de l’indivision

 Vendre ses droits à un autre héritier dans le cadre d’une indivision correspond à une licitation. Cette opération doit être effectuée auprès d’un notaire. Dans le cas où l’ensemble des héritiers sont d’accord sur le mont des parts, la transaction est plutôt simple.

Dans le cas contraire, des litiges peuvent apparaître et un expert pour l’évaluation du bien apparaît indispensable. L’expert peut être proposé par les avocats ou par le notaire pour éviter les conflits.

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Sortir de l’indivision en vendant ses droits à un tiers

 Dans le but de sortir d’une indivision, il est possible de vendre ses droits à un tiers. Cette possibilité donne lieu à un droit de préemption par les autres héritiers inscrit à l’article 815-14 du Code civil. Avant d’entamer une telle vente, il est nécessaire de notifier par voie d’huissier les autres héritiers de celle-ci avec le nom de l’acheteur, son domicile, sa profession. Un héritier peut alors s’opposer à cette vente et racheter les parts en question.

Sortir de l’indivision grâce à un partage à l’amiable

La nature même de l’indivision, régime à durée temporaire, commande la faculté pour les indivisaires de sortir de celle-ci.

Une réponse ministérielle précise que le régime du droit au partage « est de nature à permettre aux héritiers de parvenir à un règlement rapide de la succession, dans le respect du droit de propriété constitutionnellement garanti.

Dans ces conditions, il ne paraît pas nécessaire de procéder à une modification du droit en la matière, le droit de sortir de l’indivision étant déjà un principe du droit successoral français » (Réponse ministérielle à QE no 21104, JO Sénat Q. 9 févr. 2012, p. 344, JCP N 2012, no 7, act. 262).

 L’article 826 du Code civil met en avant la possibilité de sortir d’une indivision via un partage à l’amiable. Pour ce faire, les autres indivisaires doivent être réunis pour exprimer leur accord. Il est préalablement nécessaire d’évaluer les biens grâce à l’intervention d’un expert. La présence d’un notaire est par ailleurs obligatoire si un tel partage implique de l’immobilier. Le notaire établit à ce titre un acte liquidatif.

Régler un litige au moment de sortir de l’indivision

Au moment de sortir l’indivision, il est probable qu’un litige apparaisse. Plusieurs solutions s’offrent pour régler ce litige. L’article 815-5-1 du Code civil dispose tout d’abord que, dans le cas de la propriété d’un bien, seuls deux tiers des droits suffisent à gérer la situation.

Cette disposition vise à éviter le blocage d’un patrimoine face à l’immobilisme de certains héritiers. Par ailleurs, dans le cas où une dispute entre héritiers prend place, aucune taxe sur les logements vacants ne sera imposée si l’immeuble, ou le bien immobilier, sont laissés vacants.

En outre, dans le cas où aucun terrain d’entente ne serait trouvé au moment du partage, il est possible de recourir à un partage judiciaire comme le dispose l’article 840 du Code civil.

Le partage judiciaire n’étant aujourd’hui obligatoire qu’en cas de désaccord entre les copartageants ou de refus d’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Dans ce cas, sauf accord amiable, les lots formés sont attribués par tirage au sort, sauf à faire application des règles de l’attribution préférentielle ( Cour de cassation, 1re chambre civile du 15 février 2012, n° 10-25.425), étant précisé qu’en dehors des unités économiques pouvant être sujettes à dépréciation en cas de fractionnement en dehors d’un accord amiable, le tirage au sort des lots s’impose aux juges ( Cour de cassation, 1re chambre civile du 13 janv. 2016, n° 14-29.651, n° 8 F – P + B).

Il faudra alors déposer une assignation au tribunal de grande instance avec un descriptif sommaire des biens à partager et une synthèse de la situation expliquant les causes de l’échec de la solution amiable.


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Sources
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_76843/comment-faire-pour-sortir-d-une-indivision-successorale
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/lindivision-successorale

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