Articles de la rubrique : Le conjoint

Droits du partenaire de pacs et du concubin
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
Le concubinage est une union de fait, longtemps appelée union libre, forme de conjugalité qui concurrence le mariage, désignant la situation d’un couple qui, sans être marié, vit comme s’il l’était (étymologiquement concubinage signifie « cum cubare », c’est-à-dire « coucher avec ») et en a l’apparence, raison pour laquelle on parle de vie maritale. [sc name="telcontact"] Le...
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Comment avantager le conjoint survivant et qui peut le contester ?
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
Il est possible de modifier son contrat de mariage et de prévoir pour l'époux survivant, la possibilité de prelever sur l'héritage, avant le partage des biens et des sommes qui font partie de la communauté des biens des époux. [sc name="telcontact"] La clause de préciput, visée par les articles 1515 à 1519 du Code civil, est une convention...
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