MENTIONS LÉGALES

Editeur du site
Maître Murielle-Isabelle Cahen
93 rue Monge 75005 Paris (France)

Responsable éditorial
Le directeur de publication est Maître Murielle Cahen
93 rue Monge 75005 Paris (France)

Cabinet : profession libérale
N° de Siret : 35339613800029

Téléphone : (+33) 0143.377.563
Mail : webmaster[a]murielle-cahen.com

Hébergeur
Site hébergé chez OVH SAS au capital de 10 059 500 €
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DEFINITIONS


UTILISATEUR : Tout tiers, personne physique ou morale qui utilise les services du site Murielle Cahen https://www.avocat-droit-succession-cahen.fr
AVOCAT -DROIT-SUCCESSION-CAHEN : fournit plusieurs types de services :
– des services interactifs : envoi de news letter, de questions-réponses,
– des services éditoriaux.
INTERNET : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
AVOCAT-DROIT-SUCCESSION-CAHEN : Site Internet du cabinet de Murielle-Isabelle CAHEN
CABINET : Cabinet de Me Murielle-Isabelle CAHEN

ACCES AU SERVICE


Les parties reconnaissent que l’Internet est un réseau ouvert, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.
L’accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Cabinet et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site AVOCAT-DROIT-SUCCESSION-CAHEN.
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des temps d’accès à son site Internet en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet.
De même, le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l’interruption des services online lorsqu’il est amené à interrompre momentanément l’accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci.
L’utilisateur peut souhaiter bénéficier des services proposés par le cabinet et devra dans ces conditions remplir un formulaire ou donner les coordonnées de son adresse e-mail.
Dans tous les cas, l’utilisateur, par son utilisation même du site, est censé avoir approuvé les présentes conditions générales d’utilisation des services de AVOCAT-DROIT-SUCCESSION-CAHEN.

PROPRIETE INTELLECTUELLE


En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments de ce site Internet (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, cgi, etc…) sont la propriété pleine et entière du Cabinet.
Le Cabinet concède aux visiteurs de son site une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, sur leurs ordinateurs, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
Toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale de ce site, des marques et logos du Cabinet, des bases de données utilisées par le site, que ce soit sous forme papier ou électronique est interdite sans l’accord express du Cabinet.
La création d’un lien hypertexte vers une des pages du site Web est autorisée uniquement dans le cas où elle se ferait vers la page d’accueil du site, hors des “frames” et avec l’ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur utilisé.
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CONTENU EDITORIAL


Par exception aux dispositions ci-dessus, les articles de fond et questions – réponses en libre consultation sur le site peuvent faire l’objet d’une reproduction sur un support papier ou un support électronique, sous réserve de la citation de la source sous la forme suivante : ” Ecrit par  Me Murielle-Isabelle CAHEN ( https://www.avocat-droit-succession-cahen.fr)”.
Les articles de fond et questions – réponses en libre consultation sur le site sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits partiellement ou intégralement sans l’accord du Cabinet.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


Le Cabinet s’engage à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d’une messagerie électronique.
Le cabinet collecte un certain nombre de données pour réaliser les services online et procéder à l’établissement des factures correspondantes..
Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, adressez-vous par courrier au Cabinet CAHEN, Service protection des données personnelles, 93 rue Monge, 75005 PARIS. LOI -SUCCESSION a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 696466.

UTILISATION DU SITE

Le site comporte un moteur de recherche que vous pouvez utiliser pour trouver des éléments de réponses à vos questions : cliquez sur le bouton ” recherche ” situé sur le coin supérieur droit de la page.

Si vous avez des questions ou des difficultés, vous pouvez contacter le webmaster en écrivant à : <webmaster[at]murielle-cahen.com>

COMMANDE SUR LE SITE


Toute commande en ligne sur le Site entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et aux conditions particulières à chaque service qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Lorsqu’un devis est établi par le Cabinet, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

AVERTISSEMENT


Vous pouvez utiliser les services interactifs du site AVOCAT-DROIT-SUCCESSION-CAHEN pour :
– obtenir des réponses à certains problèmes juridiques,
– obtenir des précisions concernant un terme juridique.
La consultation de ce site ne saurait remplacer un entretien privé avec un avocat qui, véritablement, sera en mesure d’apporter une solution précise à votre problème. Le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN ne saurais, donc, être considéré comme responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de ce site et de son contenu, de quelque façon que ce soit.

POSER VOTRE QUESTION


Le service “poser votre question” permet aux utilisateurs de poser une question au cabinet contre un paiement préalable par carte bancaire ou par chèque.
Ce service se limite au droit français.
Le service propose deux options:
– une réponse rapide à une question simple sous 48 heures pour un coût de 100 euros TTC
– une réponse plus développée sur devis.
Les délais ci-dessus sont fournis à titre indicatif et un prolongement peut s’avérer nécessaire si une fois la question posée, le cabinet a besoin de précisions pour y répondre. Le délai est alors prolongé du délai nécessaire à l’utilisateur pour fournir ces précisions.
En cas d’affluence trop importante, le cabinet se réserve la possibilité de prolonger le délai de 15 jours supplémentaires. Dans le cas où le cabinet ne pourrait répondre à la question car la question ne ressort pas de sa compétence, le cabinet s’engage à rembourser l’utilisateur au plus tôt.
Le Cabinet n’ayant pas de pièces entre ses mains, le service qui est proposé se limite à répondre à la question posée. Cette réponse ne peut donc remplacer une consultation juridique traditionnelle. Les questions posées et les réponses fournies restent confidentielles.

PAIEMENT


Les tarifs des services proposés par AVOCAT -DROIT-SUCCESSION-CAHEN sont indiqués en Euros.
Le Cabinet envoie une facture au client correspondant à l’ensemble des prestations commandées par lui et portant toutes les mentions légales exigées par la législation française.
Le paiement des services proposés en ligne est réalisé suivant le service, soit par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système CYBERMUT, du Crédit Mutuel, soit par chèque bancaire en Euros (à l’ordre de Me CAHEN) ou via PayPal. Les transactions de clients sur le site via le système Cybermut sont assurés par l’assurance Fia-net contre les risques de fraude sur leur carte bancaire.

LIMITATION DE RESPONSABILITE


La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée dans le cas où il ne pourrait réaliser l’un des services commandés en ligne pendant une durée n’excédant pas 60 jours. Si ce délai est dépassé, sa responsabilité serait en tout état de cause limitée au montant de sa rémunération pour chaque service commandé.
Le Cabinet n’apporte aucune garantie quant à l’utilisation des informations présentes sur le site.
Il ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l’utilisation par un utilisateur du site des informations présentes sur le site, ni d’erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d’interruptions dans leur fourniture ou de l’indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.
Le cabinet n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.
La communication de l’utilisateur de toute information jugée par le membre de nature sensible ou confidentielle est faite à ses risques et périls, bien que les pages de formulaire sur AVOCAT-DROIT-SUCCESSION-CAHEN soient cryptées et protégées..
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Tout site ayant un lien hypertexte avec le présent site n’est pas sous le contrôle de ce dernier, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

MODIFICATIONS


Le Cabinet peut modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne. Lors de chacune de ces modifications AVOCAT-DROIT-SUCCESSION-CAHEN invitera l’utilisateur à consulter ses nouvelles conditions d’utilisation.

LITIGES


Toutes les commandes passées sur ce site sont soumises à la loi française. En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation d’une des prestations commandées en ligne, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.