Description des legs

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Léguer, c’est prévoir la transmission de biens à une ou plusieurs personnes (légataires) par testament. C’est prévoir de donner après sa mort sans contrepartie.

Le legs désigne le bien que l’auteur du testament décide de donner. Contrairement à la donation, le legs prend effet seulement à la mort du testateur. Cependant, le legs n’est pas transmissible, les légataires décédés ne transmettent pas leurs legs à leurs héritiers. Dès lors, si le légataire désigné décède avant le testateur et que le testament n’est pas modifié la part léguée est perdue.

Le legs est une gratification testamentaire qui, en général, porte dérogation aux règles légales de la dévolution successorale. Le but du testateur est soit d’attribuer tout ou partie de sa succession à une personne qui n’y était pas normalement appelée, soit d’attribuer à un de ses héritiers légaux une part d’un montant excédant la part d’héritage que la loi lui réserve.

Le don ou la donation constitue la transmission d’un bien ou d’un droit, consenti par une personne au profit d’une autre. Cette transmission peut être exécutée du vivant du donateur, on parle alors d’une « transmission entre vifs ». Elle peut être décidée par le stipulant sous la condition que lui survive la personne qu’il désigne pour être celle qui sera bénéficiaire de cette libéralité, dite « le donataire » ou « le légataire ».

Pour faire un testament, il faut donc être sain d’esprit (Code civil article 901). Toutes les personnes peuvent disposer et recevoir par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables :

  •  le mineur âgé de moins de seize ans ne peut disposer de ses biens par testament (Code civil article 903) sauf par contrat de mariage avec le consentement des personnes désignées aux articles 148 et suivants du Code civil ;
  •  le mineur de plus de seize ans non émancipés ne peut disposer par testament qu’à concurrence de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer (Code civil, article 904) ;
  •  pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur (Code civil article 906) ;
  •  le mineur, quoique parvenu à l’âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur et, même devenu majeur ou émancipé, il ne pourra disposer au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n’a pas été préalablement rendu et apuré (sauf si le tuteur est ou était un ascendant du mineur ; Code civil, article 907) ;

Certaines règles encadrent les legs, quant à leurs objets, leurs auteurs ainsi que leurs bénéficiaires.

I. Toute personne ne peut pas être l’auteur d’un legs

  • Le mineur ne peut pas disposer de ses biens librement, son patrimoine est protégé. Même avec l’accord de ses parents ou tuteurs, aucune transmission n’est permise.

Toutefois, le mineur émancipé, considéré comme un majeur capable, peut transmettre ses biens par testament en toute liberté. Le mineur de plus de 16 ans, dispose de la moitié de ses biens et peut donc léguer cette moitié.

  • Le majeur protégé, peut léguer seulement avec autorisation de son tuteur/curateur. La personne placée sous sauvegarde de justice peut, quant à elle, transmettre librement son patrimoine.

Ainsi, comme pour tout acte juridique, le legs doit être accompli par une personne capable juridiquement.

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II. Toute personne ne peut pas être bénéficiaire d’un legs

  •  les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé, les pharmaciens qui ont traité une personne pendant la maladie dont elle meurt ne pourront profiter (sauf exception prévues à l’article 909 du Code civil : dispositions rémunératoires à titre particulier ou lien de parenté) des dispositions qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de la maladie.

Il en va de même à l’égard du ministre du Culte ;

  •  les testaments au profit des hospices, des pauvres d’une commune ou d’établissements d’utilité publique n’auront d’effet qu’après autorisation par décret (Code civil article 910).

S’agissant des majeurs concernés par une mesure de protection, pour l’essentiel, il faut retenir deux règles :

  • d’une part, l’article 470 du Code civil dispose que la personne en curatelle peut librement tester, sauf application de l’article 901 du Code civil ;
  •  et d’autre part, l’article 476 du Code civil dispose que la personne en tutelle peut faire seule son testament après l’ouverture de la tutelle, sous la condition d’être autorisée par le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué, à peine de nullité de l’acte. Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion. Une fois rédigé, le testament peut être révoqué uniquement par le majeur en tutelle.

Ainsi, toute personne qui possède une autorité et qui peut influencer le défunt, dans ses derniers instants, est exclue des bénéficiaires potentiels de legs.

III. Tous les biens ne peuvent pas être susceptibles de legs,

ceux consentis sont limités par les droits des héritiers réservataires. En effet, les legs ne doivent pas diminuer la part réservée à ces derniers. Dans le cas contraire, les legs pourront être amoindris ou annulés.

Le testateur doit prendre soin de suffisamment préciser l’identité de ses légataires (il ne faut pas avoir de doute sur leurs identités) sous peine de voir les legs annulés.

En France, il existe 3 types de legs aux conséquences variables :

  • Le legs universel :
    La définition en est donnée par l’article 1003 du Code civil : « le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès ». Ce qui caractérise toujours le legs universel est la vocation du légataire à recevoir la totalité du patrimoine laissé par le testateur à son décès. L’émolument réel et final sera éventuellement différent.Ainsi, s’il y a plusieurs légataires universels qui acceptent, ils se partageront l’ensemble. De même, si le légataire universel vient à la succession en présence d’héritiers réservataires, ses droits seront limités à la mesure de la quotité disponible. Mais le titre donnant droit à l’universalité demeure.
  • Le legs à titre universel :
    C’est l’article 1010 du Code civil qui le définit : « le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu’une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier ». Principalement, le legs à titre universel se caractérise par l’attribution au légataire d’une portion des biens, d’une catégorie générale de biens, ou d’une portion de la catégorie de biens telle qu’énoncée par le testateur.Il y a lieu d’ajouter que le legs en nue-propriété de tous les immeubles, ou en usufruit de toute la succession, de la quotité disponible, ou d’une quote-part de la succession est également admis comme un legs à titre universel (Cour de cassation, 1re chambre civile du 10 février 2016, n° 14-27.057, n° 14-28.272). Bien entendu, il peut y avoir aussi plusieurs legs à titre universel. Ce qui demeure distinctif par rapport au legs universel est que le légataire à titre universel n’a jamais droit à la totalité du patrimoine.
  • Le legs particulier :
    Sans être vraiment défini, il est présenté par l’article 1010 du Code civil, par opposition aux précédents : « tout autre legs ne forme qu’une disposition à titre particulier ». Suivant la déduction, le legs à titre particulier se définit comme ayant pour objet un bien déterminé, ou plusieurs, qui se trouve être particulièrement désigné, situé, singularisé dans le patrimoine du testateur. Des legs à titre particulier ainsi compris peuvent naturellement être établis en coexistence avec des legs universels ou à titre universel. Le légataire à titre particulier n’a droit qu’au bien ou au droit objet du legs sans pouvoir prétendre, généralement, ni à l’universalité ni à une quote-part du patrimoine constituant la succession.

Les legs font partie du patrimoine du défunt, ce patrimoine comprend à la fois les biens, mais aussi les dettes.

Face à cette lourde responsabilité, la loi considère que les legs ne peuvent être imposés aux bénéficiaires. Les bénéficiaires peuvent les refuser.

SOURCES :
Succession donations protégez vos proches – Que Choisir – Mars 2015
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/legs.php
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16277.xhtml
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/deces-succession-11957/preparer-sa-succession-autres-dispositifs-11993/donations-legs-assortis-dune-obligation-de-transmettre-un-bien-20421.html

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