Articles de la rubrique : FAQ

Comment demander sa part d’héritage ?
Votre père ou votre mère vient de décéder ? Si vous êtes plusieurs héritiers, vous voilà propriétaire indivis de l’ensemble des biens qui composent sa succession. Seulement, il est rare que la liquidation d’une succession se réalise sans difficulté. [sc name="telcontact" ][/sc] Il n’est non seulement pas toujours aisé de savoir vers quel professionnel se tourner et quelles...
Majeurs protégés : une protection pour quoi faire ?

Le choix des mesures - Les nullités - Les droits

Dans le cadre du droit français, le statut de majeur protégé est établi pour assurer la protection et la sécurité des personnes qui, en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur fragilité, sont dans l’incapacité d’assumer seules leurs droits et leurs responsabilités. [sc...
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Déceler et contester une donation déguisée ?
Lors de l’ouverture de la succession, un héritier peut découvrir que le défunt a offert des cadeaux ou donné de l’argent à d’autres héritiers. Ces dons déguisés ont eu pour effet de réduire le patrimoine du défunt, privant ainsi l’héritier d’une partie de son héritage.  La donation est considérée comme une donation déguisée lorsque les parties dissimulent...
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