Articles de la rubrique : FAQ

Peut-on déshériter son enfant en France
Les questions concernant les successions dans les familles sont légions. La succession, s’ouvrant par le décès ou l'absence de l’ascendant peut s’accompagner de surprises auxquelles les héritiers ne s’y attendent pas. A l’instar des affaires Jarre et Colombier, dans lesquelles leurs enfants ont été déshérités, nous avons assisté récemment à la polémique qu’a suscité la succession de Johnny Hallyday, qui...
Représentation successorale : l’exhérédé n’est pas l’indigne

L’exhérédé est-il un indigne  ? La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l’exhérédé par testament. L’exhérédé n’est pas l’indigne. Telle est la règle posée par la Cour de cassation dans cet arrêt du 17 avril 2019 (1). Rendue en matière fiscale, la solution a vocation à s’appliquer en matière...

Un héritier doit-il rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, réaffirme une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants. Au soutien de sa solution, elle sollicite l’article 847 du Code civil qui se borne...