Articles de la rubrique : FAQ

Partage successoral
Les droits de succession sont dus du seul fait de l'ouverture de la succession par le décès ou l'absence (1). Ils sont liquidés sur le patrimoine net transmis aux successibles, étant observé que certaines catégories de biens bénéficient de régimes de faveur ou d'exonérations partielles ou totales. [sc name="telcontact"] Les héritiers et successeurs universels sont en principe...
Tout indivisaire peut-il accomplir seul un acte conservatoire ?
 La Cour de Cassation dans sa 3e chambre civile du 28 mai 2020 a estimé que « tout indivisaire peut accomplir seul un acte conservatoire ». (1) Il s’infère des faits qu’un GFA avait pris à bail des terres dont un frère et une sœur étaient indivisaires. [sc name="telcontact"] Plusieurs instances ont opposé le frère au GFA sur la détermination du...