Articles de la rubrique : FAQ

Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis
Doit le rapport celui qui a bénéficié de l'usage gratuit d'un immeuble dont il était nu-propriétaire, lorsqu'il n'est pas démontré que ce bien n'était pas en état d'être mis en location. L'indemnité de rapport est déclarée égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, déduction faite du montant des réparations...
La capacité de recevoir un legs
Il existe des incapacités relatives de disposer et de recevoir spécifiques aux libéralités. Il s’agit d’incapacités de jouissance, qui privent la personne visée du droit de recevoir ou de disposer. Ces incapacités sont fondées sur une présomption irréfragable de captation : elles ont pour but de protéger le disposant contre certaines personnes susceptibles d’exercer...
Comment demander sa part d’héritage ?
Votre père ou votre mère vient de décéder ? Si vous êtes plusieurs héritiers, vous voilà propriétaire indivis de l’ensemble des biens qui composent sa succession. Seulement, il est rare que la liquidation d’une succession se réalise sans difficulté. [sc name="telcontact" ][/sc] Il n’est non seulement pas toujours aisé de savoir vers quel professionnel se tourner et quelles...