Articles de la rubrique : FAQ

Qu’est ce que la captation d’héritage ?
Publié le dans FAQ > L'héritage > Pendant l'héritage
La captation d’héritage n’est pas définie par le Code Civil. Appelée aussi détournement d’héritage, elle consiste en manœuvres frauduleuses mises en œuvre par un tiers pour bénéficier d’une part ou de la totalité d’une succession. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée par l’ordonnance du 10 février 2016...
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Problème de succession : quel est le tribunal compétent ?
Publié le dans Après > Démarches formalités en cas de décès > FAQ
La succession commence au moment de décès d’une personne. Celle-ci peut avoir consigné ses dernières volontés au sein d’un testament afin de faciliter la succession et pour être certain qu’elle se déroule selon ce qu’elle voulait. Toutefois, de nombreux conflits et litiges peuvent émerger au cours de la succession. Ces litiges peuvent émerger de différentes situations :...
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Dernières volontés et assurance vie
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Si la mort marque, en principe, la fin de la personnalité juridique, le droit est néanmoins fait de règles qui démontrent la persistance d’un lien entre le corps du défunt et la personne qu’il fut et qui forcent au respect des dernières volontés de celui qui n’est plus. La désignation d’un bénéficiaire en cas de décès appartient...
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