Articles de la rubrique : Pendant l’héritage

Porte-fort et succession
On peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers (C. civ. art. 1204, al. 1). La promesse de porte-fort ou clause de porte-fort est, en matière contractuelle, la convention par laquelle une personne prend l’engagement à l’égard d’une autre d’obtenir d’un tiers le consentement nécessaire à la validité d’un contrat, sous forme d’une approbation ou...
Comment un héritier peut -il se défendre face à un légataire universel ?
Le terme d’héritier désigne sans conteste la personne appelée par la loi à recevoir tout ou partie de la succession du défunt en l’absence de testament : l’héritier légal ab intestat. La question se pose cependant de savoir si celui qui la recueille en vertu d’un titre volontaire - légataire ou donataire universel ou à...
Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation
Dans une décision rendue le 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une cession de marque et de dessins et modèles à titre gratuit constitue une donation qui doit être passée devant notaire sous peine de nullité. [sc name="telcontact" ][/sc] En l’espèce, deux personnes physiques avaient déposé des marques et des dessins et modèles....