Articles de la rubrique : Pendant l’héritage

Comment prouver la responsabilité d’un Notaire ?
L’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat définit le notaire comme un officier public établi « pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des...
Association : appréciation de la capacité à recevoir un legs
Sous peine de nullité, l’association héritière d’un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du testateur (1). Titulaires de la personnalité juridique, les personnes morales devraient en principe avoir la capacité d’être instituées par des libéralités, à l’instar des personnes physiques. Pourtant, la capacité de jouissance des personnes morales,...
Frais funéraires : l’exception d’indignité
Seul un mort peut faire l’objet de funérailles : la personne ne doit pas être en fin de vie, mais on doit être certain de son trépas. Mettant fin à la personnalité juridique, la mort est l’arrêt complet et irréversible des fonctions vitales, la définition médicale actuelle de la mort renvoyant à la mort cérébrale qui...