Assurance vie et folie : peut-on faire annuler la donation ?

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L’assurance vie est une assurance fondée sur la durée de la vie humaine et qui garantit au profit de l’assuré ou du bénéficiaire désigné par lui un capital ou une rente : soit en cas de décès de l’assuré (assurance décès) : il existe différentes formules dites « temporaire », « vie entière », « rente éducation » ; soit en cas de vie de l’assuré au terme du contrat (assurance en cas de vie) ; on trouve différentes formules : « capital différé », « rente viagère », « rente temporaire » ; ou encore dans les deux cas (assurance mixte ou combinée). Ces garanties de base peuvent être complétées par des « garanties complémentaires ».

Peut-on faire annuler la donation pour cause de folie du donateur ? Pour répondre à cette question, une définition préalable de la folie semble nécessaire. (Tout au long du développement, la folie sera appréhendée sous la forme juridique d’insanité d’esprit).

La folie est un manque de jugement, de discernement. La folie est également un trouble du comportement et/ou de l’esprit, considéré comme l’effet d’une maladie altérant les facultés mentales du sujet.

La donation entre vifs est définie à l’article 894 du Code civil comme un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. Une libéralité suppose l’appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier (1). Une libéralité suppose donc bien l’appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier (2).

Le double caractère d’actualité et d’irrévocabilité existe dans une donation entre vifs par cela seul qu’un droit est réellement transmis par le donateur au donataire sur les objets donnés, bien que l’exécution de la donation ne soit pas immédiate (Cour de cassation, chambre des requêtes du 19 février 1878 : DP 1878, 1, 377).

La nécessité d’un dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée n’a pas pour corollaire obligatoire le paiement de la somme donnée, lequel ne constitue qu’une modalité, librement arrêtée entre les parties, du transfert de sa jouissance (Cour de cassation, 1re chambre civile du 22 février 2005 : Dr. famille 2005, 115, note Beignier ; Bull. civ. I, n° 91, p. 80 ; D. 2005, somm. 2123, obs. Nicod). 

Par ailleurs, pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence article 901 du Code civil.

Pour la Cour de cassation, l’insanité d’esprit visée par l’article 901 du Code civil comprend toutes les variétés d’affectations mentales par l’effet desquelles l’intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée (Cour de cassation du 4 février 1941).

De ce qui précède, la question suivante se pose en droit : Assurance-vie et folie : peut-on faire annuler la donation ?  Autrement dit, peut-on valablement remettre en cause une donation au motif que celle-ci a été faite sous l’emprise d’une folie voire d’une altération d’esprit ?

Cette question appelle à s’interroger sur le consentement du donateur au moment de la donation (I) et apprécier la notion d’insanité (II).

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I. Le consentement du donateur doit exister au moment de la donation et doit être exempt de vices.

L’article 901 du Code civil dispose que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit ». Bien que cette règle figure en tête des dispositions relatives à la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament, il s’agit d’une condition relative au consentement du disposant. Le donateur doit jouir de toutes ses facultés intellectuelles pour pouvoir émettre un consentement valable. À défaut, et dès lors que l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte de donation est établie, celui-ci encourt la nullité pour absence de consentement. Il s’agit d’une nullité de droit.

La règle énoncée par l’article 901 du Code civil est considérée comme une application du principe général prévu à l’article 414-1 du même Code.

A. Insanité d’esprit et incapacité

En l’absence de définition légale de la notion d’insanité d’esprit, la doctrine et la jurisprudence se sont accordées pour définir le trouble mental comme une altération des facultés intellectuelles ne permettant plus d’agir avec discernement.

L’insanité d’esprit est ainsi distincte des causes légales d’ouverture du régime de protection des majeurs et ne se confond pas avec l’altération des facultés mentales, qui empêchent toute expression de volonté (CA Grenoble, 4 juin 1987, no 2561/85, Afonso c/ Perroud). Lorsque le donateur ne faisait pas l’objet d’une mesure de protection légale à l’époque de la libéralité, il doit démontrer qu’il n’était pas sain d’esprit au moment de l’acte pour obtenir la nullité de la donation.

L’action en nullité de la donation de droit commun pour trouble mental demeure possible en cas de mise en place ultérieurement d’une mesure de protection ou en cas d’exécution d’un mandat de protection future (Code civil articles 435, 466 et 488).

Lorsque le majeur est placé sous sauvegarde de justice ou qu’il a conclu un mandat de protection future ayant pris effet, ses actes sont rescindables pour simple lésion ou réductibles en cas d’excès. L’appréciation de la lésion ou de l’excès relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, qui doivent néanmoins prendre en considération « l’utilité ou l’inutilité de l’opération, l’importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté » (Code civil article 435, al. 2 ; Code civil article 488, al. 1er).

Les donations excessives pourront donc être réduites. Au contraire, l’action en nullité pour insanité d’esprit sur le fondement des articles 414-1 et 901 du Code civil est plus favorable au demandeur. Dès lors que la preuve du trouble mental au moment de l’acte litigieux est rapportée, le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation et doit prononcer la nullité dudit acte.

Lorsque le majeur est placé sous tutelle ou curatelle, la loi opère une distinction entre les actes accomplis avant et après la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection. Il en résulte que « les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l’altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connu du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés » (Code civil article 464, al. 1er).

Ainsi, l’existence et la notoriété, à l’époque de l’acte litigieux, de la cause qui a déterminé l’ouverture de la tutelle ou de la curatelle suffisent pour obtenir la réduction des obligations, voire la nullité de cet acte « s’il est justifié d’un préjudice subi par la personne protégée » (Code civil article 464, al. 2). Si la loi ne pose pas clairement les contours de l’exigence nouvelle d’un préjudice, on peut penser que celui-ci sera aisément démontré en présence d’une donation emportant l’appauvrissement du disposant.

Cela étant, la nullité ne présente pour le juge qu’un caractère facultatif. (3)

L’action en nullité doit être introduite, par dérogation à l’article 2235 du Code civil, dans les cinq ans de la date du jugement d’ouverture de la curatelle ou de la tutelle.

B. Il n’est donc pas nécessaire d’établir l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.

À compter de la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection, l’intensité de la sanction est fonction de la nature de l’acte irrégulier. 

L’acte accompli par la personne protégée seule alors qu’elle aurait dû être assistée encourt la nullité s’il est démontré qu’elle a subi un préjudice (Code civil article 465, 2o). Telle sera la sanction de la donation consentie par le curatélaire seul sans l’assistance du curateur (Code civil article 470, al. 2) ou par le tutélaire seul sans l’assistance du tuteur exigée par le jugement autorisant la donation (Code civil article 476, al. 1er), sous réserve de la justification d’un préjudice. En l’absence de celui-ci, la personne protégée dispose d’une alternative pour obtenir la nullité en se plaçant sur le terrain de l’insanité d’esprit de l’article 414-1 du Code civil. Elle devra alors rapporter la preuve de l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte litigieux.

En revanche, si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l’acte est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice (Code civil article 465, 3o). Ainsi, encourt de plein droit la nullité la donation faite par un majeur en tutelle seul alors que la décision d’autorisation du juge des tutelles lui imposait la représentation par son tuteur.

En conclusion, en cas d’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle, l’annulation d’une donation pour insanité d’esprit ne sera pas fréquente en pratique. En effet, en cas de curatelle, la donation requiert l’assistance du curateur (Code civil article 470, al. 2). La présence de ce dernier est de nature à éviter tout contentieux sur le fondement d’un trouble mental.

Sous le régime de la tutelle, le majeur protégé peut, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, être assisté ou représenté par le tuteur, pour consentir des donations (Code civil article 476, al. 1er). Là encore, l’intervention du tuteur constitue un rempart efficace contre tout trouble mental.

Ce n’est guère que dans l’hypothèse d’une curatelle allégée ou d’une tutelle allégée que la nullité pour insanité d’esprit trouve un intérêt. En effet, dans le cadre de ces dispositifs, le juge des tutelles peut, à tout moment, autoriser la personne protégée à consentir seule une donation (Code civil article 471 et 473, al. 2).

II. Notion de l’insanité d’esprit

Il n’existe pas de définition légale de l’insanité d’esprit. Le caractère sain d’esprit ou non du disposant est une question de fait, qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

En pratique, la notion d’insanité d’esprit est largement entendue par la jurisprudence. Elle comprend toutes les variétés d’affections mentales par l’effet desquelles l’intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée (Cour de cassation, chambre civile du 4 février 1941). Tel sera notamment le cas d’un état de démence (Cour de cassation, chambre des requêtes du 5 août 1856), d’une névrose hystérique avec troubles phobiques et obsessionnels (Cour d’appel de Nîmes, 31 mai 2005, no 2005/283719) ou d’une personnalité paranoïaque avec délire de persécution (Cour d’appel de Nîmes, 31 mai 2005). La jurisprudence a également retenu comme cause d’insanité d’esprit la passion violente (Cour de cassation, Chambre des requêtes du 12 avril 1865), l’ivresse ou l’influence de drogues (Cour d’appel de Paris, 8e chambre section B, 9 novembre 1990, no 89/005586, Vau c/ De Olivira).

En revanche, la vieillesse, la dépression et la maladie ne peuvent être considérées comme constituant un trouble mental (Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2000, JCP G 2001, IV, no 1404), sauf s’il est établi que le disposant n’avait pas une compréhension claire de la situation au moment de l’acte en raison de l’état confusionnel provoqué par la maladie (Cour d’Appel Bourges, 4 janvier 1988, Delbarre c/ Lemousin). À l’inverse, la nullité pour insanité d’esprit a été retenue pour une donation et un testament olographe qui avaient été signés par un majeur souffrant d’une altération de ses capacités physiques et mentales de type d’Alzheimer (4)

A. Preuve de l’insanité d’esprit

La charge de la preuve de l’insanité d’esprit incombe au demandeur en annulation (Code civil article 414-1, al. 1). Il appartient à ce dernier d’établir le défaut de lucidité du consentement au moment où la donation a été consentie.

Toutefois, compte tenu de la difficulté à apporter cette preuve, s’il est établi que l’état d’insanité d’esprit était habituel à l’époque de la donation, la charge de la preuve est renversée : c’est à celui qui se prévaut de la validité de la donation de démontrer que l’acte a été passé dans un intervalle de lucidité. (5)

S’agissant d’un fait matériel, la preuve s’effectue par tous moyens, aussi bien extrinsèques (témoignages, expertises, présomptions graves, précises et concordantes, etc.) qu’intrinsèques (cohérence des dispositions au fond). À cet égard, les juges du fond apprécient souverainement la pertinence des éléments de preuve qui leur sont soumis.

La preuve de l’insanité d’esprit peut être rapportée même lorsque l’acte notarié de donation déclare que le disposant est sain d’esprit. En effet, la solution est acquise depuis longtemps, qu’il n’est pas nécessaire de recourir à l’inscription de faux, car il n’est attaché à cette énonciation que la force probante d’un témoignage ordinaire ; le notaire n’exprimant qu’une opinion personnelle sur un état mental dont la loi ne lui a pas confié l’office d’en vérifier le caractère sain (Cour de cassation, chambre des requêtes du 5 juillet 1888).

La jurisprudence admet la production de certificats médicaux établissant la maladie mentale du disposant, car la disposition de l’article 901 du Code civil vaut autorisation de révélation du secret médical au sens de l’article 226-14 du Code pénal. (6)

B. Sanction de l’insanité d’esprit

L’insanité d’esprit du donateur est sanctionnée par la nullité relative de protection (Cour de cassation, 1re chambre civile du 3 mars 1969).

Du vivant du donateur, l’action en nullité pour insanité d’esprit peut être exercée par le donateur lui-même s’il a recouvré toutes ses facultés intellectuelles, voire par ses créanciers qui peuvent agir par la voie de l’acte oblique (Code civil article 1166).

Si le donateur est par la suite placé sous un régime de protection, ce sont les dispositions propres à son régime qui régissent l’action en nullité. Sous le régime de la tutelle, le tuteur, représentant légal du majeur protégé, introduira l’action en nullité pour insanité d’esprit au nom de ce dernier (Code civil article 504, al. 2).

L’ouverture d’une mesure de curatelle se traduit par l’assistance du curateur pour l’introduction de l’action en justice (Code civil article 468, al. 3). En cas d’inaction du majeur protégé compromettant gravement ses intérêts, le curateur devrait pouvoir agir à sa place avec l’autorisation du juge (Code civil article 469, al. 2).

Lorsque le majeur protégé est placé sous sauvegarde de justice, il conserve le droit d’agir en nullité de l’acte de donation pour trouble mental (Code civil article 435).

Enfin, en cas de mise en œuvre d’un mandat de protection future, il faut admettre, par analogie avec les règles gouvernant la sauvegarde de justice, que le mandant peut agir lui-même en nullité. L’action en nullité pourrait également être exercée par le mandataire, qui est investi d’une mission générale de représentation à l’effet de préserver les intérêts patrimoniaux du mandant.

Après le décès de l’auteur de l’acte, l’action en nullité pour insanité d’esprit est plus largement ouverte aux héritiers (successeurs universels légaux et testamentaires) dans le domaine des libéralités. En effet, l’alinéa 2 de l’article 414-2 du Code civil précise que les restrictions à cette action intentée après la mort de l’intéressé s’imposent pour les actes faits par lui « autres que la donation entre vifs et le testament ». Cette large marge de manœuvre des héritiers s’explique par la méfiance traditionnelle du législateur envers les libéralités.

Concrètement, les héritiers peuvent demander la nullité des libéralités que leur auteur a consenties de son vivant, alors même que l’acte ne porte pas en lui-même la preuve d’un trouble mental et qu’aucun régime de protection n’avait été sollicité avant le décès. La seule contrainte est de rapporter la preuve du trouble mental au moment de l’acte de donation.

L’action en nullité s’éteint par le délai de cinq ans prévus à l’article 1304 du Code civil (Code civil article 414-2, al. 6), étant précisé que ce délai n’est plus considéré comme abrégé depuis que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription a ramené à cinq ans le délai de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières (Code civil article 2224).

La prescription de l’action en nullité court du jour de l’acte de donation, mais peut être suspendue si le donateur prouve que son trouble mental a constitué, pour lui, une impossibilité d’agir. (7) (Cour de cassation, 1re chambre civile du 18 février 1992, no 90-17.952, Bull. civ. I, no 54, p. 38, D. 1993, 277, 2e esp., note Massip ; Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, no 08-13.518, Bull. civ. I, no 150, p. 132, LPA 17 févr. 2010, 13, note Massip, Defrénois 2010, 869, obs. Massip, Dr. famille 2009, 116, note Maria, JCP 2009, no 29-30, act. 126, obs. Favier, RTD civ. 2009, 507, obs. Hauser).

Au décès du donateur, ses héritiers acquièrent la qualité pour agir en nullité par l’effet de la succession. Ils bénéficient alors du même délai de cinq ans, dont le point de départ est fixé au jour du décès du donateur (8) « L’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu’à compter du décès du disposant, la prescription n’avait pu commencer à courir avant le décès du testateur »).

Si le donateur fait l’objet d’une mesure de protection, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où il a recouvré ses facultés et a connaissance de l’acte de donation réalisé sous l’emprise d’un trouble mental, soit au jour de la cessation de la mesure (Code civil article 1304, al. 3 : « Le temps ne court, à l’égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu’il était en situation de les refaire valablement »). Après le décès du donateur placé sous un régime de protection, ses héritiers peuvent exercer l’action en nullité dans le délai de cinq ans à compter du décès (Code civil article 1304, al. 3, in fine).

Les héritiers forclos peuvent toujours exciper, par voie de défense, des dispositions de l’article 901 du Code civil pour opposer la nullité de la donation si l’exécution leur en était réclamée par le donataire « La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action » (9).

Dans ce cas, il n’y a pas de délai de prescription, car l’exception de nullité revêt un caractère perpétuel, conformément à la maxime « qua temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum » (l’action est temporaire, l’exception est perpétuelle). Les héritiers peuvent attaquer en nullité l’acte de donation sur la seule preuve qu’il a été passé sous l’empire d’un trouble mental (Code civil article 414-2).

En raison du caractère relatif de la nullité, la donation irrégulière est susceptible de confirmation, soit par le donateur dès lors que ce dernier a recouvré la raison, soit après son décès par ses héritiers ayant eu connaissance de l’état dans lequel se trouvait l’auteur de la libéralité au moment où il l’a consentie. La confirmation peut être expresse lorsqu’elle résulte d’un écrit ou tacite lorsqu’elle se déduit du comportement.

SOURCES :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028827157&fastReqId=1394914141&fastPos=1
  2.  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032777950&fastReqId=1733256562&fastPos=1
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007052167&fastReqId=1636826258&fastPos=1
  4. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021651988&fastReqId=9564129&fastPos=1
  5. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007618425&fastReqId=1469308096&fastPos=1
  6. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007044622&fastReqId=1507851208&fastPos=1
  7. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007027491&fastReqId=1924156851&fastPos=1
  8. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027209240&fastReqId=1803256934&fastPos=1
  9. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025807929&fastReqId=1172149595&fastPos=1

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