Tag : procès

Testament, curatelle et tutelle
Last-Will-and-Testament Le testament est l’expression écrite, de la volonté d’une personne concernant la transmission de son patrimoine après sa mort. Qu'en de la validité d'un testament en cas de curatelle et de tutelle ?  En raison de l’importance de son contenu, le testament est protégé par le droit. Tout testament est révocable, il peut être réécrit et modifié. Le testament est un...
Héritiers désignés par la loi
photo-1428765048792-aa4bdde46fea L’héritier est la personne appelée par la loi à recueillir tout ou partie de la succession d’une autre personne au décès de celle-ci. L’article 724 du Code civil dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues...
Porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée
L’abus de faiblesse est un délit qui implique l’abus de la condition de faiblesse d’une personne. Un tiers ou une personne proche viendra tirer profit de manière malhonnête de l’état de faiblesse d’une personne. L’abus de faiblesse se rencontre dans toutes les sphères de la société et dans tous les cas de figure. L’on peut donc...