Tag : procès

Comment sortir d’une indivision successorale ?
Publié le dans Après > FAQ > Le régime de l'indivision
Une indivision correspond à une situation dans laquelle se trouve des héritiers qui deviennent collectivement propriétaire d’un patrimoine, souvent ayant appartenu à leur parfait. Néanmoins, devenir propriétaire d’un tel bien peut apparaître comme étant dommageable pour certains héritiers. L’indivision, c’est la faculté pour « chaque indivisaire de disposer d’une quote-part abstraite, égale ou non, dans l’indivision, sur laquelle...
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Faire appel à un avocat en cas de succession difficile
Publié le dans Après > FAQ > Procès
La loi successorale permet de déterminer les causes d’ouverture de la succession. À cet égard, l’article 720 du Code civil dispose que : « les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». [sc name="telcontact" ] Problème de succession ? Une seule adresse. Le cabinet d’avocat de Maître Murielle-CAHEN, pour toutes démarches relatives à vos problèmes de...
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Problème de succession : quel est le tribunal compétent ?
Publié le dans Après > Démarches formalités en cas de décès > FAQ
La succession commence au moment du décès d’une personne. L’article 720 du Code civil dispose, en effet : « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Bien que succincte, cette disposition nous éclaire sur plusieurs points intéressant le sujet de la compétence. Tout d’abord, l’élément déclencheur de la succession est le décès, une...
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