Tag : procès

Qu’est ce que la captation d’héritage ?
La captation d’héritage n’est pas définie par le Code Civil. Appelée aussi détournement d’héritage, elle consiste en manœuvres frauduleuses mises en œuvre par un tiers pour bénéficier d’une part ou de la totalité d’une succession. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifiée par l’ordonnance du 10 février 2016...
Problème de succession : quel est le tribunal compétent ?
La succession commence au moment de décès d’une personne. Celle-ci peut avoir consigné ses dernières volontés au sein d’un testament afin de faciliter la succession et pour être certain qu’elle se déroule selon ce qu’elle voulait. Toutefois, de nombreux conflits et litiges peuvent émerger au cours de la succession. Ces litiges peuvent émerger de différentes situations :...
3 missions pour un avocat dans une succession
20 Dans le cas d’une succession difficile, faire appel à un avocat peut être crucial et peut permettre d’atteindre plus rapidement une solution. En effet, face aux tensions pouvant exister au moment d’une succession, les uns s’estimant lésés et les autres n’acceptant pas les dernières volontés du défunt, l’avocat de succession permet une analyse claire de la...