Héritiers désignés par la loi

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La dévolution successorale consiste à déterminer les personnes qui pourront être les héritiers. Cette dévolution s’opère selon les liens de parenté et la volonté du défunt. Actuellement, le droit français fait coexister deux types de désignation d’héritiers : soit par le défunt, soit par la loi.

 Cette coexistence est consacrée dans le code civil selon l’expression « les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens selon des libéralités ». Il y a donc des héritiers désignés par la loi.

Le défunt peut donc organiser sa succession par testament voire même de manière anticipée à travers des donations. Il s’agit de la dévolution volontaire. Ce n’est que s’il n’en a pas disposé autrement que la loi encadrera les successions et donc la désignation des héritiers.

En absence de testament, le code civil organise la succession et désigne les héritiers, selon l’article 721 du code civil . Les règles qui s’appliquent se fondent sur une volonté présumée du défunt correspondant à ses affections supposées.

Celles-ci vont naturellement vers la famille (membres de parenté et conjoint) et entraîne une succession organisée autour de la parenté et des alliances.

Le législateur envisage, à l’article 731 du Code civil, deux héritiers possibles : les parents et le conjoint marié.

Le concubin et le partenaire ne sont pas considérés comme ayant un lien permettant d’être héritier.

En présence des parents et d’un conjoint, le droit a préféré envisager ces deux hypothèses de manière successives.

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I/ La détermination des héritiers en l’absence de conjoint

En l’absence de conjoint, les héritiers sont déterminés grâce à un principe hiérarchique. Celui-ci repose sur la proximité de leur lien de parenté avec le défunt. C’est la règle de l’ordre et du degré.

Le classement par ordre (défini à l’article 734 du Code civil) regroupe les personnes en fonction des liens familiaux avec le défunt. Il en existe quatre et chacun exclura les personnes figurant dans l’ordre qui suit. C’est ainsi que les héritiers sont désignés par la loi.

L’ordre est le suivant :

1° Les enfants et leurs descendants

2° Les pères et mères (ascendants privilégiés), les frères et sœurs (collatéraux privilégiés) et les descendants de ces derniers ;

3° Les ascendants autres que les pères et mère ;

4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Le premier ordre définit donc tous les parents en ligne directe descendante. Aucune distinction n’est faite quant au mode d’établissement de la filiation, donc le principe d’égalité des enfants y est consacré.

En cas d’adoption, le principe dépend du type d’adoption, plénière ou simple.

Si l’adoption est plénière, aucun lien n’existe plus entre l’enfant et sa famille biologique. Ce dernier profitera donc des mêmes droits que les autres.

Si l’adoption est simple, l’enfant conserve un lien avec sa famille biologique. Il peut participer à une double succession (famille biologique et famille adoptive) mais n’a pas la qualité d’héritier réservataire comme les autres enfants. (C’est à dire une personne qui est obligée de recevoir une partie, réservée par la loi, de l’héritage)

Au troisième ordre, les ascendants autres que les pères ou mères sont les grands-parents, les arrières grands-parents…

Enfin, les collatéraux, désignés au 4e ordre, peuvent représenter les cousins germains.

L’application du principe selon lequel un ordre exclut le suivant à la qualité d’héritier autorise une seule catégorie de personne à recueillir la succession.

Dès lors qu’il existe au jour du décès, un parent figurant dans un ordre préférable à celui d’autres parents, la loi va les exclure de la succession.

La règle du degré, quant à elle, intervient lorsque plusieurs parents du même ordre existent au jour du décès. Par conséquent, il est nécessaire de les classer entre eux afin de déterminer les héritiers de la succession.

Elle est appelée « règle du degré » car elle se fonde sur le degré de parenté, c’est-à-dire la proximité du lien de parenté à travers un même ordre.

La proximité du lien de parenté n’est autre que le nombre de générations qui sépare le défunt des personnes appartenant au même ordre. À chaque génération correspond un degré. De cette manière, il équivaut au nombre de générations qui sépare le défunt de son parent.

Une suite de degrés représente une ligne, ligne qui va être soit directe (ascendante ou descendante) soit collatérale (reliée par un ancêtre commun).

Une fois le nombre de degrés constaté, la règle de proximité et d’égalité des héritiers d’un même degré s’applique. En conséquence, la personne la plus proche en degré du défunt exclut le parent le plus éloigné. Tandis que les personnes du même degré se partagent, à parts égales, la succession.

Deux mécanismes permettent de contourner la règle de l’ordre et du degré, la fente et la représentation.

II/ La détermination des héritiers en présence d’un conjoint

Le conjoint est un membre de la famille issu de l’alliance et non de la parenté. L’alliance, en matière de dévolution, est fondée sur l’institution du mariage. Les conjoints pacsés ou en concubinage sont écartés.

Toutefois, ces derniers ne se voient pas complètement écartés de la dévolution légale, mais leurs droits sont limités et inscrits dans des dispositions expresses et particulières.

L’article 732 du Code civil définit la notion de conjoint successible aux termes de «est conjoint successible, le conjoint survivant non divorcé. »

En conséquence, malgré une séparation de corps, dès lors que le lien matrimonial subsiste le conjoint est héritier.

Le conjoint successible bénéficie, à la fois, de la vocation successorale et d’un droit d’habitation viager sur le logement occupé à la date du décès.

L’organisation des droits des parents et du conjoint est fixée par l’article 756 du Code civil. Le conjoint sera soit appelé comme seul héritier soit en concours avec les parents du défunt.

Le concours s’effectuera seulement avec les parents les plus proches, ceux du premier ordre (enfant et leurs descendants) et les ascendants privilégiés (père et mère).

Ce qui signifie que le conjoint prime sur tous les autres parents.

En pratique, le concours avec les enfants ou leurs descendants se modifie selon que tous les enfants sont issus du couple ou non.

S’ils sont issus du couple, deux possibilités s’offrent au conjoint :

  • recueillir l’usufruit de la totalité des biens, c’est-à-dire le droit d’en jouir, mais l’obligation d’en assurer la conservation,
  • recevoir ¼ des biens en pleine propriété.

S’ils ne sont pas issus du couple, l’option disparaît de l’usufruit. Seulement ¼ des biens en pleine propriété pourront être perçus.

Le concours avec les ascendants privilégiés du défunt existe uniquement si aucun enfant ou descendant de l’enfant n’existe au jour du décès.

Le conjoint reçoit alors ½ des biens et l’autre moitié est partagée avec les parents du défunt (¼ chacun). Si l’un d’eux est décédé, l’autre récupère sa part.

Il est possible que le conjoint ne soit en concours avec aucun des parents susvisés, Il bénéficiera d’une situation assimilable à une sorte de monopole.

En effet, il a vocation à recueillir la totalité de l’héritage. Ainsi, l’article 757-2 du code civil fait de lui le seul héritier.

Cependant, certains mécanismes existent pour offrir une compensation à certaines catégories de parents évincés.

Le droit de retour légal est fondé sur l’origine des biens. C’est-à-dire que certains biens, de par leurs origines attachées à des parents, pourront leur être restitués.

Il existe également ce que l’on appelle une créance d’aliment destiné aux ascendants, autres que père et mère, qui sont dans le besoin. Donc, ils ne sont pas véritablement héritiers, mais simplement bénéficiaires de l’obligation alimentaire qui pèse sur les enfants.

SOURCES :
http://www.notaire.be/donations-successions/le-defunt-na-rien-prevu-:-qui-herite-/les-ordres-dheritiers
http://www.heritage-succession.com/
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N31160.xhtml
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1617CB92C0304229A088B7BE4C11E97C.tpdila15v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136269&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20150319
http://lexinter.net/Legislation/successions.htm

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