Une nouvelle loi, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (1) « visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes » ne constitue pas une refonte globale du droit des successions.
Elle s’inscrit davantage dans une démarche de précision et de simplification des règles applicables à certaines situations successorales et d’indivision,... Simplification des successions vacantes et sortie de l’indivision
Une nouvelle loi, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (1) « visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes » ne constitue pas une refonte globale du droit des successions.
Elle s’inscrit davantage dans une démarche de précision et de simplification des règles applicables à certaines situations successorales et d’indivision,... 


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