Articles de la rubrique : Le régime de l’indivision

Votre avocat peut-il vous aider à sortir d’une indivision ?
Par principe, l’indivision ne possède pas de personnalité juridique (1).  Le droit de demander le partage et, par suite, le règlement de la succession est consacré par l’article 815 du Code civil selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été...
Une saisie est-elle possible lors de la vente d’un bien successoral ?
L’indivision suppose la coexistence de droits de même nature sur un même bien. Elle peut ne porter que sur une partie des droits des intéressés (1). Ainsi, il n’existe pas d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente (2). Aucune indivision en usufruit n’existe entre l’héritier qui recueille 1/4...
Sortir de l’indivision
nTr1589kTgyXCOdStCGm_MikaRuusunen « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention » La durée de l’indivision est précaire, tout indivisaire peut sortir à tout moment de cette situation.

I. Sortir individuellement

L’indivisaire est propriétaire d’une quôte-part...