Articles de la rubrique : Le régime de l’indivision

Tout indivisaire peut-il accomplir seul un acte conservatoire ?
 La Cour de Cassation dans sa 3e chambre civile du 28 mai 2020 a estimé que « tout indivisaire peut accomplir seul un acte conservatoire ». (1) Il s’infère des faits qu’un GFA avait pris à bail des terres dont un frère et une sœur étaient indivisaires. [sc name="telcontact"] Plusieurs instances ont opposé le frère au GFA sur la détermination du...
Comment quitter une indivision ?
Au moment du décès de leurs parents, les héritiers deviennent collectivement propriétaires de leurs patrimoines. Cette situation est appelée l’indivision : c’est le fait d’être collectivement propriétaire d’un bien. Toutefois, cette indivision peut également entraîner une gêne pour des héritiers qui ne souhaiteraient pas se voir propriétaire de tels biens. Il est alors possible de quitter une indivision,...
Bien sortir d’une indivision avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit des successions
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention (Code civil article 815, al. 1er). [sc name="telcontact"] La succession s’ouvre par le décès. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt,...