Quelle procédure engager pour un recel successoral ?

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Le partage successoral est cause de tensions, mais aussi de manœuvres frauduleuses dans le but d’obtenir une plus grande part. Heureusement, ce n’est pas toujours le cas. Il existe, néanmoins, un comportement malhonnête appelé le recel successoral.

Le recel successoral apparaît pour la première fois dans un arrêt de la Cour de cassation le 15 avril 1890. On en trouve une définition précisant que « constitue un recel toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ». Le recel successoral est maintenant défini à l’article 778 du Code civil.

L’article 778 du Code civil dispose ainsi que :

« Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir ne prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont où auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession ».

Il peut être caractérisé comme une intention frauduleuse de quelqu’un ayant la volonté de réduire ou changer la part d’héritage due à une autre personne. À titre d’exemple, le recel successoral peut être caractérisé par la dissimulation de certains biens ou d’une libéralité. Différentes sanctions existent en cas de recel successoral.

Pour pouvoir valablement agir contre un recel successoral, il faut tout d’abord pouvoir le prouver (II). Une fois prouvé il est possible de lui faire échec (II). Nous commencerons, néanmoins, par les conditions du recel successoral (I)

 

I. Conditions du recel successoral

Pour qu’une action contre le recel successoral soit engagée, il faut que celui-ci soit valablement établi.

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Pour pouvoir parler de recel successoral, il faut que l’auteur dudit recel soit un héritier. Il faudra, de plus, que l’acte soit réalisé au détriment d’un autre héritier. Il est d’ailleurs possible de parler complicité dans le recel successoral. Le complice sera à ce titre sanctionné comme l’auteur même du recel successoral. Un non-héritier ne pourra donc pas être considéré comme un receleur successoral. Cependant, pour ceux-ci, d’autres poursuites sont possibles.

Des cas de complicité par le défunt ont d’ailleurs déjà été relevés par la jurisprudence. Dans ce cas, le recel sera établi dès lors que des manœuvres frauduleuses ont été menées par le défunt et un de ses successeurs dans le but de désavantager d’autres.

Enfin, il faut savoir que le recel successoral concerne toute dissimulation qui permet d’influer sur le partage. Le recel successoral pourra donc concerner des donations, rapportables comme non rapportables. Cela a été établi par la jurisprudence dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 4 mars 2015 de la 1ère chambre civile.

II. Prouver le recel successoral

Pour prouver le recel successoral, il est nécessaire de réunir différents éléments. Il faut, en effet, mettre en évidence un élément matériel et un élément intentionnel. Tout d’abord l’élément matériel constitue la preuve qu’un recel a eu lieu.

Cet élément matériel peut se trouver dans la soustraction ou la dissimulation de biens dépendant de la succession, la non-révélation de l’existence de biens successoraux, la dissimulation d’un héritier, la confection d’un faux testament, la dissimulation d’une dette ou d’une donation. En d’autres termes, l’élément matériel permet de mettre en avance toutes procédures ayant eu pour objectif de tromper les héritiers.

L’autre élément à réunir est l’élément intentionnel. Il s’agit ici de montrer que la personne accusée avait en tête de fausser délibérément les opérations de partage dans l’objectif de favoriser ou défavoriser intentionnellement l’un des héritiers. En d’autres termes, il s’agit de prouver que la personne accusée n’a pas fait une simple erreur de maladresse, mais avait bien comme volonté de nuire ou de profiter à quelqu’un.

III. Que faire en cas de recel successoral ?

La question de que faire en cas de recel successoral peut être rapidement répondue. Il vous faut vous entourer d’un avocat et porter plainte pour recel successoral. Si vous réunissez les deux éléments précédemment détaillés, la personne coupable s’expose à différentes sanctions.

Il faut savoir que le recel successoral est un délit civil. Les peines encourues seront donc essentiellement civiles. Il est possible de les présenter comme privées, car les sanctions se limitent au cadre successoral.

Les sanctions possibles du receleur successoral sont les suivantes :

– la privation totale de tout droit sur les biens ou les droits recelés,

– indemnisation des victimes du recel par le versement de dommages et intérêts,

– la déchéance du droit d’option des héritiers. Le receleur successoral sera donc « réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net » et pourra avoir à supporter sur son patrimoine les dettes successorales.

– En cas de recel par dissimulation d’héritier, le dissimulateur perd ses droits sur la part qu’il a indûment cherché à s’attribuer.

Dans la mesure où la personne coupable est un autre héritier, elle est réputée comme acceptant la succession et ne dispose donc plus de la faculté de la refuser. Elle est par ailleurs privée de sa part sur tous les biens recelés : autrement dit elle ne fera pas partie d’un quelconque partage pour ces biens. Cela est indiqué à l’article 778 du Code civil.

Elle doit naturellement restituer l’ensemble de ces biens, mais également tous les revenus qu’ils auraient pu produire. Par exemple, si un bien immobilier a été acquis via ce recel et mis en location, elle devra restituer l’ensemble des loyers qu’elle a reçu grâce à celui-ci. En outre, elle devra éventuellement payer des dommages et intérêts aux autres héritiers.

Il faut, pour conclure, souligner un dernier aspect de cette procédure. Dans le cas où la personne receleuse resitue les biens spontanément avant toutes poursuites, elle peut échapper aux pénalités de recel comme l’a affirmé la première chambre civile de la Cour de cassation en 2005.

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