Articles de la rubrique : Procès

La procédure de licitation-partage
Publié le dans Après > FAQ > Procès
L’un de vos proches est décédé, et vous vous retrouvez en indivision sur la maison familiale avec vos frères et sœurs. Il est parfois compliqué de trouver un accord avec les autres indivisaires, et cela vous empêche de sortir de cette indivision. Lorsqu’aucun accord amiable ne semble possible, il reste encore la voie judiciaire par...
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La réforme de la protection juridique des adultes vulnérables
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Analyse critique et prospective de la proposition de loi n° 1943 visant à moderniser et simplifier le droit des mesures de protection des majeurs [sc name="telcontact" ][/sc] Le droit de la protection des personnes vulnérables est l’un des terrains les plus sensibles du droit civil français. Il touche à la fois à la dignité humaine, à la capacité...
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Qui paie, qui rembourse ? Dépenses de conservation en indivision et rôle du juge
Publié le dans Après > FAQ > Procès
L’indivision est l’une des situations juridiques les plus fréquentes du droit privé français, et aussi l’une des plus conflictuelles. [sc name="telcontact" ][/sc] Elle naît chaque fois que plusieurs personnes sont simultanément titulaires de droits de même nature sur un même bien ou un même ensemble de biens, sans qu’il y ait eu de division matérielle entre elles. Issue...
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