Articles de la rubrique : Procès

Acquérir un bien successoral sans être héritier : les voies de droit en cas de déshérence
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Une maison fermée depuis des années, un jardin envahi, une boîte aux lettres pleine ou une toiture dégradée évoquent un bien abandonné. Voisin, entrepreneur en quête d’un terrain, association souhaitant y accueillir du public ou locataire de longue date peuvent alors se demander : qui en est propriétaire et comment l’acquérir ? L’apparence ne suffit pas à...
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La preuve de l’abus de faiblesse à l’égard d’une personne isolée : de la vulnérabilité apparente à l’intention frauduleuse
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Prouver un abus de faiblesse est, de l'avis de la plupart des praticiens, l'un des exercices probatoires les plus délicats du droit pénal des affaires et de la famille. Le délit se commet par nature dans l'intimité : au domicile d'une personne âgée, dans la relation entre un aidant et son protégé, entre un voisin serviable...
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Comment attaquer un EHPAD : Procédure pénale ou civile ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Le rôle d’un EHPAD est de garantir la sécurité de ses pensionnaires. Il s’agit d’un public particulièrement vulnérable, qui nécessite souvent des soins, et pour lequel une surveillance accrue est nécessaire. [sc name="telcontact" ][/sc] Des lois ont été mises en place pour atteindre l’objectif de prendre soin des personnes vulnérables. La loi du 8 avril 2024 comprend diverses...
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