Articles de la rubrique : Procès

Conflit entre légataire universel et héritier réservataire
Les successions ainsi que les libéralités constituent un mode de transmission des biens à titre gratuit. Le droit des successions a pour finalité la transmission universelle du patrimoine du défunt à ses héritiers, cette finalité va s’analyser conformément à l’attribution à chacun des héritiers de la part du patrimoine du défunt leur revenant. [sc name="telcontact"] Afin de...
Successions internationales : que faire ?
Par un arrêt du 29 mai 2019 qui fera l’objet d’une large diffusion, la première chambre civile de la Cour de cassation (1) s’arrête sur l’application de la règle de compétence générale prévue par le règlement européen relatif aux successions et sur l’une des règles de compétence. Une personne décède à New York en laissant trois enfants,...