Articles de la rubrique : Procès

La qualité à agir en tant que légataire universel
Lorsqu'une personne est désignée légataire universel dans un testament, elle hérite de l'intégralité du patrimoine du défunt (après paiement des dettes et legs particuliers, le cas échéant). Toutefois, bien que ce statut confère d'importants droits, il est essentiel de comprendre dans quelles situations le légataire universel peut agir en justice ou intervenir dans des démarches successorales. [sc name="telcontact"...
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Délais de prescription de l’action en réduction
La décision de la Cour de cassation du 7 février 2024, rendue en chambre civile 1, s'inscrit comme un jalon majeur dans l'évolution du droit successoral français, tout particulièrement en ce qui concerne l'articulation complexe des délais de prescription régissant l'action en réduction des libéralités excédant la part disponible, conformément aux dispositions impératives de l'article 921 du...
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Contestation d’un testament : comment faire ?
Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Il est régi par les articles 967 à 1047 du Code civil. Un testament est donc un document écrit, laissé par le de cujus pour gérer sa succession. Il est également possible de définir...
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