Action en nullité des libéralités

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L’action en nullité est le fait de demander au juge d’annuler un acte juridique non conforme aux règles légales prévues (conclu dans le vice). Pour les libéralités, l’action est ouverte pendant 5 ans aux personnes y ayant personnellement un intérêt.

Les libéralités sont des actes juridiques par lesquels une personne peut transmettre, gratuitement, ses biens au profit d’une autre personne. Ces transmissions ne peuvent être faites que par donation ou par testament.

La donation est une libéralité par laquelle une personne (le donateur) transfère la propriété d’un bien à une autre (le donataire). C’est un acte irrévocable et immédiat (le bien entre directement dans le patrimoine du bénéficiaire). Le donateur ne pourra reprendre la chose donnée que dans des cas très particuliers. La donation est assimilée à un contrat où auteur et bénéficiaire doivent avoir la capacité juridique et auquel ils doivent consentir réciproquement.

Le legs désigne le bien que l’auteur du testament décide de donner. Contrairement à la donation, le legs prend effet seulement à la mort du testateur. Cependant, le legs n’est pas transmissible, les légataires décédés ne transmettent pas leurs legs à leurs héritiers. Dès lors, si le légataire désigné décède avant le testateur et que le testament n’est pas modifié la part léguée est perdue.

Puisqu’il s’agit d’actes juridiques, des règles doivent être respectées afin qu’ils soient déclarés valides.

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I/ Annulation des libéralités pour absence de consentement libre et éclairé

« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.»

L’insanité d’esprit résulte de déficiences mentales ou de troubles qui empêchent une personne d’agir avec discernement. Dès lors, il est possible d’annuler les libéralités d’une personne non saine d’esprit lorsqu’elle les a consenties seule (nullité pour insanité d’esprit) ou après avoir été abusée par un tiers (action en réparation d’un abus de faiblesse).

L’action en nullité de donation ou de legs pour insanité d’esprit ne peut être intentée que par les héritiers pendant 5 ans à compter du décès du donateur.

Le fait d’abuser d’une telle personne est considéré par la loi comme un abus de faiblesse. Une personne profite de la faiblesse d’une autre afin de lui soutirer des biens ou des legs. Non seulement la personne se rend coupable d’abus de faiblesse, mais également de détournement d’héritage.

L’action en réparation du préjudice successoral peut être intentée, devant les tribunaux civil ou pénal, par les héritiers du donateur.

L’erreur est le fait de se tromper sur l’objet donné ou sur la personne à qui il est donné.

Par exemple, le donateur pensait donner un simple bijou alors qu’il a en fait donné un bijou de famille dont il ne voulait pas se séparer.

La violence est une contrainte, morale ou physique, exercée sur une personne pour qu’elle consente à donner. Sans cette violence la personne ne se serait pas exécutée.

Il peut s’agir de violences physiques, mais aussi de menaces ou d’intimidation. La violence sur le conjoint, les descendants ou ascendants du donateur sont également source d’annulation.

Le dol est une intention de tromper, de dissimuler des informations ou des éléments capitaux à une personne afin qu’elle consente à un don. Si elles avaient été connues du donateur, le don n’aurait pas existé ou aurait été différent.

II/ Annulation des libéralités pour absence de capacité juridique

« Toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. »

Pour recevoir ou consentir (donateur et donataire) à une libéralité, la personne doit être capable juridiquement.

La capacité du donateur

  • Les personnes majeures déclarées légalement incapables doivent être encadrées pour consentir à des libéralités
  • Les mineurs non émancipés peuvent consentir à des libéralités qu’avec l’accord de leurs représentants légaux (parents ou tuteurs)
  • Les personnes privées de leur capacité de discernement, non saines d’esprit, ne peuvent pas effectuer de libéralité

La capacité du donataire

Pour être capable de recevoir une libéralité, il suffit d’être conçu au moment de la donation ou du décès du donateur (si legs).

  • Le personnel médical (médecin, chirurgien, infirmières, aides soignantes) ne peut pas recevoir de libéralités d’une personne placée sous leurs soins
  • Les personnes chargées de représenter les personnes incapables ne peuvent par recevoir de libéralité de leurs parts.

SOURCES:
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1543-annuler-ou-revoquer-une-donation
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2005_582/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_590/droit_personnes_famille_592/succession_liberalites_7822.html

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