Qui peut porter plainte pour abus de faiblesse ?

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Au cours d’une succession, il est en possible que le consentement du légataire ait été vicié par une personne profitant de la faiblesse ou de la vulnérabilité de ce dernier. Le légataire se trouve donc victime d’un abus de faiblesse, c’est à dire d’un processus par lequel il a été amené à faire des choses qu’il n’aurait pas faits autrement en raison de son état de vulnérabilité.

Les personnes vulnérables sont des proies faciles pour les prédateurs cherchant à s’accaparer leurs biens.

Certains agissent par la force, la violence ou par la ruse, par rapport à la vulnérabilité de la victime. D’autres sont plus subtils, préférant, sans contrainte ou manœuvre apparentes, mais par un travail souvent de longue haleine, après avoir gagné la confiance de la victime, l’amener à leur consentir des libéralités, leur vendre un bien à vil prix, cautionner un prêt ou encore souscrire à leur profit un contrat d’assurance. L’acte juridique, surtout s’il est passé devant notaire, est censé leur assurer une sécurité juridique certaine.

Par ailleurs, cet acte pourra éventuellement être annulé par le juge civil pour absence ou vice du consentement, mais là n’est pas le propos.

Il peut aussi être remis en cause, indirectement, par un autre biais : le délit d’abus de faiblesse, incriminé par l’article 223-15-2 du Code pénal aux termes duquel : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».

Il est alors possible de porter plainte pour abus de faiblesse. Toutefois, de nombreuses conditions entourent cette possibilité. Par ailleurs, en ce qui concerne l’abus de faiblesse en soi, il s’agit d’un délit qui est caractérisé à l’article 223-15-2 du Code pénal. Cet article dispose également une sanction de 3 ans de prison et de 375 000€ d’amende à destination de la personne qui profiterait de cet abus de faiblesse.

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Avant de porter plainte pour abus de faiblesse, il faut la réunion de plusieurs conditions tenant tout d’abord à la qualité de la victime, condition préalable même pour porter plainte dans un tel cas, de l’existence d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.

En ce qui concerne la condition préalable, cette dernière doit être soit un mineur, soit concerner une personne particulièrement vulnérable, la loi fixant une liste de critères de vulnérabilité, notamment l’âge ou la déficience physique ou psychique, soit encore une personne en état de sujétion psychologique.

Même si on ne peut nier que la lucidité de la victime lors de la conclusion de l’acte est au cœur de la notion de vulnérabilité, on ne peut que constater que l’article 223-15-2 du Code pénal ne fait aucune référence expresse à l’exigence d’un consentement libre et éclairé, condition de validité des conventions, ni à l’insanité d’esprit cause de nullité des libéralités. Aucune référence non plus à l’existence d’un régime de protection, tutelle ou curatelle, qui permet l’annulation de certains actes antérieurs au jugement d’ouverture.

S’agissant de l’élément matériel du délit, cela consiste en un « abus » de la situation de vulnérabilité.

La formule n’est pas très claire, mais la chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité alléguant sa non-conformité à l’exigence de clarté et de précision des textes en matière pénale. Ce qui importe est que l’abus ait conduit la victime à « un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».

La jurisprudence n’exige pas que l’auteur ait eu recours à la contrainte ou à des manœuvres frauduleuses au sens du délit d’escroquerie.

Ainsi par exemple, en présence de celles que l’on peut appeler les « victimes privilégiées » de l’abus de faiblesse, à savoir les personnes âgées, riches, seules, sans héritiers directs, l’abus consiste en général à s’immiscer dans la vie quotidienne de la victime, à se rendre indispensable, à l’isoler encore plus qu’elle ne l’est, allant parfois jusqu’à organiser autour d’elle un réseau de personnes aptes à diriger ses décisions patrimoniales, notamment un notaire.

L’auteur cherche à devenir la personne de confiance, voire le fils ou la fille de substitution de la victime. Il devient alors aisé d’obtenir d’elle des actes variés permettant de la dépouiller afin de s’enrichir à ses dépens.

Pour ne donner qu’un exemple a été condamné le maire d’une commune, qui, ayant rencontré la victime à l’occasion de l’organisation des obsèques de son époux et ayant décelé sa solitude et son état de santé déficient, s’était mis à lui rendre régulièrement visite, l’avait sensibilisée à ses problèmes financiers, et avait fini par lui réclamer de l’argent, de plus en plus d’argent, demandes auxquelles elle n’osait pas s’opposer, à tel point qu’elle s’était mise dans une situation financière précaire, avait dû souscrire un emprunt et s’est retrouvée interdite bancaire.

Deux conditions avant de porter plainte pour abus de faiblesse

 Avant de pouvoir porter plainte pour abus de faiblesse, il est nécessaire de pouvoir caractériser cette situation. Pour cela, deux éléments doivent être réunis : un élément matériel et un élément intentionnel. L’élément matériel correspond à la démonstration d’une vulnérabilité de la personne : il s’agit ici de démontrer que la victime fait face à des faiblesses, ne lui permettant pas de prendre des décisions ou la rendant prompte à être manipulée.

D’autre part, l’élément intentionnel correspond à la démonstration de la volonté de l’accusé de profiter de la faiblesse de la victime. Il convient dans ce cadre de montrer que l’accusé avait conscience de l’état de vulnérabilité de sa victime, ou au moins qu’il ne pouvait pas l’ignorer, et qu’il a décidé d’utiliser celui-ci à des fins d’enrichissement.(Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-81.057).

Porter plainte pour abus de faiblesse

Pour contester un testament, il est possible de mener une action au civil pour vice du consentement s’il y a eu dol, violences physiques ou morales. Dans le cas où la vulnérabilité de la personne est avérée, il est en effet aisé de mener une action en annulation pour trouble mental, comme le disposent les articles 412-1 et -2 du Code civil.

Le principal problème des procédures pour abus de faiblesse réside dans le fait que c’est la victime qui doit porter plainte. Or, il apparaît évident que la victime étant dans un état de vulnérabilité, elle peut s’avérer dans l’incapacité de mener une telle action, laissant l’abus de faiblesse impuni.

Il peut arriver que la victime n’ait pas conscience d’être abusée et, en conséquence, ne porte pas plainte. Cela n’est pas un obstacle à la saisine du juge pénal.

Rappelons que le consentement de la victime n’est pas un fait justificatif en droit pénal, et que la poursuite du chef d’abus de faiblesse n’est pas conditionnée à une plainte de cette dernière.

Après le décès de la victime, peut aussi être exercée, par les héritiers de cette dernière, ou par l’administrateur de la succession, en vue de la reconstitution de l’actif successoral 30, une action successorale. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré la transmissibilité de l’action civile de la victime directe à ses héritiers, au visa des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, et de l’article 731 du Code civil, tout en l’entourant de strictes conditions.

Toutefois, la jurisprudence de la Cour de Cassation, dans un arrêt de la Cour de cassation, Chambre Criminelle du 31 janvier 2012, n° 11-85-464, a permis d’élargir le champ des personnes pouvant porter plainte dans le cas d’abus de faiblesse.  Il est possible de dénoncer un abus de faiblesse, et donc de porter plainte, si la personne souffre de cet abus de faiblesse et est directement touchée par celui-ci, et même si la victime de l’abus de faiblesse ne s’estime pas lésée : c’est l’exemple de l’affaire Bettencourt.

Les héritiers peuvent toujours, bien sûr, poursuivre l’action engagée au pénal de son vivant par la victime. Mais, si elle n’a pas agi, ils ne peuvent se constituer partie civile devant le juge que par voie d’intervention, c’est-à-dire si le ministère public a engagé l’action, et si leur auteur n’avait pas renoncé, de son vivant, à l’action civile.

Ainsi, nous vous avons livré les clés pour pouvoir porter plainte pour un abus de faiblesse. Toutefois, la procédure de dénonciation de celui-ci peut être complexe. C’est pourquoi vous faire accompagner par un avocat apparaît certainement comme une nécessité.

Sources

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Abus-de-faiblesse

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1425634/l-abus-de-faiblesse-et-de-vulnerabilite-sanctions-civiles-et-penales

 

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