Qui peut porter plainte pour abus de faiblesse ?

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Au cours d’une succession, il est en possible que le consentement du légataire ait été vicié par une personne profitant de la faiblesse ou de la vulnérabilité de ce dernier. Le légataire se trouve donc victime d’un abus de faiblesse, c’est à dire d’un processus par lequel il a été amené à faire des choses qu’il n’aurait pas faits autrement en raison de son état de vulnérabilité.

À l’origine, l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse ne fut qu’une variété de l’abus de confiance destinée à assurer la protection des biens des mineurs. Il fallut attendre la réforme du Code pénal et la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 pour qu’il acquière sa pleine autonomie, et voit son domaine étendu à toute une série d’autres personnes vulnérables.

Le délit d’abus de faiblesse prévu par le Code pénal sanctionne le fait de conduire une personne en situation d’ignorance ou de faiblesse à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable ou à s’abstenir d’en effectuer un (Code pénal, art. 223-15-2). Il permet notamment de réprimer les captations du patrimoine des personnes affaiblies par l’âge ou la maladie par des proches leur prodiguant soins ou attentions, captations intervenant de leur vivant (donations) ou après leur mort (testament).

Les abus de faiblesse peuvent également être sanctionnés lorsqu’ils constituent des pratiques commerciales interdites. Si la terminologie est la même, il s’agit d’infractions différentes, prévues par le Code de la consommation.

Les peines encourues sont trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, notamment la confiscation (pour un exemple de confiscation d’un contrat d’assurance-vie, la victime de l’abus étant indemnisée à hauteur de la créance confisquée : Cour de cassation chambre criminelle du 19-4-2017 n° 16-80.718 F-PB).

La tentative n’est pas répréhensible.

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I. Qualité ou situation de la victime d’abus de faiblesse

A) Mineur

Observons tout d’abord que l’article 223-15-2 du Code pénal vise les personnes d’une vulnérabilité particulière en raison de leur âge. Or, l’état d’ignorance ou la situation de faiblesse qui ne permet pas de résister aux entreprises des aigrefins n’est pas seulement celui de la vieillesse ; il est aussi celui de la jeunesse.

Il pouvait donc à première vue paraître inutile de viser spécialement le mineur. On peut cependant penser que celui-ci est présumé, de par son âge, se trouver a priori dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, alors que, à l’égard du majeur, ces éléments devront être prouvés.

Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis (Code civil, art. 388). Aucune différence n’est faite entre celui qui est sous administration légale (Code civil, art.  382) ou sous tutelle (Code civil, art. 390).

Le mineur émancipé par le mariage (Code civil, art. 431-1) ou par le juge (Code civil, art. 413-2) est-il protégé par l’article 223-15-2 du Code pénal ? Selon l’article 413-6 du Code civil, le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. Le principe de cette pleine capacité mérite toutefois d’être nuancé à un double point de vue.

D’une part, le mineur émancipé conserve des séquelles de sa minorité de telle sorte qu’il peut arriver que, dans un cas particulier, l’hésitation soit permise.

Connaissant, d’autre part, toutes les tentations auxquelles notre société de consommation expose les jeunes gens, on peut se demander s’il ne serait pas opportun d’accorder au mineur émancipé la protection, qu’en l’état actuel, la loi lui refuse. Il pourra cependant en bénéficier s’il peut être regardé comme vulnérable en particulier en raison notamment de son âge.

B) Personne particulièrement vulnérable

L’article 223-15-2, alinéa 1er, qui reprend ici intégralement les termes de l’ancien article 313-4, prévoit que ladite vulnérabilité doit être due à “l’âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse ”.

Cette particulière vulnérabilité doit encore être apparente ou, depuis la modification opérée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, connue de l’auteur de l’infraction.

L’âge ainsi visé par la loi est généralement entendu comme celui de la vieillesse, la jeunesse faisant l’objet d’une disposition spéciale. L’article 223-15-2 ne fixe aucun âge déterminé : il s’agit d’une question de fait, variable selon les personnes, et laissée à l’appréciation des tribunaux.

Il est intéressant d’observer que presque toutes les décisions de justice rendues à ce jour ne concernent que des personnes âgées. Notons toutefois que ce critère de l’âge pourrait encore être utilisé au besoin pour protéger un mineur émancipé.

L’éclatement des familles, la misère relationnelle, la solitude due au repli sur soi entraînent une insécurité affective des personnes âgées qui deviennent une proie facile pour les escrocs leur faisant miroiter des avantages disproportionnés par rapport à des achats pas toujours opportuns : encyclopédies pour les petits-enfants, voyages sur catalogue, soutiens financiers à des mouvements fictifs, nouvelle voiture prétendument plus économique, téléviseur remplacé pour une panne légère, etc.

II. Éléments constitutifs de l’abus de faiblesse

Le délit d’abus de faiblesse protège uniquement les personnes en état d’ignorance ou de faiblesse. Sont visés (Code pénal art. 223-15-2) :

–  les mineurs ;
–  les majeurs particulièrement vulnérables (en raison de l’âge, de la grossesse, d’une maladie ou d’une déficience physique ou psychique apparente et connue de l’auteur) ;
–  les personnes en état de sujétion psychologique ou physique (par exemple, sous l’emprise d’un mouvement sectaire).

L’âge de la victime est un critère de vulnérabilité suffisant : nul besoin de rechercher, au besoin d’une expertise notamment, si la victime présentait une altération de ses facultés mentales (Cour de cassation chambre criminelle du 11-7-2017 n° 17-80.421 F-PB).

Cet état de vulnérabilité est apprécié au moment de l’accomplissement de l’acte préjudiciable (Cour de cassation chambre criminelle du 26-5-2009 n° 08-85.601 F-PFI).

L’infraction suppose qu’une personne abuse volontairement de cette vulnérabilité, qui doit donc être apparente ou connue de son auteur. La victime est amenée à accomplir quelque chose dont elle n’aurait pas voulu si elle n’avait pas été fragilisée. Autrement dit, il est reproché à l’auteur du délit d’avoir exercé une certaine contrainte morale envers la victime afin de parvenir à ses fins.

L’acte (ou l’abstention) résultant de cette contrainte doit porter un préjudice grave à la personne vulnérable. Lorsque la personne vulnérable a été placée en curatelle renforcée, aucun acte de disposition ne pouvant plus être accompli par elle seule, le délit ne peut être retenu (Cour de cassation chambre criminelle du 24-1-2018 n° 17-80.778 F-D).

En revanche, ce préjudice n’a pas à s’accompagner nécessairement d’un enrichissement de l’auteur de l’infraction (Cour de cassation chambre criminelle du 20-3-2019 n° 18-81.691 F-D).

Faut-il pour autant que les conséquences dommageables de l’abus se produisent immédiatement ? La Cour de cassation a répondu à plusieurs reprises par la négative. Ainsi, le fait de disposer de ses biens par testament entre dans les prévisions de l’article 223-15-2 du Code pénal, malgré son caractère révocable (Cour de cassation chambre criminelle du 16-12-2014 n° 13-86.620 F-PB).

Ont été condamnés pour abus de faiblesse :

–  la gouvernante d’une veuve âgée de 90 ans, qui a convaincu celle-ci de lui donner la nue-propriété de son logement ainsi que diverses sommes d’argent (Cour de cassation chambre criminelle du 4-9-2007 n° 06-87.997) ;
–  le médecin généraliste qui a obtenu d’un patient dont la santé physique et psychique s’était dégradée la signature d’un acte de vente pour un prix dérisoire, même si l’acte n’a pas été réitéré par le tuteur (Cour de cassation chambre criminelle du 12-1-2000 n° 99-81.057) ;
–  l’employée de banque gérant les comptes d’une personne âgée, qui avait modifié à son profit les clauses bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie (Cour de cassation chambre criminelle du 20-12-2017 n° 17-84.235 FS-D) ;
–  l’amie d’une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer et placée sous sauvegarde de justice qui l’a amenée à rédiger un testament l’instituant légataire universelle au détriment de ses héritiers, même non réservataires (Cour de cassation chambre criminelle du 21-10-2008 n° 08-81.126) ;
–  le petit-fils d’un couple de personnes âgées de 85 et 92 ans qui a obtenu de leur part des dons en espèces répétés et d’un montant important (Cour de cassation chambre criminelle du 11-12-2013 n° 12-86.489 F-D) ;
–  le notaire qui met en place un montage destiné à faire signer par sa cliente vulnérable des actes de donation et de vente au profit de son aide-ménagère (Cour de cassation chambre criminelle du 20-3-2019 n° 18-81.691 F-D).

 III. Porter plainte pour abus de faiblesse

Les poursuites pénales peuvent être déclenchées dans la limite de six ans après les faits. En principe, le délai de six ans commence à courir dès la commission des faits. Toutefois, si l’infraction demeure dissimulée en raison de manœuvres caractérisées de son auteur, le délai court à compter de sa découverte dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, sans pouvoir aller au-delà de 12 ans après la commission des faits (CPP art. 9-2).

À noter que cette dissimulation s’apprécie au regard de la victime de l’abus, et non de ses ayants droit (Cour de cassation chambre criminelle du 20-12-2017 n° 17-84.235 FS-D, rendu sous l’empire des anciennes règles de prescription, mais transposable au nouvel article 9-2).

Pour contester un testament, il est possible de mener une action au civil pour vice du consentement s’il y a eu dol, violences physiques ou morales. Dans le cas où la vulnérabilité de la personne est avérée, il est en effet aisé de mener une action en annulation pour trouble mental, comme le disposent les articles 412-1 et -2 du Code civil.

Le principal problème des procédures pour abus de faiblesse réside dans le fait que c’est la victime qui doit porter plainte. Or, il apparaît évident que la victime étant dans un état de vulnérabilité, elle peut s’avérer dans l’incapacité de mener une telle action, laissant l’abus de faiblesse impuni.

Il peut arriver que la victime n’ait pas conscience d’être abusée et, en conséquence, ne porte pas plainte. Cela n’est pas un obstacle à la saisine du juge pénal.

Rappelons que le consentement de la victime n’est pas un fait justificatif en droit pénal, et que la poursuite du chef d’abus de faiblesse n’est pas conditionnée à une plainte de cette dernière.

Après le décès de la victime, peut aussi être exercée, par les héritiers de cette dernière, ou par l’administrateur de la succession, en vue de la reconstitution de l’actif successoral 30, une action successorale. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré la transmissibilité de l’action civile de la victime directe à ses héritiers, au visa des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, et de l’article 731 du Code civil, tout en l’entourant de strictes conditions.

Toutefois, la jurisprudence de la Cour de Cassation, dans un arrêt de la Cour de cassation, Chambre Criminelle du 31 janvier 2012, n° 11-85-464, a permis d’élargir le champ des personnes pouvant porter plainte dans le cas d’abus de faiblesse.  Il est possible de dénoncer un abus de faiblesse, et donc de porter plainte, si la personne souffre de cet abus de faiblesse et est directement touchée par celui-ci, et même si la victime de l’abus de faiblesse ne s’estime pas lésée : c’est l’exemple de l’affaire Bettencourt.

Les héritiers peuvent toujours, bien sûr, poursuivre l’action engagée au pénal de son vivant par la victime. Mais, si elle n’a pas agi, ils ne peuvent se constituer partie civile devant le juge que par voie d’intervention, c’est-à-dire si le ministère public a engagé l’action, et si leur auteur n’avait pas renoncé, de son vivant, à l’action civile.

Un héritier a cependant réussi à démontrer qu’il avait personnellement souffert de l’infraction, ce qui lui permettait de se constituer partie civile (Cour de cassation chambre criminelle du 22-1-2020 n° 19-82.173 F-D).

Ainsi, nous vous avons livré les clés pour pouvoir porter plainte pour un abus de faiblesse. Toutefois, la procédure de dénonciation de celui-ci peut être complexe. C’est pourquoi vous faire accompagner par un avocat apparaît certainement comme une nécessité.

Sources

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Abus-de-faiblesse
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1425634/l-abus-de-faiblesse-et-de-vulnerabilite-sanctions-civiles-et-penales
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034461073?tab_selection=all&searchField=ALL&query=16-80.718+&page=1&init=true
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035192645?tab_selection=all&searchField=ALL&query=17-80.421+&page=1&init=true
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020767226?tab_selection=all&searchField=ALL&query=08-85.601+&page=1&init=true
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036635296?tab_selection=all&searchField=ALL&query=17-80.778+&page=1&init=true
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036344201?tab_selection=all&searchField=ALL&query=17-84.235+&page=1&init=true
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038322185?tab_selection=all&searchField=ALL&query=18-81.691+&page=1&init=true
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036344201?tab_selection=all&searchField=ALL&query=17-84.235+&page=1&init=true
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041490529?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-82.173+&page=1&init=true

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