3 conseils pour porter plainte pour abus de faiblesse

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L’article 223-15-2 du code pénal incrimine l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement.

Cet abus de faiblesse constitue un délit réprimé par 3 ans d’emprisonnement et 375 000    euros d’amende.

Afin de procéder à la condamnation de l’auteur de cette infraction, il est nécessaire de procéder par étapes dont la première consiste à porter plainte pour abus de faiblesse.

Il existe plusieurs options afin de porter plainte pour abus de faiblesse :

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1) Plainte simple auprès du commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu de résidence.

Lors de ce dépôt de plainte, la personne va exposer les faits ainsi que l’infraction dont elle a été victime. Il est conseillé d’y joindre toutes les pièces justificatives de la commission de l’infraction.

Cette plainte déposée au près du commissariat de police est ensuite transmise au Procureur de la République. Elle va faire l’objet d’un examen par le parquet et s’ensuivra soit l’ouverture d’une procédure pénale soit la délivrance d’une ordonnance de classement sans suite.

Les délais relatifs à l’ouverture d’une enquête sont généralement trop longs. Ce qui est nécessaire de savoir aussi c’est que le parquet reçoit des milliers de plaintes par jour. Afin d’éviter que votre plainte finisse à la poubelle il est conseillé de porter plainte avec constitution de partie civile.

2) Dépôt d’une plainte directement au près du Procureur de la République

Il faut lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception. Si après l’écoulement de trois mois, aucune action publique n’est déclenchée alors il est judicieux de se constituer partie civile.

3) Déposer une plainte en se constituant partie civile

C’est le moyen le plus efficace puisque cela aura pour conséquence d’inciter la justice de se saisir de la demande afin de mener les investigations nécessaires. Cette plainte aura toutes les chances de prospérer à condition de se décider à agir. Mais il faut prendre l’assistance d’un avocat.

En effet, certaines situations font que la victime d’abus de faiblesse demeure dans le silence, mais il est absolument nécessaire d’en sortir et porter plainte car personne (ni famille ni amis) ne peuvent agir à votre place. En effet, porter plainte pour abus de faiblesse est une action personnelle donc seule la victime a le droit d’agir en justice.

Avant de porter plainte pour abus de faiblesse, il est important de caractériser l’état de vulnérabilité de la victime. Le fait d’être âgé ou malade ne suffit pas. Il est aussi nécessaire de prouver la manipulation à la quelle a procédé l’auteur de l’infraction mais également que ce dernier était au courant de l’état de vulnérabilité de la victime.

Afin d’éviter que votre proche se retrouve victime de ce type d’infraction et devoir procéder à un dépôt de plainte pour abus de faiblesse, pensez à prendre de ses nouvelles, renseignez vous sur les employées ou personnes qui l’entourent, vérifiez son compte bancaire. Les personnes vulnérables sont souvent des cibles faciles pour les malfaiteurs. De ce fait, il est parfois utile d’envisager de  protéger ces dernières en les plaçant sous tutelle ou sous curatelle.


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Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000020632131

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