La donation simple

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La donation simple est utilisée afin de transmettre un bien à une personne en particulier. La cession doit être immédiate et irrévocable, le bien entre immédiatement dans le patrimoine du bénéficiaire sans que le donateur puisse le récupérer.

La donation est l’acte par lequel « le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte » (Code civil, article 894). La donation peut porter sur toutes sortes de biens : espèces, titres de sociétés, fonds de commerce, immeubles, etc., et profiter à toute personne sous les réserves qui suivent.

Le principe de l’irrévocabilité qui est une condition stricte de validité s’applique à toute forme de donation (donation simple, donation-partage, etc.) à l’exception cependant des donations matrimoniales effectuées entre époux, pendant le mariage, hors contrat de mariage et des trois cas de révocation prévus par le Code civil :

Inexécution des charges imposées au donataire (Code civil, article 954) ;

Ingratitude du donataire (attentat à la vie du donateur, sévices délits et injures graves, refus d’aliment au donateur) (Code civil, article 955) ;

Survenance d’un enfant (Code civil, article 960), sauf donation entre époux par contrat de mariage.

L’acte de donation ne peut porter que sur des biens présents et non des biens à venir. Le contrat de donation est un contrat passé par-devant le notaire (Code civil, article 931) mais certaines donations font exception : les dons manuels, les donations déguisées, les donations indirectes.

Le donateur de la donation simple peut faire le choix de donner à son conjoint, à un enfant, à un parent ou encore à des personnes étrangères à sa famille.

La donation simple n’échappe pas à la règle du rappel (ou rapport) des successions.

Lors du règlement de la succession, la valeur des donations consenties va être réintégrée au patrimoine laissé par le défunt.

L’objectif varie en fonction de la qualité des héritiers laissés. Lorsque le défunt laisse des héritiers réservataires, la réintégration des donations permet de vérifier si les parts d’héritage n’ont pas été entamées.

Lorsque le défunt laisse au moins deux héritiers non réservataires, il s’agit d’assurer un partage équitable et égalitaire entre eux.

Néanmoins, le donateur peut, de manière délibérée, choisir d’avantager un héritier ou, au contraire, de maintenir un équilibre économique entre eux.

En d’autres termes, la donation simple peut être une simple avance sur la part d’héritage ou un véritable don qui ne sera pas pris en compte pour le calcul des parts (donation hors parts successorales).

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I/ La donation en avancement de part successorale

L’article 919-1, alinéa 1er, du Code civil dispose : « la donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s’impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s’il n’en a pas été autrement convenu dans l’acte de donation. L’excédent est sujet à réduction”.

 Consentir une donation simple peut être le moyen d’avancer une partie de l’héritage à un héritier réservataire ou à un futur héritier.

Celui-ci dispose immédiatement d’un bien qu’il aurait du recevoir au décès du donateur.

La donation en avancement de part successorale accordée à un enfant est soumise à des règles particulières puisque ce dernier est déjà désigné par la loi comme héritier réservataire (héritier ne pouvant être déshérité).

Lors de l’ouverture de la succession, cette donation s’imputera sur sa part de réserve et non sur la quotité disponible.

La donation en avancement de part successorale accordée à un futur héritier permet de préserver leur égalité lors du partage de la succession. La valeur de la donation consentie est alors rapportée au patrimoine successoral afin d’en tenir compte lors du partage (Cour de cassation, 1re chambre civile du 6 mars 2019, n° 18-13.236, n° 225 F – P + B).

En outre, la donation en avancement d’hoirie est une donation faite au profit d’un héritier, s’imputant sur les droits successoraux futurs.

Lorsque la donation a été consentie en avancement d’hoirie, les droits de mutation sont calculés en ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de 10 ans (CGI, art. 784).

Le Conseil d’État considère que, dans l’hypothèse où le donateur décède moins de 10 ans après la donation, l’action en récupération est fondée sur les dispositions concernant la récupération sur la donation, et non sur celles concernant la récupération sur succession (CE, 28 juill. 2000, n° 211623 CE, 28 juill. 2000, n° 211624).

Le fait que la donation consentie au profit du demandeur ait été faite en avancement d’hoirie et soit assortie d’une clause d’inaliénabilité, ce qui révèle l’intention de la donatrice de ne pas s’appauvrir volontairement, ainsi que la circonstance que la donatrice soit décédée, n’ôtent pas à l’acte de disposition son caractère de donation (CE, 29 janv. 2003 : BO Cah. jurispr. aide soc., n° 2003/01).

La donation de la moitié de la nue-propriété d’une maison effectuée par le bénéficiaire de l’allocation compensatrice pour tierce personne au profit de son fils constitue un avancement d’hoirie.

La donation prévoyait en effet l’entrée en jouissance du bien à compter du décès du dernier parent survivant. Le requérant ne fournissant aucun élément sur sa situation financière et n’alléguant d’aucune circonstance particulière qui justifierait une réduction du montant de la récupération, cette dernière est maintenue, mais ses effets sont reportés à la date du décès du dernier parent survivant (CE, 4 déc. 2002, n° 241042).

Elle peut se révéler être un véritable piège pour les bénéficiaires au moment du règlement de la succession.

Afin de calculer le patrimoine successoral et le montant des parts réservées ou non, les donations vont être réincorporées dans l’héritage.

Pour les réincorporer il est indispensable de réévaluer la valeur du bien donné. Cette réévaluation est basée sur les prix pratiqués au jour de l’ouverture de la succession et non pas au jour de la donation.

Ainsi, la valeur du bien donné peut avoir considérablement évolué.

Pour le bénéficiaire il s’agit donc d’un énorme risque puisque la donation peut lui faire perdre sa part et même l’obliger à dédommager les cohéritiers si le bien prend une valeur économique supérieure à la valeur de la part qu’il aurait du toucher.

II/ La donation hors part successorale

Les donations hors part successorale ne sont pas soumises au rapport. Si la donation est réduite parce qu’elle excède la quotité disponible, l’excédent rapporté supporte les droits de mutation par décès bien qu’ayant déjà subi l’impôt de mutation à titre gratuit. En effet, la donation initiale étant résolue à due concurrence, les héritiers recueillent les biens rapportés par droit héréditaire.

Le donateur, après l’avoir mentionné expressément dans l’acte de donation, transmet une partie de son patrimoine à une personne, qui s’ajoute à sa part normale d’héritage.

Attention, sans mention expresse de cette volonté du donateur, la donation est présumée en avancement de part successorale !

La donation hors part successorale peut être consentie à de futurs héritiers comme à des personnes étrangères n’ayant aucun droit sur la succession future du donateur.

Cependant, comme toute donation, puisqu’elle s’impute sur la quotité disponible, elle est limitée et ne doit pas porter atteinte aux éventuelles parts réservataires.

Dans le cas contraire, l’avantage octroyé par le donateur est ineffectif, le bénéficiaire sera obligé de verser une somme à la succession afin de rétablir le montant des réserves. La donation consentie est réduite.

Par ailleurs, le caractère rapportable ou non d’une libéralité se détermine au moment où elle est consentie. Toutefois, le disposant peut toujours revenir sur ses intentions. L’article 919 alinéa 2 du Code civil dispose en effet que « la déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l’acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires ».

La modification d’une donation consentie en avancement de part en une donation hors part successorale requiert donc l’acceptation du donataire dans les formes prescrites des donations, autrement dit, la forme notariée. Car il ne s’agit rien d’autre que d’une nouvelle libéralité, laquelle doit être acceptée par le donataire (Cour de cassation, 1re chambre civile du 29 juin 2011, n° 10-17.562 : JurisData n° 2011-012935).

SOURCES :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16221.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32272.xhtml

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