crown-1049927_960_720 L’action en nullité est le fait de demander à une formation de jugement, d’annuler un acte juridique non conforme aux règles légales. Le dictionnaire de Droit privé définit cette action comme «  la sanction de linvalidité dun acte juridique, ou dune procédure. soit que la cause de la nullité réside dans labsence de lutilisation dune forme précise...
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