Contester un testament authentique : 3 points essentiels

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Le testament authentique correspond à un acte notarié régit par de nombreuses règles. Il constitue un testament plus compliqué à contester que le testament olographe dans la mesure où il est déposé auprès d’un notaire. Toutefois, il est possible d’identifier trois points essentiels dans pour pouvoir le contester.

Fait avec l’aide d’un professionnel, le testament authentique sera rédigé dans les formes requises et sa validité sera difficilement remise en question.

Le testament authentique présente également un avantage important sur le testament olographe lorsque le testateur qui n’a pas d’héritier réservataire souhaite instituer un légataire universel : le recours au testament authentique dispense le légataire universel de toute formalité pour entrer en possession de son legs.

Cet avantage est toutefois atténué pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, la formalité de l’envoi en possession ne devenant obligatoire qu’en cas de contestation du testament par les héritiers (Code civil, art. 1007 modifié par la loi 2016-1547 du 18-11-2016 art. 44). En outre, l’exécuteur testamentaire à qui la saisine est conférée est dispensé de se faire envoyer en possession s’il a été institué par testament authentique.

Ajoutons que le testament authentique est la seule forme de testament possible lorsque le testateur :

–  veut reconnaître un enfant naturel par testament ;

–  veut retirer à son conjoint les droits d’habitation et d’usage dont ce dernier dispose, jusqu’à sa mort, sur le logement familial et son mobilier (Code civil, article 764) ;

–  ne peut pas ou plus écrire ou signer lui-même.

En contrepartie, le testament authentique a un coût : honoraire forfaitaire de 138,47 € TTC (émoluments de formalités en sus).

Nous mettrons ainsi successivement en exergue les conditions de forme du testament authentique, sa lecture obligatoire et la possibilité de contestation sur le fond. Il faut néanmoins souligner qu’être accompagné d’un avocat dans cette tâche de contester un testament authentique vous permettra de faciliter les démarches.

Des conditions de forme

Également appelé testament par acte public, le testament authentique est soumis à un formalisme très lourd, prévu aux articles 971 à 975 du Code civil, résumé ici brièvement.

Ces règles de forme spécifiques au testament authentique se combinent avec les règles générales applicables à la rédaction des actes notariés, issues du décret 71-941 du 26 novembre 1971 (Cour de cassation, 1re chambre civile du 10 octobre 2012 n° 11-20.702).

Le testament est reçu par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins.

Il est dicté par le testateur au notaire qui l’écrit ou le dactylographie puis en fait la lecture au testateur. Après lecture, le testament est signé par le testateur, le ou les notaires et les témoins. L’acte porte mention expresse de l’ensemble des formalités. Si le testateur ne peut pas signer, quelle qu’en soit la raison, il doit en faire la déclaration.

Le non-respect de ces conditions est sanctionné par la nullité absolue du testament.

Ajoutons que le testament authentique déclaré nul pour vice de forme ne peut pas valoir en tant que testament olographe, car il n’est pas écrit de la main du testateur. Il peut en revanche valoir en tant que testament international, s’il en respecte les conditions de forme (Cour de cassation, 1re chambre civile du 5 septembre 2018 n° 17-26.010 / testament international à la rescousse du testament authentique défectueux : JCP N 2010 n° 1249).

En revanche, si le vice qui affecte le testament authentique est aussi une cause de nullité de l’acte en tant que testament international, il ne pourra produire aucun effet. Il en va ainsi en cas de non-respect de l’exigence du paraphe à apposer par tous les signataires de l’acte sur chaque feuillet (Cour de cassation, 1re chambre civile du 10 octobre 2012 n° 11-20.702) ou d’insanité d’esprit (Cour de cassation, 1re chambre civile du 12 juin 2014 n° 13-20.582).

La Cour de cassation interprète très strictement les conditions de forme du testament authentique, et tout spécialement la condition de dictée. Nullité, par exemple :

–  du testament qui n’a pas été dicté en présence des témoins (Cour de cassation, 1re chambre civile du 26 septembre 2007 n° 05-19.909 FS-PB).

–  du testament qui a été prérédigé par le notaire, même si le testateur a lui-même demandé à ce dernier de préparer l’acte à l’avance et a réitéré ses volontés devant les témoins avant la lecture du testament (Cour de cassation, 1re chambre civile du 26 septembre 2007 n° 05-19.909).

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Une lecture obligatoire

Par ailleurs, comme le dispose l’article 972 du code civil, avant de signer le document, le testament doit être lu au testateur afin qu’il en vérifie son exactitude. Si cette lecture n’a pas été effectuée, le testament est contestable. Pour contester un testament authentique, il convient de vérifier que cette lecture a bien eu lieu. Il peut être pertinent pour cela de poser cette question aux témoins qui étaient nécessairement présents au moment de son élaboration.

Depuis le 18 février 2015, les personnes sourdes ou muettes ou ne sachant pas parler français ont la possibilité d’établir un testament authentique (Loi 2015-177 du 16-2-2015).

Ainsi, lorsque le testateur ne peut pas s’exprimer en français, la dictée et la lecture du testament sont effectuées par un interprète assermenté dans la langue de l’intéressé. L’interprète veille à l’exacte traduction des propos tenus. Le notaire est toutefois dispensé de recourir à un interprète lorsque lui-même et les témoins (ou l’autre notaire) comprennent cette langue (Code civil 972, al. 4).

En présence d’un testateur ne pouvant pas parler, mais sachant écrire, le notaire écrit ou dactylographie le testament d’après les notes rédigées devant lui par l’intéressé, puis il le lui lit. Si le testateur est sourd, il prend connaissance du testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire (Code civil, art. 972, al. 5).

Enfin, si le testateur, sourd ou muet, ne peut pas lire ou écrire, les règles applicables au testateur ne parlant pas français sont transposables (Code civil art. 972, al. 6). Un interprète assermenté en langue des signes assurera la dictée ou la lecture du testament.

Contester un testament authentique : l’état d’esprit du testateur

Pour finir, il est possible de contester un testament authentique dans le cas où le testateur n’était pas sain d’esprit au moment de l’établir. Il s’agit alors d’une contestation du testament sur le fond. C’est le cas quand le défunt fait face à un état de grande vulnérabilité.

Comme tous les actes notariés, le testament authentique fait foi jusqu’à inscription de faux pour toutes les mentions que le notaire a pu vérifier par lui-même.

Par exemple, la contestation de la mention du testament selon laquelle le défunt a dicté ses dernières volontés au notaire n’est possible que par recours à la procédure d’inscription de faux (Cour de cassation, 1re chambre civile du 18 décembre 2013 n° 12-12.210 F-D). Il en est de même de la contestation de l’identité du testateur ou de la date du testament.

Ne valent que jusqu’à preuve contraire, en revanche, les affirmations dont le notaire n’a pu apprécier personnellement l’exactitude.

Tel est le cas, notamment, de la mention selon laquelle le testateur est sain d’esprit, qu’il est possible de contester sans recourir à l’inscription de faux en rapportant par tous moyens la preuve contraire (CA Aix-en-Provence 9-5-2012 n° 11/07904, prononçant la nullité du testament authentique pour insanité d’esprit).

En effet, le notaire ne fait sur ce point que relater les énonciations du testateur (Cour de cassation, 1re chambre civile du 25 mai 1987 n° 85-18.684).

On rappellera que l’appréciation du caractère sain d’esprit du disposant est une question de fait qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (en ce sens, notamment, Cour de cassation, 1re chambre civile du 18 décembre 2013 n° 12-26.366 F-D).

Un abus de faiblesse peut même être caractérisé dans le cadre de cette situation et entraîner de nouvelles poursuites au-delà de la contestation du testament. Il faut souligner que dans ce cas, une expertise médicale peut être requise.

Les professionnels de santé peuvent également être amenés à sortir du secret professionnel afin de mettre en lumière les éléments permettant de juger de l’état de santé mental du défunt.

Naturellement, il est possible de contester un testament dans le cas où la part minimale réservée aux héritiers n’est pas respectée. Dans un tel cas, il suffit de mettre en exergue un tel manquement pour que le testament soit remis en question et le partage rééquilibré.


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Sources :

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