Héritiers désignés par le défunt

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La dévolution successorale consiste à déterminer les personnes qui pourront être les héritiers. Cette dévolution s’opère selon les liens de parenté et la volonté du défunt. Actuellement, le droit français fait coexister deux types de désignation d’héritiers : soit par le défunt, soit par la loi.

L’article 721 du Code civil prévoit que la dévolution se fait par la loi seulement si le défunt n’a pas organisé sa succession.

Ainsi, le défunt peut exprimer sa volonté concernant ses héritiers par des actes précis. Cependant, cette volonté est limitée par la loi, grâce à la réserve héréditaire.

I/ Les héritiers définis par des actes

Le droit des successions permet de prévoir, à l’avance, la transmission de son patrimoine à ses héritiers ou à des tiers. Le défunt peut, à travers certains actes, transmettre une part de son patrimoine à la personne de son choix.

Il existe différents actes juridiques permettant de répondre à ces attentes ;

  • l’assurance-vie, solution qui permet de constituer un capital et de le faire fructifier de son vivant. En cas de décès le capital est versé aux bénéficiaires désignés par le défunt. Il s’agit d’un moyen efficace de protéger son concubin, partenaire ou tout proche qui n’a pas de lien de parenté avec le défunt.
  • la donation, outil de transmission d’un bien ou d’une somme d’argent à la personne de son choix de façon irrévocable, mais qui ne peut entraver la réserve héréditaire. Elle est renouvelable tous les 15 ans permettant une transmission progressive.
  • le testament, acte juridique qui permet de transmettre son patrimoine à la personne de son choix. Il a l’avantage d’être modifiable et révocable. Il ne prend effet qu’au moment du décès. La réserve héréditaire doit être respectée.
  • Les contrats successoraux entre époux sont une exception, car les pactes sur successions futures sont prohibés en raison des désirs de mort qu’ils peuvent susciter. Néanmoins, il est possible d’envisager de tels contrats lorsqu’ils ont pour but de protéger le conjoint survivant ou le défunt. La protection du conjoint survivant peut prendre la forme de donation entre époux de biens à venir ou de donation au dernier vivant. La clause commerciale également est possible et permet la conservation d’un fonds de commerce, d’une exploitation agricole ou d’une clientèle civile que les époux exploitaient ensemble. Enfin, la séparation de corps conventionnelle permet la protection du défunt puisqu’en cas de séparation de corps par consentement mutuel, il est possible d’inclure une clause de renonciation aux droits successoraux.

Ces actes sont appelés des libéralités, et permettent donc de faciliter la transmission des biens.

Ainsi, il est possible de favoriser des personnes qui légalement lors du décès n’auraient pas de droits sur la succession.

C’est le cas des concubins et des partenaires de pacs. Seule une manifestation expresse de la volonté du défunt peut les rendre héritiers.

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II/ La réserve héréditaire

Le défunt peut voir sa liberté limitée par ce que l’on appelle la réserve héréditaire.

En effet, les libéralités consenties par le défunt sont encadrées et plafonnées dès lors qu’il laisse au jour de son décès des parents proches.

Une place particulière est garantie aux descendants et aux conjoints.

Cette place particulière va être renforcée par la réserve héréditaire.

La réserve représente une part prédéfinie de l’héritage dont le défunt ne pourra disposer librement.

Pour les descendants, la réserve va varier en fonction de leur nombre au jour du décès. Le défunt ne pourra disposer librement que de la moitié de son patrimoine s’il a un enfant, que du tiers s’il en existe deux et que du quart s’il en existe trois ou plus.

Tous les descendants sont réservataires, qu’ils soient issus de parents mariés ou non et qu’ils soient adoptés ou pas. Si tous les descendants sont réservataires cela signifie que les petits-enfants et arrières petits-enfants le seront aussi.

Attention, ces derniers seront soumis à la règle de l’ordre et du degré donc ils pourront toujours être évincés de la succession !

Pour que la réserve disparaisse, il faut que les bénéficiaires renoncent à la succession.

La représentation permet aux descendants d’un héritier décédé avant le défunt ou ayant renoncé à la succession de venir hériter à sa place.

Ainsi, il ne peut y avoir qu’une seule catégorie de réservataire à la fois lors d’une succession.

L’État peut également avoir des droits en matières successorales pour une catégorie particulière de la succession. La succession en déshérence, c’est à dire lorsque les personnes qui décèdent n’ont pas d’héritiers ou dont les successions sont abandonnées. Dans ce cas précis, la succession appartiendra à l’État.

SOURCES :
http://www.notaire.be/donations-successions/le-defunt-na-rien-prevu-:-qui-herite-/les-ordres-dheritiers
http://www.heritage-succession.com/
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N31160.xhtml
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1617CB92C0304229A088B7BE4C11E97C.tpdila15v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136269&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20150319
http://lexinter.net/Legislation/successions.htm

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