Pour quelles raisons peut-on contester un testament ?

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Dans de nombreux cas, des héritiers peuvent se trouver face à un testament qu’ils souhaiteraient contester parce qu’ils se sentent lésés, ou bien parce que le formalisme imposé n’a pas été respecté. En effet, de nombreuses personnes peuvent s’estimer lésées par la répartition de l’héritage quand d’autres peuvent considérer que les dernières volontés du défunt ne sont pas respectées.

Les raisons pour contester un testament sont donc diverses et variées. Une telle contestation a pour effet de geler la succession jusqu’au règlement du litige.
Il faut savoir que les raisons pour contester un testament varient selon le type de testament (Olographe, Mystique, Authentique). Cependant, il existe des points communs à chacun de ces testaments.

Différentes possibilités de contestation se profilent, car chacun de ces testaments répond à des conditions de fond et de forme différentes. Toutefois, l’article 901 du Code civil énonce un principe général selon lequel il faut être sain d’esprit pour faire une libéralité.

Par ailleurs, selon ce texte, la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

A cet égard, la jurisprudence a considéré qu’un médecin peut s’affranchir du secret professionnel pour produire une attestation sur l’état mental d’un  patient, afin que l’héritier lésé puisse savoir si au jour du testament, son auteur était « sain d’esprit ». (Cass. 1ère civ., 8 mars 2005).

Les deux cas de figure développés dans ces propos préliminaires pourront être envisagés pour la contestation d’un testament olographe ou d’un testament authentique.

I. Raisons pour contester un testament liées aux conditions de forme du testament

Nous allons nous pencher essentiellement sur le testament olographe et authentique ici.

Le testament olographe est un testament de seing privé : il est rédigé par le défunt et est conservé en lieu sûr jusqu’à sa mort. C’est à celle-ci que le document va produire des effets. Toutefois, plusieurs conditions doivent être réunies pour que le testament soit valide. Si celles-ci ne sont pas réunies, il est possible de le contester.

Ainsi, il faut que le testament soit entièrement rédigé de la main de la personne défunte. Celle-ci doit également dater et signer son document. Dans le cas où ces trois conditions de forme ne seraient pas réunies, il est possible de contester le testament. Il est intéressant ici de souligner que dans le doute, une analyse graphologique peut être menée sur le testament afin d’en certifier l’écriture. (Cour d’appel de Douai, 20 mars 2014, n ° 210/2014.)

En outre, en cas de contestation, la charge de la preuve de la fausseté des écrits d’un testament olographe ou de circonstances rendant le testament suspect incombe à l’héritier qui conteste le testament. (Cour d’appel de Nîmes, 29 novembre 2018, n° 16/01863)

Dans le cas d’un testament authentique, la contestation à partir des conditions de forme apparaît plus délicate dans la mesure où celui-ci est établi en compagnie d’un notaire. Toutefois, il est possible de contester un testament en s’appuyant sur d’autres aspects.

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Le Code civil prévoit une lecture du testament authentique au testateur à l’alinéa 3 de l’article 972 du Code civil. « Dans tous les cas ». Cela veut dire que peu importe la réception de l’acte par un ou deux notaires il faudra lire les actes finis aux testateurs. L’absence de la lecture de l’acte est un moyen de contestation de l’acte authentique.

Ainsi, le notaire (ou l’un des deux notaires ou le clerc sous le contrôle du notaire) écrit lui-même à la main ou mécaniquement le testament en s’assurant de traduire dans des termes juridiques appropriés les écrits du testateur.

Une fois le texte rédigé, le testament doit être donné en lecture au testateur. L’absence de la lecture de l’acte est un moyen de contestation de l’acte authentique.
(Circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.)

En outre, la rédaction d’un testament authentique nécessite la présence de deux témoins. Ainsi, une Cour d’appel retient exactement qu’un testament authentique qui comporte une partie dactylographiée pré-rédigée et une partie manuscrite rédigée sous la dictée du testateur et en présence de témoins, laquelle est relative à ses dernières volontés, est conforme aux exigences des articles 971 et 972 du Code civil.( Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er février 2012, N° 10-31.129.)

La rédaction d’un testament authentique nécessite la présence de deux témoins qui ne doivent pas être des légataires, à quelque titre que ce soit, ni des parents ou alliés du testateur jusqu’au 4ème degré inclusivement. Sont aussi exclus les clercs de notaires par lesquels les actes sont reçus. Si un témoin relève des conditions citées à l’article 975 du Code civil, l’acte sera fortement contestable.

Cependant, la jurisprudence accepte la présence d’un stagiaire (Civ 1ère, 3 février 2010). Notons que ceux-ci devront signer l’acte avec le notaire et le testateur. Une absence de signature du testateur sans mention expresse dans l’acte conduira à une contestation possible de l’acte.

En plus de ces deux différents moyens de contestation de l’acte authentique, il est possible d’attaquer directement la validité de l’acte et donc directement la qualité même du notaire.

En effet, l’article 1317 du Code civil dispose que : « l’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».

Les actes notariés sont des écrits rédigés par le notaire, exécutoires de plein droit, et dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux

Les raisons pour contester le testament seront donc le non-respect de ces conditions de forme posées par la loi

II. Autres raisons pour contester un testament

– la répartition de l’héritage

Il est en effet possible contester un testament dans le cas où la répartition de l’héritage n’est pas conforme aux dispositions énoncées à l’article 912 du Code civil. Cet article dispose qu’une part minimale de l’héritage, dépendant du nombre d’héritiers, doit être accordé à chacun des héritiers.

Cette part est de 50 % s’il n’y a qu’un héritier, 33 % pour deux et 25 % si trois héritiers ou plus sont présents.  Dans le cas où cette condition de répartition ne serait pas respectée, il est possible de contester le testament.

– l’état mental du testateur

L’article 901 du Code civil dispose que : « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».

Il en est autrement si ces conditions ne sont pas réunies. Ainsi, la Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2018, n° 16-25.313 a décidé que “Madame H.… était, au moment de la rédaction du testament contesté, tout à fait saine d’esprit et qu’elle n’a subi aucune contrainte. Il n’y a donc pas lieu de prononcer la nullité de ce testament, tout à fait valable ».

Il est en conséquence possible de contester un testament dans le cas où il est prouvé que l’état mental du testateur ne lui permettait pas d’établir un tel document, ou dans le cas où il aurait été victime d’un abus de faiblesse.

L’ensemble de ces éléments exigent d’avoir des informations sur la santé mentale du testateur. À ce titre, il est possible que le médecin s’affranchisse du secret professionnel pour livrer les informations nécessaires à l’évaluation du consentement du défunt au moment de l’écriture de ses dernières volontés.

Les dispositions de l’article 901 du Code civil valant autorisation de révélation du secret professionnel au sens de l’article 226-14 du Code pénal (Cour d’appel de Riom, 2e chambre civile, 11 mars 2008, N° 07/01375).

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