Définition de la donation

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Donner, c’est organiser de son vivant la répartition de sa succession. En effet, les donations permettent de transmettre gratuitement une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes. Il faut donc d’abord bien étudié la définition de la donation.

Consentir à des donations, permet d’anticiper judicieusement sa succession, d’aider ses proches de son vivant, d’optimiser la fiscalité de la transmission de son patrimoine (des abattements s’appliquent et se renouvellent tous les 15 ans) et d’éviter les complications liées au partage de la succession.

Selon la définition de la donation, la donation est une libéralité par laquelle une personne (le donateur) transfert la propriété d’un bien à une autre (le donataire). C’est un acte irrévocable et immédiat (le bien entre directement dans le patrimoine du bénéficiaire). Le donateur ne pourra reprendre la chose donnée que dans des cas très particuliers. La donation est assimilée à un contrat.

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Le donateur doit répondre à certaines conditions :

Être capable juridiquement. Le donateur doit avoir la capacité de faire des donations. Le mineur non émancipé ne peut faire de donation (articles 903 et 904 du Code civil). Le majeur en tutelle doit avoir l’autorisation du juge ou du conseil de famille et être assisté ou représenté par son tuteur (article 476 du Code civil). Le majeur en curatelle peut faire des donations avec l’assistance de son curateur (article 470 du Code civil).

Être sain d’esprit, sous peine de nullité relative de la donation (article 901 du Code civil). La preuve de l’insanité d’esprit incombe au demandeur en nullité et peut être rapportée par tous moyens. Cette question relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. À la différence des actes à titre onéreux, l’action en nullité peut être intentée après le décès du donateur par ses héritiers.

Il n’est pas nécessaire que l’acte porte en lui-même la preuve du trouble mental ni que le donateur ait été placé sous sauvegarde de justice au moment de l’acte. L’action est soumise au délai de prescription quinquennal (article 2224 du Code civil) qui court, à l’égard de l’héritier, à compter du décès du disposant (Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2017, n° 17-12.607), l’exception étant perpétuelle en l’absence d’exécution de l’acte (Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 octobre 2017, n° 16-24.766).

Le consentement doit être libre et éclairé (article 901 du Code civil). L’erreur, le dol et la violence entraînent la nullité relative de la donation, y compris si l’erreur porte sur la personne du gratifié ou si elle porte sur la cause de la donation. Le délai de prescription quinquennal court du jour où la violence a cessé ou du jour où le dol ou l’erreur ont été découverts (articles 2224 et 1144 du Code civil), l’exception étant perpétuelle.

La cause de la donation, entendue comme le motif impulsif et déterminant de l’appauvrissement volontaire du donateur, doit exister et être licite et morale sous peine de nullité de l’acte.

Tout comme le donateur, il existe des conditions relatives au bénéficiaire, encore appelé donataire.

Le donataire doit exister au moment de la donation (article 906 du Code civil). Toutefois, l’enfant seulement conçu peut bénéficier d’une donation à condition de naître vivant et viable.

Il doit avoir la capacité de recevoir une libéralité. Certaines personnes physiques sont frappées d’une incapacité spéciale de jouissance : les médecins, pharmaciens et les personnes qui ont donné des soins pendant la dernière maladie du donataire, le tuteur avec sa pupille, les propriétaires, gestionnaires, administrateurs et employés des établissements sanitaires de la part des personnes hébergées, les aides ménagères… (article 909 du Code civil).

Une donation déguisée ou faite au nom d’une personne interposée est nulle lorsque le véritable bénéficiaire est incapable de recevoir à titre gratuit (article 911 du Code civil). Mais les libéralités à caractère rémunératoires ou faites à des parents jusqu’au 4e degré sont autorisées (article 909 du Code civil).

Les personnes morales de droit public, les sociétés civiles et commerciales peuvent recevoir des donations dans les limites du principe de leur spécialité, ainsi que les associations et les fondations déclarées d’utilité publique.

Le donataire doit consentir expressément à la donation. Il peut refuser la donation consentie et personne ne peut l’obliger à l’accepter. L’acceptation du Code civil peut être personnelle ou faite par mandataire.

Lorsqu’il s’agit d’un mineur non émancipé ou d’un majeur en tutelle, l’acceptation est donnée par l’administrateur légal ou le tuteur. L’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est nécessaire en cas de donation avec charge. Les père et mère du mineur ou ses autres ascendants, même du vivant des père et mère, peuvent aussi accepter la donation au nom du mineur, même s’ils ne sont pas tuteurs (article 935 du Code civil).

Le bénéficiaire peut être toute personne ayant un lien familial ou non avec le donateur.

Tous les biens, appartenant au donateur, sont transmissibles par donation (immobilier et mobilier).

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La seule limite imposée est le respect des éventuelles parts réservataires (s’il y a existence de descendants ou d’un conjoint marié). Le donateur ne dispose que de la quotité disponible, c’est à dire de son patrimoine diminué des parts revenant obligatoirement à certains de ses héritiers. De cette manière, lors de l’ouverture de la succession, au décès du donateur, toutes les donations accordées devront être prises en compte pour le calcul du patrimoine successoral.

I/ Les différentes formes pour opérer une donation

En principe, la définition de la donation est un contrat écrit et passé devant le notaire.Il existe trois formes ouvertes aux donateurs :

  • La donation en présence d’un notaire

Le donateur et le bénéficiaire doivent tout deux être présents pour signifier expressément leurs consentements. Certaines donations nécessitent obligatoirement la présence du notaire, la donation-partage, la donation d’un bien immobilier, la donation par contrat de mariage ou encore la donation au dernier vivant.

Le bénéficiaire paie les droits de donation directement à l’enregistrement de l’acte chez le notaire.

  • Le don manuel, de la main à la main

Le donateur remet un bien meuble au bénéficiaire. Le bien meuble peut être un véhicule, un bijou, une somme d’argent, un virement…

  • Le présent d’usage

Il n’est pas assimilé à une donation au sens propre et échappe donc à toute imposition. Le donateur fait un cadeau pour une occasion particulière (mariage, diplôme, anniversaire…). En définitive, c’est une donation masquée. Aucun formalisme n’est requis, il se fait librement. Cependant, pour échapper à la qualification de donation, le présent ne doit pas être excessif par rapport à la fortune du donateur.

II/ Les différents types de donations

Le donateur peut faire le choix entre différents types de donations.

  • Donation-partage

La donation-partage est  est l’acte par lequel toute personne fait, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits (article 1075 du Code civil).
La donation-partage a pour particularité de fixer définitivement la valeur des biens au jour de leur donation. Ainsi, au décès du donateur, il ne sera pratiqué aucune réévaluation des biens donnés, souvent source de conflit entre les héritiers.

  • Donation au dernier vivant

Il s’agit d’un acte de donation par lequel l’instituant promet à son conjoint, l’institué, de lui laisser à sa mort tout ou partie de sa succession (articles 1091 à 1100 du Code civil).

Dans le cas contraire, la donation est limitée et ne doit pas empiéter sur les droits qui leur sont réservés. Cette donation a la particularité d’être révocable à tout moment par le donateur sauf si elle a été consentie directement dans un contrat de mariage. De plus, contrairement aux autres types de donation, elle peut porter sur des biens non encore acquis au jour où elle est octroyée.

  • Donation avec réserve d’usufruit

Ce type de libéralité permet de donner un bien tout en conservant son usufruit. Dès lors, le donateur peut continuer à jouir du bien et en percevoir les revenus.

Par exemple, lorsqu’un logement est donné avec réserve d’usufruit, le donateur continue de l’habiter ou d’en percevoir les loyers.

L’impôt qui est du pour ce type de don, est considérablement réduit car la valeur prise en compte n’est pas celle du bien en pleine propriété, mais celle d’une partie du bien.

Dans les actes de donation de la nue-propriété d’un bien, le donateur se réserve souvent, en même temps que l’usufruit, la faculté de convertir cet usufruit en rente viagère. Dans ce cas, l’administration considère que l’acte de conversion s’analyse en un complément de donation avec charge et que, dès lors, les droits de donation sont dus sur la valeur de l’usufruit déterminée au jour de la conversion selon le barème de l’article 669 du CGI sans déduction de la charge constituée par le capital de la rente.

À la mort du donateur, le bénéficiaire acquiert la pleine propriété du bien donné sans pour autant payer des droits de successions plus élevés (dus pour un bien acquis en pleine propriété).

III/ L’annulation des donations

Le principe des donations est qu’elles sont irrévocables. Néanmoins, certaines situations spécifiques permettent de les annuler.

  • Donation entre époux.

Les donations entre conjoints prennent effet au décès du donateur. Il est possible d’annuler, à tout moment, le don. L’auteur de l’annulation n’est pas tenu de prévenir son conjoint, il peut le faire devant le notaire ou l’écrire dans son testament.

L’annulation intervient aussi automatiquement, si les conjoints décident de divorcer.

  • Ingratitude du bénéficiaire.

Le donateur victime d’abus, de violence ou encore d’abandon en cas de nécessité, peut revenir sur sa décision et annuler son don. Pour cela, il doit saisir le tribunal afin de prouver la gravité des faits commis par le bénéficiaire.

La révocation n’a jamais lieu de plein droit et nécessite l’obtention d’un jugement (article 956 du Code civil).

Les cas d’ingratitude justifiant la révocation sont limitativement énumérés par la loi et sont d’interprétation stricte (article 955 du Code civil) :

– l’attentat à la vie du donateur, même en l’absence de condamnation pénale ;

– les sévices, délits et injures graves. La gravité est laissée à l’appréciation des tribunaux ;

– le refus d’aliments. Il est apprécié par les juges en tenant compte de l’état de besoin du donateur et des ressources du donataire.

La révocation pour cause d’ingratitude est une action personnelle qui n’appartient qu’au donateur (article 957, alinéa 2 du Code civil), qui peut être demandée pour toutes les donations, à l’exception des présents d’usage et des donations faites en vue du mariage.

Ses héritiers peuvent toutefois agir s’il est décédé dans l’année du délit. Elle ne peut être intentée qu’à l’encontre du donataire et doit être engagée dans l’année à compter du jour du délit ou du jour où le délit a pu être connu du donateur (Code civil, article 957, alinéa 1er ; Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-10.091).

  • Condition de la donation non remplie ou condition abusives.

Certaines donations sont assorties de conditions. Le bénéficiaire, en contrepartie du don, s’engage à remplir certains engagements (qui ne doivent pas être illicites ou abusifs sinon ils ne sont pas valables). Il peut s’agir de conditions liées à la réalisation d’un événement futur (obtenir son permis de conduire, un diplôme, atteindre la majorité) ou encore de réelles obligations (loger le donateur pendant une période donnée, effectuer des travaux).

La révocation peut avoir lieu de plein droit ou être judiciaire. La révocation a lieu de plein droit si cette sanction a été expressément stipulée dans l’acte de donation. La clause doit cependant traduire clairement l’intention des parties d’exclure le recours au juge, sous peine d’inefficacité.

À défaut de clause expresse, la révocation est judiciaire (article 956 du Code civil). L’action appartient au donateur ou à ses héritiers en cas de décès sauf si la charge était personnelle au donateur ou si celui-ci a renoncé de son vivant à l’action en révocation.

Ainsi, si le donataire ne s’exécute pas, il est possible de remettre en cause la donation devant les tribunaux. Le juge recherche si la charge était la cause impulsive et déterminante de la libéralité et si le manquement du donataire est suffisamment grave pour justifier la révocation.

  •  Décès du bénéficiaire.

La donation et la loi peuvent prévoir un droit de retour du bien donné. Ce droit permet au donateur de récupérer la propriété du bien si son bénéficiaire vient à décéder avant lui.

  • Naissance d’un enfant.

La révocation pour survenance d’enfant n’a pas lieu de plein droit. Elle doit être prévue dans l’acte de donation et résulte d’une demande en récupération des biens donnés. L’action en révocation n’appartient qu’au donateur, qui peut y renoncer, et doit être intentée dans les cinq ans à compter de la naissance ou de l’adoption de l’enfant (articles 965 et 966 du Code civil).

La révocation pour survenance d’enfant a pour effet d’anéantir rétroactivement la donation aussi bien entre les parties (le donataire ne devant restituer les fruits que du jour où la naissance ou l’adoption plénière lui ont été notifiées par exploit ou autre acte en bonne forme (article 962 du Code civil) qu’à l’égard des tiers (article 963 du Code civil).

Les droits de mutation à titre gratuit perçus sont restituables (a contrario, CGI, art. 1961, al. 1er).

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