Définition de la donation

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Donner, c’est organiser de son vivant la répartition de sa succession. En effet, les donations permettent de transmettre gratuitement une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes. Il faut donc d’abord bien étudié la définition de la donation.

Consentir à des donations, permet d’anticiper judicieusement sa succession, d’aider ses proches de son vivant, d’optimiser la fiscalité de la transmission de son patrimoine (des abattements s’appliquent et se renouvellent tous les 15 ans) et d’éviter les complications liées au partage de la succession.

Selon la définition de la donation, la donation est une libéralité par laquelle une personne (le donateur) transfert la propriété d’un bien à une autre (le donataire). C’est un acte irrévocable et immédiat (le bien entre directement dans le patrimoine du bénéficiaire). Le donateur ne pourra reprendre la chose donnée que dans des cas très particuliers. La donation est assimilée à un contrat.

Le donateur doit répondre à certaines conditions :

  • Être capable juridiquement,
  • Être sain d’esprit.

Le bénéficiaire, quant à lui, peut refuser la donation consentie. Personne ne peut l’obliger à l’accepter. Le bénéficiaire peut être toute personne ayant un lien familial ou non avec le donateur.

Tous les biens, appartenant au donateur, sont transmissibles par donation (immobilier et mobilier).

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La seule limite imposée est le respect des éventuelles parts réservataires (s’il y a existence de descendants ou d’un conjoint marié). Le donateur ne dispose que de la quotité disponible, c’est à dire de son patrimoine diminué des parts revenant obligatoirement à certains de ses héritiers. De cette manière, lors de l’ouverture de la succession, au décès du donateur, toutes les donations accordées devront être prises en compte pour le calcul du patrimoine successoral.

I/ Les différentes formes de  donations

En principe, la définition de la donation est un contrat écrit et passé devant le notaire.Il existe trois formes ouvertes aux donateurs :

  • La donation en présence d’un notaire

Le donateur et le bénéficiaire doivent tout deux être présents pour signifier expressément leurs consentements. Certaines donations nécessitent obligatoirement la présence du notaire, la donation-partage, la donation d’un bien immobilier, la donation par contrat de mariage ou encore la donation au dernier vivant.

Le bénéficiaire paie les droits de donation directement à l’enregistrement de l’acte chez le notaire.

  • Le don manuel, de la main à la main

Le donateur remet un bien meuble au bénéficiaire. Le bien meuble peut être un véhicule, un bijou, une somme d’argent, un virement…

  • Le présent d’usage

Il n’est pas assimilé à une donation au sens propre et échappe donc à toute imposition. Le donateur fait un cadeau pour une occasion particulière (mariage, diplôme, anniversaire…). En définitive, c’est une donation masquée. Aucun formalisme n’est requis, il se fait librement. Cependant, pour échapper à la qualification de donation, le présent ne doit pas être excessif par rapport à la fortune du donateur.

II/ Les différents types de donations

Le donateur peut faire le choix entre différents types de donations.

  • Donation-partage

La donation-partage est une transmission des biens, du vivant du donateur, entre ses héritiers. La donation-partage a pour particularité de fixer définitivement la valeur des biens au jour de leur donation. Ainsi, au décès du donateur, il ne sera pratiqué aucune réévaluation des biens donnés, souvent source de conflit entre les héritiers.

  • Donation au dernier vivant

Elle portera sur tous les biens appartenant au donateur au jour de son décès lorsqu’il n’a pas de descendant. Dans le cas contraire, la donation est limitée et ne doit pas empiéter sur les droits qui leur sont réservés. Cette donation a la particularité d’être révocable à tout moment par le donateur sauf si elle a été consentie directement dans un contrat de mariage. De plus, contrairement aux autres types de donation, elle peut porter sur des biens non encore acquis au jour où elle est octroyée.

  • Donation avec réserve d’usufruit

Ce type de libéralité permet de donner un bien tout en conservant son usufruit. Dès lors, le donateur peut continuer à jouir du bien et en percevoir les revenus.

Par exemple, lorsqu’un logement est donné avec réserve d’usufruit, le donateur continue de l’habiter ou d’en percevoir les loyers.

L’impôt qui est du pour ce type de don, est considérablement réduit car la valeur prise en compte n’est pas celle du bien en pleine propriété, mais celle d’une partie du bien.

À la mort du donateur, le bénéficiaire acquiert la pleine propriété du bien donné sans pour autant payer des droits de successions plus élevés (dus pour un bien acquis en pleine propriété).

III/ L’annulation des donations

Le principe des donations est qu’elles sont irrévocables. Néanmoins, certaines situations spécifiques permettent de les annuler.

  • Donation entre époux.

Les donations entre conjoints prennent effet au décès du donateur. Il est possible d’annuler, à tout moment, le don. L’auteur de l’annulation n’est pas tenu de prévenir son conjoint, il peut le faire devant le notaire ou l’écrire dans son testament.

L’annulation intervient aussi automatiquement, si les conjoints décident de divorcer.

  • Ingratitude du bénéficiaire.

Le donateur victime d’abus, de violence ou encore d’abandon en cas de nécessité, peut revenir sur sa décision et annuler son don. Pour cela, il doit saisir le tribunal afin de prouver la gravité des faits commis par le bénéficiaire.

  • Condition de la donation non remplie ou condition abusives.

Certaines donations sont assorties de conditions. Le bénéficiaire, en contrepartie du don, s’engage à remplir certains engagements (qui ne doivent pas être illicites ou abusifs sinon ils ne sont pas valables). Il peut s’agir de conditions liées à la réalisation d’un évènement futur (obtenir son permis de conduire, un diplôme, atteindre la majorité) ou encore de réelles obligations (loger le donateur pendant une période donnée, effectuer des travaux). Par conséquent, si le donataire ne s’exécute pas, il est possible de remettre en cause la donation devant les tribunaux.

  •  Décès du bénéficiaire.

La donation et la loi peuvent prévoir un droit de retour du bien donné. Ce droit permet au donateur de récupérer la propriété du bien si son bénéficiaire vient à décéder avant lui.

  • Naissance d’un enfant.

C’est une faculté ouverte au donateur pour les donations intervenues et automatique.

SOURCES :
Succession donations protégez vos proches – Que Choisir – Mars 2015
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/don-donation.php
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1404.xhtml#N10151
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?pageId=part_patrimoine&espId=1&sfid=1260

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