Prendre un avocat pour contester un testament

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Dans le cas d’une succession qui pose des petits problèmes ou encore dans le cas d’une succession difficile, faire appel à un avocat est crucial et peut permettre d’atteindre plus rapidement une solution. En effet, face aux tensions pouvant exister au moment d’une succession, les uns s’estimant lésés et les autres n’acceptant pas les dernières volontés du défunt, l’avocat de succession permet une analyse claire de la situation et un accompagnement de ses clients.

L’avocat dans le cadre successoral est encore plus important lorsqu’il y a litige et que le testament doit être contesté. Son expertise est toujours le bienvenu. Plus tôt est pris l’avocat, meilleure est la situation.

Notons que le tribunal de grande instance (TGI), est compétent lorsque le montant de la demande est supérieur à 10 000 €. L’élément important est qu’il dispose d’une compétence exclusive pour le droit de la famille (mariage, divorce, filiation), les revendications de propriété et plus généralement les actions liées au droit de propriété, les litiges sur les droits indirects ou assimilés (mutation, donation, succession) et certains litiges concernant la copropriété.

La présence d’un avocat devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) étant obligatoire, l’on ne peut que prendre un avocat lorsqu’il s’agit de contester un testament.

La contestation des testaments peut avoir lieu pour plusieurs raisons. Il peut s’agir d’un manquement aux obligations procédurales ou encore un abus de la situation du testateur. Peu importe les situations, il faudra prendre un avocat.

1) La fonction première de l’avocat dans la contestation de testament

 Dans le cas où cela serait nécessaire, l’avocat de succession peut mettre en œuvre des actions en justice sur demande de son client. De telles actions ont principalement deux raisons. Tout d’abord, son client peut s’estimer lésé dans la succession et donc réclamer que ses droits soient respectés. Une telle procédure peut être justifiée dans le cas où l’héritier ne se voit pas attribuer le minimum auquel il pouvait prétendre.

Par ailleurs, le client de l’avocat peut également estimer qu’il y a un vice dans l’exécution des dernières volontés du défunt, tant au niveau de leur mise en œuvre qu’au niveau du testament en lui-même. Par exemple, dans le cas d’un abus de faiblesse, l’avocat doit pouvoir pointer celui-ci et conseiller à son client d’agir en justice face à ce vice évident du consentement du défunt.

2) L’avocat et la contestation d’un testament sur la base du formalisme testamentaire

La procédure de contestation des testaments peu importe leur forme est tout d’abord liée à leurs conditions de validité. On peut donc contester un testament dès qu’une de ses conditions de validité n’est pas respectée. Ces conditions dépendent du type de testament en cause.

Afin de contester un testament olographe, il suffit à un des héritiers de contester l’écriture ou la signature de ce testament. Il peut intenter un recours devant le tribunal de grande instance. C’est alors, selon l’article 1373 du Code civil, à ceux qui s’en prévalent d’en établir l’origine. Afin de vérifier l’écriture, le juge ordonne une mesure d’instruction (art 288 et 291 du CPC).

Pour contester un testament authentique, il est nécessaire de vérifier si toutes les formalités relatives à ce testament et posées par le Code civil ont été respectées. Cette vérification ne pourra être valablement faite que par un avocat. Si ces formalités ne sont pas respectées, alors le testament encourt la nullité : il faudra agir. Les actes faits par notaires sont souvent difficiles à contester. Pour pouvoir le faire, il faudra mener une procédure compliquée.

L’acte authentique a pour réputation d’être difficilement contestable. En effet, seule une procédure très particulière permet de remettre en cause cet acte : c’est l’inscription de faux. Difficulté qui n’est pas insupportable pour un avocat spécialisé en la matière.
Ces démarches techniques et particulières ne pourraient être valablement faites que par un avocat spécialisé, car ce dernier connaît les différentes procédures à suivre.

Pour la résolution de vos problèmes relatifs à une succession, nos avocats sont disposés à vous aider.

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3) L’avocat et la contestation des testaments sur la base du droit commun.

Selon l’article 901 du Code civil « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence»

Il existe donc d’autres moyens permettant de contester un testament et de procéder à son annulation qu’il soit olographe ou authentique, d’abord l’insanité d’esprit. Il faut alors apporter la preuve d’une altération des facultés mentales du défunt au moment de la rédaction de l’acte. Ou encore, prouver que le consentement de ce dernier a été vicié par recours au dol ou violence. Ces vices de consentement défini à l’article 1130 du code civil et suivants sont des causes d’annulation des testaments.

Enfin, la loi assure la protection des héritiers réservataires qui ne doivent pas être transgressés dans leurs droits. Cette atteinte à la clause réservataire permet la contestation du testament.

La contestation sur la base du droit commun sera moins complexe que la première. Cependant, pour plus de réussite l’avocat aura besoin de travailler avec sérieux, car les questions de preuve sont cruciales.

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