Tag : tribunal

Envoi en possession
negativespace-25 L’envoi en possession est une demande présentée devant les juges ou un notaire afin de contrôler la validité des testaments et legs consentis par le défunt et permettre la remise effective des biens aux légataires universels. Le « Vocabulaire juridique » rédigé sous la direction de G. CORNU en définissant le terme « possession » indique que dans certaines expressions, ce mot désigne...
Action en nullité des libéralités
crown-1049927_960_720 L’action en nullité est le fait de demander au juge d’annuler un acte juridique non conforme aux règles légales prévues (conclu dans le vice). Pour les libéralités, l’action est ouverte pendant 5 ans aux personnes y ayant personnellement un intérêt. Les libéralités sont des actes juridiques par lesquels une personne peut transmettre, gratuitement, ses...
Problème de succession : quel est le tribunal compétent ?
La succession commence au moment de décès d’une personne. Celle-ci peut avoir consigné ses dernières volontés au sein d’un testament afin de faciliter la succession et pour être certain qu’elle se déroule selon ce qu’elle voulait. Toutefois, de nombreux conflits et litiges peuvent émerger au cours de la succession. Ces litiges peuvent émerger de différentes situations :...