Problème de succession : quel est le tribunal compétent ?

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La succession commence au moment de décès d’une personne. Celle-ci peut avoir consigné ses dernières volontés au sein d’un testament afin de faciliter la succession et pour être certain qu’elle se déroule selon ce qu’elle voulait.

Toutefois, de nombreux conflits et litiges peuvent émerger au cours de la succession. Ces litiges peuvent émerger de différentes situations : désaccord sur l’évaluation des biens, désaccord sur la division des lots, sentiment d’être lésé, etc.

Quel est le tribunal compétent en matière de litige successoral ? La loi successorale permet de déterminer les causes d’ouverture de la succession. À cet égard, l’article 720 du Code civil dispose que la succession s’ouvre par la mort. La solution est reprise dans toutes les législations. Les biens personnels du défunt et ses droits dans la communauté (pour l’exploitant marié sous ce régime) constituent l’actif successoral.

Ces biens sont dévolus selon les dispositions de la loi (succession ab intestat) et selon les dispositions prises par le défunt (succession testamentaire) sous réserve, dans ce dernier cas, des règles particulières destinées à assurer la protection des héritiers réservataires.

Toutefois, le tribunal compétent aura à se prononcer sur de nombreux conflits et litiges qui pourraient émerger au cours de la succession. Ces litiges peuvent émerger de différentes situations.

Ce peut être une succession bloquée provenant d’un litige entre frères et sœurs ou entre les enfants et le conjoint survivant qui n’est pas votre parent. Il peut en être également d’un litige entre les héritiers et le légataire. Ces derniers contestant le testament du De cujus. Ce peut être le cas aussi d’une indivision successorale, car entre indivisaires vous êtes en désaccord, etc.

Ainsi, pour régler l’ensemble de ces problèmes de succession, il faut savoir à quel tribunal s’adresser. Il s’agit du Tribunal de Grande Instance (TGI) (2).

Il statue en matière de successions et le président du TGI peut prescrire des mesures urgentes dans le cadre d’une indivision (Code civil, article 815-6 et 815-7). L’article 825-5 du Code civil, modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, prévoit notamment que l’aliénation effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation du TGI est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut.

Par ailleurs, avant de se prononcer sur la compétence du tribunal, il convient toutefois de souligner l’importance du notaire dans la succession (1).

Pour régler l’ensemble de ces problèmes de succession, un tribunal est compétent : il s’agit du tribunal de grande instance (TGI). Il convient toutefois de souligner l’importance du notaire dans la succession.

1) Problème de succession : l’importance du notaire

L’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat définit le notaire comme un officier public établi « pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions » (Ordonnance n° 45-2590, 2 novembre 1945).

Le notaire est titulaire d’un office qui lui est conféré à vie par l’autorité publique et pour lequel il a le droit de présenter un successeur

Dés l’ouverture d’un testament, le rôle du notaire est d’en faire communication à tous les héritiers, de donner connaissance des passages concernant les légataires et d’informer l’exécuteur testamentaire de sa mission.

Au cours de la succession, le notaire joue un rôle d’une grande importance. Celui-ci va en effet émettre différents actes indispensables à son bon déroulement tels que l’acte de notoriété, l’attestation immobilière, ou encore la déclaration de succession.

Il peut également procéder à l’évaluation des biens qu’il est nécessaire partager. Il faut toutefois souligner qu’en cas de désaccord sur cette évaluation, le juge du Tribunal de Grande Instance (TGI) peut mandater un expert.

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2) Problème de succession : quel est le tribunal compétent

 Dans le but de pouvoir faire valoir vos droits, il est nécessaire de saisir le tribunal compétent pour votre problème de succession. Il faudra ensuite se référer à sa compétence territoriale, c’est-à-dire choisir le tribunal qui est compétent pour le lieu où se déroule la succession. Il existe plusieurs types de tribunaux :

  • Le tribunal d’instance, quant à lui, est compétent lorsque le montant de la demande est inférieure à 10 000€. Il faut également mettre en lumière qu’il dispose d’une compétence spécifique pour les baux d’habitation, le crédit à la consommation, certains litiges au crédit immobilier, les conflits de voisinage, le recouvrement direct de pensions alimentaires, placement sous tutelle ou curatelle, à la saisie des rémunérations.
  • Le tribunal de grande instance (TGI), pour finir, est compétent lorsque le montant de la demande est supérieur à 10 000€. L’élément important est qu’il dispose d’une compétence exclusive pour le droit de la famille (mariage, divorce, filiation), les revendications de propriété et plus généralement les actions liées au droit de propriété, les litiges sur les droits indirects ou assimilés (mutation, donation, succession) et certains litiges concernant la copropriété.

Dans le cas d’un problème de succession, le tribunal compétent est donc le tribunal de grande instance (TGI). À titre d’exemple, la déclaration de renonciation d’un héritage se fait au tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession que l’héritier veut refuser comme le dispose l’article 804 du Code Civil.

On note ici, dans le cadre de cette disposition, que le tribunal compétent pour le problème de succession est bien le TGI et qu’une compétence territoriale est mise en avant en mentionnant le lieu d’ouverture de la succession.

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