Spoliation héritage : quels recours ?

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La spoliation est le fait de déposséder quelqu’un par la violence ou par la ruse. En matière de succession, la spoliation d’héritage a pour conséquences non seulement de léser les héritiers mais aussi d’amoindrir le patrimoine du légataire.(Cour d’appel de Paris, chambre 02 B du 7 mai 2008 N° 06/18756).

Vous êtes héritier d’une succession, mais vous constatez qu’il y a eu détournement de votre héritage voire d’un amoindrissement de vos droits dans la succession ? Des personnes ayant accès aux comptes bancaires et vous savez qu’elles en ont abusé ? Le De cujus a pris des dispositions de dernières volontés et vous vous sentez lésé ? Quels sont vos recours ?

Cette spoliation d’héritage peut prendre diverses formes : détournement de comptes bancaires, la réécriture d’un testament dans des conditions psychiques diminuées ou encore nommer un légataire universel.

Heureusement, dans de telles situations tragiques, des recours existent. Selon la forme que prendra cette spoliation d’héritage, les proches du défunt, les héritiers ou encore les légataires peuvent intenter un recours devant les juridictions civiles ou les juridictions pénales. Le cumul de ces deux recours est aussi envisageable dans certains cas.

1) Les preuves

Il convient au préalable de recueillir un certain nombre de preuves relatives à cette spoliation d’héritage. La disparition du de cujus ne permet pas de relater, lors du recours, les actes exactes dont a été victime le défunt.

Cependant, les héritiers sont tenus de procéder à l’établissement de tout élément afin  prouver le bien-fondé des accusations devant le Tribunal et que la victime a été abusée, trompée. En effet, dans certains cas, la preuve est libre et peut être établie par n’importe quel moyen.

2) Saisir le juge

Néanmoins, dans d’autres cas, il est nécessaire de saisir le juge afin d’autoriser les mesures d’instruction indispensables au recueil des preuves par l’intermédiaire d’un avocat. En effet, du fait de sa profession, l’avocat peut avoir un droit d’accès à certains documents aux quels les héritiers ne peuvent pas parvenir.

Le recours devant les juridictions civiles nécessite l’établissement de la preuve irréfutable que la victime a été usurpée. Si le défunt a été victime de vice de consentement défini à l’article 1109 du Code civil alors il est nécessaire de recueillir tous les éléments permettant de prouver les agissements malhonnêtes aux quels à eu recours l’auteur du dol. Ce recours permet l’annulation de l’acte litigieux.

La spoliation d’héritage peut prendre la forme d’un recel successoral. Le recel successoral est le fait qu’un héritier détourne des biens, actifs ou droits d’une succession à son profit au détriment des autres héritiers. Les héritiers lésés sont en droit de former un recours devant les juridictions civiles afin de rééquilibrer la succession.(Cour de cassation, 1re chambre civile du 15 avril 1890, 21 novembre 1955, 20 septembre 2006).

Les héritiers lésés sont en droit de former un recours devant les juridictions civiles afin de rééquilibrer la succession. C’est dans ce sens que la Cour de cassation en sa 1re chambre civile a rendu un arrêt en date du 30 mai 1973 décidant que les ayants droit peuvent obtenir que le receleur ne conserve rien des biens recelés, et ce, quand bien même la donation n’excède pas la quotité disponible.

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Concernant le détournement de comptes bancaires, les avocats en droit de successions peuvent procéder à la réunion des preuves nécessaires afin de démontrer que des agissements frauduleux ont eu lieu sur le compte du défunt par le biais de retraits de grosses sommes de manière intempestive ou encore par l’émission de chèques sans motif légitime.

3) Recours

D’abord, du fait de leur grand âge les rendant plus vulnérables, certaines personnes se retrouvent victimes des agissements de tiers qui tentent de les spolier ou de profiter de leur état de faiblesse.

Ensuite, on peut parler du recours relatif à l’insanité d’esprit du défunt. Dans ce cas, il est nécessaire d’apporter la preuve d’une altération des facultés mentales du défunt au moment de la rédaction du testament. Cette preuve peut être établie par un certificat médical, attestation hospitalière, témoignages d’amis ou proches mais aussi par l’établissement par le notaire ayant recueilli le testament du défunt d’un acte consignant cette altération…

Enfin, le défunt peut, soit de son plein gré, soit par ce qu’il a été victime d’un abus de faiblesse, décidé d’établir un testament au profit d’un légataire universel. Ce « legs» peut connaître au préalable une limite légale qui consiste à ne pas léser les héritiers réservataires. Cependant, si ce legs est la conséquence d’un abus de faiblesse alors il est indispensable de former un recours devant les juridictions pénales.

En cas d’abus de faiblesse, le demandeur doit déposer plainte pour abus de faiblesse sur personne vulnérable conformément aux dispositions de l’article 223-15-6 du Code pénal :

Cet article dispose qu’« est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».

La démonstration d’une diminution des facultés mentales est indispensable ce qui peut être inscrit dans le dossier médical du défunt que seul un avocat ou personne habilitée peut consulter notamment les héritiers.

Suite à ce type de recours devant les juridictions répressives, l’auteur de l’infraction peut se voir infliger une peine allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 375 000e d’amende.

Selon le cas d’espèce, et en fonction du recours intenté par les héritiers, il est nécessaire d’effectuer plusieurs démarches afin de prouver soit que le défunt n’était pas en possession de tous ses moyens au moment de l’établissement de l’acte litigieux soit de démontrer les manipulations dont a été victime ce dernier.

Mais aussi parce qu’en raison de leurs âges ou d’une pathologie, ces personnes sont vulnérables qu’elles peuvent facilement être la cible d’un malfaiteur. De ce fait, il est parfois utile d’envisager de  protéger ces dernières en les plaçant sous tutelle ou sous curatelle.

Sources : Didier Guével – Droit des successions et des libéralités – 3e édition – LGDJ-Lextenso éd.

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