Porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée

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L’abus de faiblesse est un délit qui implique l’abus de la condition de faiblesse d’une personne. Un tiers ou une personne proche viendra tirer profit de manière malhonnête de l’état de faiblesse d’une personne. L’abus de faiblesse se rencontre dans toutes les sphères de la société et dans tous les cas de figure. L’on peut donc parler d’abus de faiblesse autant dans une relation contractuelle avec un professionnel comme avec un non professionnel.

Il sera aussi possible de rencontrer un abus de faiblesse dans le cadre successoral. Dans les deux cas de figure, la plupart des victimes d’abus de faiblesse sont des personnes âgées. Etant quelque chose de malhonnête, l’abus de faiblesse est, dès lors, pénalement sanctionné.

Une définition de l’abus de faiblesse peut être trouvée dans le Code pénal à son article 223-15-2. Ce dernier dispose que : «Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».

De cette disposition, il faut comprendre que les victimes d’abus de faiblesse sont des personnes faibles, vulnérables. Toutefois, cette faiblesse et vulnérabilité se caractérisent uniquement lorsqu’elles sont en adéquation avec les conditions précises posées par le texte de loi. De manière courante, les personnes abusées sont généralement des personnes âgées.

Mais il faut comprendre qu’il ne suffit pas uniquement d’être une personne âgée pour porter plainte pour abus de faiblesse.  En effet, toute personne qui répondra aux conditions posées dans le Code pénal pourra se dire victime d’abus de faiblesse, qu’elle soit âgée ou non.

Notre étude se concentrera néanmoins, principalement sur l’abus de faiblesse sur personne âgée et sur la procédure de dépôt de plainte pour cette catégorie de personnes. L’abus de faiblesse se révèle donc comme étant avantageux dans plusieurs domaines. Dans le cadre successoral, abuser d’une personne âgée  va permettre d’avoir une part de la succession ou encore de recevoir une part plus grande.

Dans une simple relation contractuelle, l’abus de faiblesse sur une personne âgée conduira à un avantage considérable pour son cocontractant. Etant des proies faciles, ces personnes âgées doivent être protégées.  Dans le cadre successoral il est possible que le consentement du légataire soit vicié par une personne profitant de la faiblesse ou de la vulnérabilité de ce dernier.

Cette faiblesse ou vulnérabilité sera exacerbée par l’âge de la victime. Il en sera de même dans le cadre contractuel.  Dans tous les cas d’abus de faiblesse, il sera possible pour cette personne âgée de dénoncer cet abus de faiblesse et de le faire sanctionner. L’abus de faiblesse doit donc être dénoncé dès que possible pour que l’auteur de cet abus soit sanctionné et puni de ses actes.

Pour se faire, il va falloir suffisamment caractériser l’état de vulnérabilité dans lequel se trouvait la personne âgée victime de l’abus de faiblesse. Dans le cadre contractuel, la victime sera forcément lésée. Dans le cas de figure d’une succession, ce seront les héritiers qui auront la qualité de personnes lésées.

Dans le cadre de l’étude de l’abus de faiblesse sur une personne âgée, nous commenceront par la présentation de deux cas de jurisprudence où nous verrons que ce sont en majorité que des personnes âgées qui sont visées (I). Nous tirerons de ces jurisprudences des leçons qui vous seront ensuite présentées.  En effet, nous verrons comment est ce qu’une personne âgée pourra porter plainte pour abus de faiblesse (II). Ensuite nous verrons les conditions de réussite de l’action (III) et nous finirons avec la procédure de dépôt de plainte (IV).

I. La jurisprudence et l’abus de faiblesse sur personne âgée

Le premier cas de jurisprudence concernera un abus de faiblesse réalisé sur la personne  d’une dame de plus de 86 ans qui était dans un état de solitude. Il s’agit d’une jurisprudence de la chambre criminelle qui date du 21 février 2006, pourvoi n° 05-85.865. Ici, la cour d’appel va indiquer que le délit prévu et réprimé par l’article 223-15-2 du Code pénal est identifiable même en l’absence d’infirmité, de déficience physique ou psychique.

En l’espèce, la dame de 86 ans se présentait comme une personne qui se désintéressait de la gestion de ses biens et de ses revenus et qu’elle ignorait les mécanismes juridiques, bancaires et comptables car, de son vivant, seul son mari s’occupait de tout.

Cette dernière a également subi différentes épreuves telles que l’incendie de sa maison, le décès de son mari ainsi que des manœuvres visant à la déposséder de son appartement de Cagnes. Il faut relever qu’elle vivait depuis plusieurs années dans un état de solitude affective ; que son âge, son état d’ignorance en matière juridique et financière, sa confusion au niveau de la monnaie en cours et sa situation de faiblesse due aux circonstances susvisées étaient apparents et manifestement connus des époux qui la fréquentaient depuis une trentaine d’années et qui l’ont hébergé à leur domicile pendant 20 mois.

Au titre de cet hébergement l’époux a bénéficié de procurations sur les comptes de la vieille dame. Il assurait également, pendant ce temps, le suivi de toute la gestion du patrimoine de la vieille dame. Ce sont précisément les époux qui se sont pourvus en cassation pour contester leur condamnation par la cour d’appel.

Cette dernière les avait condamnés pour abus de faiblesse justifié par l’âge de la dame ainsi que son état de solitude affective et d’ignorance en matière juridique et financière. Cet état de solitude se remarque par la confusion, de cette dernière, qui porte sur les anciens et nouveaux francs. De plus, cette dame a fait l’objet de sujétion psychologique résultant de pressions réitérées qui ont été propres à altérer son jugement. Devant la Cour de cassation, les demandeurs verront leurs demandes rejetées. 

Dans notre second arrêt nous avons cas une femme âgée de 78 ans qui était isolée par son veuvage et soumise pendant la journée entière passée dans les locaux du restaurant (où avait été organisée une excursion commerciale) à la pression d’arguments publicitaires.

Agée de 74 ans, au moment des faits, la dame en question avait acheté deux systèmes d’alarme parfaitement inutiles et surtout d’un montant disproportionné par rapport à ses revenus. Cela se traduit clairement par le fait qu’elle a dû  signer des offres de crédit dont les mensualités représentaient le tiers de son budget pour pouvoir acquérir ces systèmes d’alarme. Il s’agit de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date de 19 avril 2005 (n° 04-83.902).

Avec ces décisions, nous voyons bien que la reconnaissance d’un abus de faiblesse sur personne âgée ne se limite pas uniquement à son âge. Des conditions particulières sont à réunir. A titre d’exemple il est possible de citer l’état d’ignorance de la personne âgée, mais aussi les pressions répétitives subies ainsi que la connaissance de cet état de faiblesse par les auteurs de l’abus.

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II. Réaction de la personne âgée face à un abus de faiblesse

Comme tout délit, l’abus de faiblesse doit être dénoncé. Il faut le faire pour sanctionner l’auteur de l’abus, mais également pour éviter que d’autres victimes apparaissent. Pour le faire, il faudra aller devant un juge, accompagné d’un avocat. L’idéal serait de trouver un bon avocat, spécialisé en la matière.

Ce dernier va devoir suffisamment caractériser l’état de vulnérabilité dans lequel se trouvait la victime de l’abus de faiblesse. Dans le cas de figure d’une succession, les héritiers seront les personnes lésées et la succession pourra devenir très difficile à gérer.

Porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée se fait donc essentiellement devant les juges. Le juge, chargé de trancher les litiges est le seul qui peut établir que les conditions pour parler d‘abus de faiblesse sont réunies. Il est également le seul qui permettra d’aboutir à une sanction de l’auteur de l’abus de faiblesse. Pour cela il faudra démontrer que la victime était bien faible et qu’un avantage particulier était recherché par l’auteur de cet abus de faiblesse. C’est ce qui a été fait dans les 2 arrêts de la Cour de cassation que nous avons pu étudier.

III. Conditions de réussite de l’action

Une action pour abus de faiblesse en droit des successions peut naitre dans deux cas différents. Tout d’abord, il est possible qu’une action contre le profiteur soit menée du vivant du testateur, donc du vivant de la personne âgée.

Pour cela il devra agir dans le respect du délai de prescription posé à l’article 8 du Code de procédure pénale. Ce délai de prescription est passé à six années et court à partir du jour où l’infraction est commise. Cela, depuis une loi du 27 février 2017. Il faudra que la personne âgée ou son entourage prennent réalisent rapidement ce qui arrive pour pouvoir agir. Mais cela est rare dans le cadre testamentaire.

Dans la majeure partie des cas il faudra souvent attendre l’ouverture de la succession pour se rendre compte qu’il y a quelque chose de pas normal. La personne âgée, victime de l’abus de faiblesse pourra prouver sa faiblesse par tous moyens puisqu’il s’agit d’un fait juridique. Les éléments de preuve recueillis dans nos arrêts sont justement des témoignages mais aussi des rapports d’expertise médicale. Il faut, de plus, pouvoir démontrer à quel point la personne est vulnérable et à quel point elle a été soumise à des pressions. Il faudra aussi,  prouver qu’elle a subit un préjudice.

Pour parler d’abus de faiblesse, l’état de faiblesse devra être supporté par cette personne âgée. En effet, la personne âgée doit être d’une particulière vulnérabilité qui, a priori sera due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique. Cela devra résulter de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement. C’est surtout le cas en droit de la consommation. Et cela peut être vu dans notre second arrêt.

C’est uniquement dans ces cas qu’il sera possible de porter parler pour abus de faiblesse sur personne âgée. Car en respectant ces conditions, la faiblesse sera avérée.  Une fois la faiblesse avérée, il faudra ensuite qu’un abus de cet état de faiblesse soit effectué.

III. La procédure de dépôt de plainte pour abus de faiblesse

Pour porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée, il faudra se tourner vers les juges. La dénonciation de cet  abus de faiblesse pourra a donc se faire devant le juge civil ou encore le juge pénal.

 Au civil, il est possible de fonder son action sur les vices du consentement lorsqu’il y a eu dol, violences physiques ou morales (article 1130 du Code civil). Il est aussi possible de faire une action en annulation pour trouble mental. Cela est prévu par les articles 414-1 et -2 du Code civil. Ces options, proches d’un abus de faiblesse, sont privilégiées lorsqu’on aurait un abus de faiblesse mais que celui-ci serait difficile à caractériser, à prouver.

Pour pouvoir agir, il faudra se tourner vers la victime. En effet, seule cette dernière, victime de l’abus de faiblesse, pourra porter plainte contre l’auteur dudit abus de faiblesse. Les proches de la victime ne sont pas autorisés à porter plainte à sa place. C’est la raison pour laquelle certaines poursuites s’avèrent impossibles.

Pourtant, il apparaît évident que si la victime était dans un état de vulnérabilité, elle sera probablement dans l’incapacité de porter elle-même plainte pour cet abus de faiblesse. Ce qui laissera l’auteur de l’abus de faiblesse impuni.

Cela dit, les proches ayant personnellement souffert de l’abus de faiblesse auront un intérêt à agir. Cette possibilité se retrouve surtout dans le cadre d’un abus de faiblesse lié à la gestion d’une succession. C’est pourquoi, à la mort de la victime d’abus de faiblesse, les héritiers pourront poursuivre l’auteur de l’abus en cas d’atteinte à leur héritage.

En somme, il est possible de porter plainte pour abus de faiblesse si la victime souffre de cet abus de faiblesse et est directement touchée par celui-ci. Il sera également possible de porter plainte, même si la victime de l’abus de faiblesse ne s’estime pas lésée. Cette possibilité est ouverte uniquement aux proches de la victime. Il faudra, en plus, que ces derniers souffrent personnellement de cet abus de faiblesse.

Pour la saisine du juge au civil, il faudra se tourner devant le tribunal de grande instance. Le tribunal d’instance est chargé des litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €. Il a également compétence exclusive pour certaines matières, peu importe, le montant en jeu.  Il s’agit, par exemple, de succession et de propriété.

Au pénal, la victime de l’abus de faiblesse devra faire face à une procédure plus longue à suivre. Il faudra saisir le procureur de la République. Bien sûr, la plainte pourra être déposée dans un commissariat de police.  Si le procureur ne donne pas suite à la plainte déposée devant lui, il faudra porter plainte directement contre l’auteur de l’abus de faiblesse, par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel compétent.

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