Que faire en cas de recel d’héritage ?

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Le recel d’héritage apparait pour la première fois dans un arrêt de la Cour de Cassation le 15 avril 1890. On en trouve une définition précisant que « constitue un recel toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ». Le recel successoral est maintenant défini à l’article 778 du Code civil.

Il peut être caractérisé comme une intention frauduleuse de quelqu’un ayant la volonté de réduire ou changer la part d’héritage due à une autre personne. À titre d’exemple, le recel d’héritage peut être caractérisée par la dissimulation de certains biens ou d’une libéralité. Différentes sanctions existent en cas de recel d’héritage.

Les relations familiales, ne peuvent rester harmonieuses sans loyauté, sans honnêteté. Ceci, le Code civil ne l’ignore pas, ayant instauré plusieurs causes de déchéance et peines privées venant ainsi rappeler que l’existence d’une famille ne peut se concevoir sans devoir. Le recel d’héritage ou successoral fait partie de cet arsenal.

Tout héritier qui détient des biens et valeurs ayant dépendu de la succession doit les révéler à ses cohéritiers. A défaut, il se rend coupable de recel successoral, ce qui le conduit d’une part à être déchu du droit d’accepter à concurrence de l’actif net, d’autre part à être privé de tout droit dans les valeurs recelées.

Le recel d’héritage apparaît pour la première fois dans un arrêt de la Cour de cassation le 15 avril 1890. Pour la jurisprudence, toute fraude qui a pour but de rompre l’égalité du partage entre cohéritiers ou de modifier leur vocation héréditaire constitue un divertissement ou un recel au sens de l’article 778 du Code civil (Cour de cassation, requête du 24 octobre 1932, DH 1932, pages 537).

C’est dire que l’élément matériel est entendu largement puisque, strictement envisagé, il ne pourrait s’agir que d’une soustraction ou d’une dissimulation des effets de la succession. Entrent alors dans la définition, quels que soient les moyens mis en œuvre, toute manœuvre et tout acte de nature à diminuer en apparence l’actif successoral au bénéfice d’un héritier. Par exemple, est seule constitutive d’un recel successoral la dissimulation d’une donation rapport ou réductible (Cour de cassation, 1ère Chambre civile du 25 mai 2016, n° 15-14.863.

Toutefois, la sanction du recel ne peut être prononcée qu’à condition de caractériser son élément intentionnel et matériel.

Dans cet article, nous vous expliquons comment prouver le recel d’héritage et que faire en cas de recel d’héritage.

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1) Prouver le recel d’héritage

Pour prouver le recel d’héritage, il est nécessaire de réunir différents éléments. Il faut en effet mettre en évidence un élément matériel et un élément intentionnel. Tout d’abord l’élément matériel constitue la preuve qu’un recel a eu lieu.

  • Élément matériel

Le recel consiste en une dissimulation portant indifféremment sur un meuble ou un immeuble dépendant de la succession.

Cet élément matériel peut se trouver dans la soustraction ou la dissimulation de biens dépendant de la succession, la non-révélation de l’existence de biens successoraux, la dissimulation d’un héritier, la confection d’un faux testament, la dissimulation d’une dette ou d’une donation. En d’autres termes, l’élément matériel permet de mettre en avance toutes procédures ayant eu pour objectif de tromper les héritiers.

Avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la dissimulation d’un héritier n’entrait pas dans le champ du recel, au motif que l’héritier n’est pas un « effet » de la succession, Cour de cassation 1re Chambre civile du 25 mai 1987, n° 85-15.478, mais la solution avait déjà été remise en cause (voir Cour de cassation 1re Chambre civile du 16 juillet 1992, n° 90-19.471). La loi du 23 juin 2006 prévoit de manière expresse la dissimulation de l’existence d’un cohéritier (Code civil article 778).

De même, il est jugé que l’appropriation de loyers produits par des biens successoraux, mais échus après l’ouverture de la succession ne constitue pas un cas de recel (Cour de cassation 1re Chambre civile du 25 novembre 2003, n° 01-01.248, RJPF 2004 -2/51, obs. Casey J.).

Au contraire, la dissimulation d’une donation (quelle que soit sa forme : don manuel, donation indirecte ou déguisée), qu’elle soit préciputaire ou non, constitue un cas de recel. Il peut encore s’agir de l’allégation frauduleuse d’une créance contre la succession ou de la dissimulation d’une dette due par le receleur à la succession. Peu importe que le résultat final du recel ait ou non été profitable au receleur (ou que la succession ait subi ou non un préjudice) : la sanction est encourue dès qu’il est établi que cette dissimulation était frauduleuse et que le recel a rompu l’égalité dans le partage.

  • Élément intentionnel

L’élément intentionnel est constitué par l’intention frauduleuse, le receleur cherchant à obtenir un avantage par rapport à ses cohéritiers.

Il s’agit ici de montrer que la personne accusée avait en tête de fausser délibérément les opérations de partage dans l’objectif de favoriser ou défavoriser intentionnellement l’un des héritiers. En d’autres termes, il s’agit de prouver que la personne accusée n’a pas fait une simple erreur de maladresse, mais avait bien comme volonté de nuire ou de profiter à quelqu’un.

La seule dissimulation ne suffit pas à l’établir. Il faut en outre un élément supplémentaire, tel qu’un mensonge (Cour de cassation 1re Chambre civile du 27 janvier 1987, n° 85-15.336), et plus généralement la mauvaise foi du receleur (voir, Cour d’appel d’Agen, 24 février 2003, Pons c/ Pons épouse Camara, RJPF 2003-7-8/44, obs. Casey J.).

Des successibles ayant diverti une somme d’argent des effets de la succession, par des manœuvres frauduleuses commises par chacun d’eux en connaissance des agissements des autres, participent à un recel commun, de sorte qu’ils ne peuvent prétendre à aucune part sur ladite somme (recel commis par deux enfants du défunt au préjudice du conjoint survivant : Cour de cassation 1re Chambre civile du 20 juin 2012, n° 11-17.383).

Il en résulte qu’a contrario celui qui, de bonne foi, établit qu’il ne savait pas que la donation qu’il a reçue devait être révélée afin de figurer dans la liquidation, n’encourt pas les peines du recel (Cour de cassation 1re Chambre civile du 10 octobre 1978, n° 76-14.873). La fraude doit être dirigée contre les cohéritiers ou les créanciers successoraux.

En revanche, la fraude fiscale ne constitue pas un cas de recel. Ce comportement doit être sanctionné au titre des dispositions du droit fiscal. Le receleur peut se repentir, ce qui suppose qu’il fasse cesser le recel avant la découverte de celui-ci. Cette faculté de repentir est personnelle au receleur, ses héritiers ne peuvent l’exercer à sa place.

 

2) Que faire en cas de recel d’héritage ?

La question de que faire en cas de recel d’héritage peut être rapidement répondue. Il vous faut vous entourer d’un avocat et porter plainte pour recel d’héritage. Si vous réunissez les deux éléments que nous avons précédemment détaillés, la personne coupable s’expose à différentes sanctions.

Tout d’abord, il faut qu’il y ait au minimum deux héritiers pour que la question de recel se pose.

Le recel fait du receleur un héritier acceptant pur et simple. S’il n’a pas encore opté, il ne peut plus le faire. S’il était acceptant à concurrence de l’actif net, il est déchu de ce droit (Code civil article 801). S’il était renonçant, il devient acceptant pur et simple, sauf si sa renonciation était devenue irrévocable en raison de l’acceptation d’un autre héritier. Naturellement, s’il était déjà acceptant pur et simple, aucune modification (en termes d’acceptation) ne résultera du recel. La conséquence majeure de cette acceptation forcée est d’obliger le receleur au passif successoral (obligation ultra vires hereditatis).

Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont où auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.

Le nouveau libellé de l’article 778 du Code civil prévoit explicitement que les sanctions ci-dessus ont lieu « sans préjudice de dommages et intérêts », ce qui signifie que ces derniers peuvent être sollicités à titre de complément.

Dans le cas où la personne coupable est un autre héritier, elle est réputée comme acceptant la succession et ne dispose donc plus de la faculté de la refuser. Elle est par ailleurs privée de sa part sur tous les biens recelés : autrement dit elle ne fera pas partie d’un quelconque partage pour ces biens.

Elle doit naturellement restituer l’ensemble de ces biens, mais également tous les revenus qu’ils auraient pu produire. Par exemple, si un bien immobilier a été acquis via ce recel et mis en location, elle devra restituer l’ensemble des loyers qu’elle a reçu grâce à celui-ci. En outre, elle devra éventuellement payer des dommages et intérêts aux autres héritiers.

Il faut, pour conclure, souligner un dernier aspect de cette procédure. Dans le cas où la personne receleuse resitue les biens spontanément avant toutes poursuites, elle peut échapper aux pénalités de recel comme l’a affirmé la première chambre civile de la Cour de Cassation en 2005.

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