Tag : legs

La faculté d’attribution exclut la qualification de testament-partage
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Le testament-partage permet au testateur : -  de répartir, sans dessaisissement immédiat (à la différence de la donation-partage), non seulement ses biens présents au jour de l’acte, mais encore ses biens futurs ; -  d’imposer la répartition des biens de sa succession, les bénéficiaires n’ayant d’autre choix que d’accepter la succession telle qu’elle a été organisée par le...
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Assurance vie : la clause bénéficiaire et ses surprises
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
La désignation du bénéficiaire de l’assurance-vie faite par testament peut être modifiée par simple avenant au contrat d’assurance-vie, dès lors que cet avenant traduit une volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier la désignation testamentaire. [sc name="telcontact" ][/sc] L’assurance-vie présente deux attraits distincts et complémentaires, justifiant ses performances en gestion de patrimoine. Stipulation pour...
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Legs au profit d’une infirmière et article 909 du Code civil : la liberté testamentaire à l’épreuve de la vulnérabilité du testateur
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
La question du legs consenti à une infirmière, ou plus largement à un professionnel de santé, occupe une place singulière en droit français, parce qu’elle se situe au croisement de deux principes également fondamentaux. [sc name="telcontact" ][/sc] D’une part, la liberté de disposer de ses biens, qui constitue l’une des expressions les plus classiques du droit de...
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