Tag : legs

L’incapacité de recevoir un legs : cas d’un legs rédigé au profit d’une infirmière
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic. Décédée le 13 avril 2014, une femme a laissé pour lui succéder son frère en l’état d’un testament olographe du 5 octobre 2012, léguant divers...
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Droits du conjoint successible : rapport concernant des libéralités reçues du défunt
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
Le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en « moins prenant » des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 du Code civil. (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Lorsque l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui...
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Héritiers réservataires, ne vous laissez pas déshériter !
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Le droit des successions, en tant que discipline juridique, constitue une pierre angulaire de l’organisation patrimoniale au sein de notre société. Il régit non seulement la transmission des biens d’un individu décédé, mais il est également le reflet de nos valeurs sociétales et des dynamiques familiales. Dans un contexte où les configurations familiales sont de...
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