Tag : legs

Description des legs
money-621349_1280 Léguer, c’est prévoir la transmission de biens à une ou plusieurs personnes (légataires) par testament. C’est prévoir de donner après sa mort sans contrepartie. Le legs désigne le bien que l’auteur du testament décide de donner. Contrairement à la donation, le legs prend effet seulement à la mort du testateur. Cependant, le legs n’est...
Protection du conjoint survivant marié
negativespace-17 Le droit prévoit la possibilité de changer ou de modifier le régime matrimonial pour protéger le futur conjoint survivant. Cas le plus courant : le régime de la communauté réduite aux acquêts Le conjoint survivant a la qualité d’héritier légal qui lui confère des droits dans la succession de l’époux prédécédé même en l’absence de libéralités entre époux. Outre les droits...