Recel successoral et responsabilité du notaire

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Il est fréquent que les sanctions du recel successoral soient invoquées par des cohéritiers à l’encontre de l’un d’entre eux et notamment lorsqu’il s’agit d’un héritier réservataire.

L’article 778, alinéa 2 du Code civil dispose d’ailleurs que « lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ».

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Une personne étant décédée en ayant institué deux légataires universels en l’absence d’héritier ab intestat, l’un d’eux invoque à l’encontre de l’autre les sanctions du recel. Sa demande est rejetée par la cour d’appel au motif qu’en l’absence d’héritier ab intestat et a fortiori de réservataires, il ne pouvait y avoir ni rapport ni réduction.

La Cour suprême censure l’arrêt pour méconnaissance du premier alinéa de l’article 778 du Code civil. En effet, le recel existe dès lors qu’un légataire a diverti des droits d’une succession. Dans l’espèce jugée, l’un des légataires avait perçu des sommes par remise de chèques et retraits par carte bancaire.

Il n’y aurait pas eu recel si la preuve de libéralités avait été apportée puisqu’il n’y avait ni rapport ni réduction, mais la cour d’appel n’avait pas recherché, comme elle y était invitée, si les avantages consentis par le défunt à l’un des légataires constituaient des libéralités. Si tel avait été le cas, il n’y aurait pas eu recel successoral, mais si la preuve de l’intention libérale n’était pas établie, le légataire avait dissimulé l’existence de valeurs dépendant de la succession et encourait les sanctions du recel (1).

L’article 778 du Code civil prévoit les conditions et les effets du recel successoral dont traitait sous l’empire du droit antérieur l’ancien article 792 du Code civil. Ainsi constitue un recel successoral pour la Cour de cassation toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l’égalité du partage quels que soient les moyens employés pour y parvenir.

Le recel successoral est donc un délit sanctionné par une peine privée, laquelle au demeurant est double.

D’une part, l’héritier se trouve déchu tant de la faculté d’accepter sous bénéfice d’inventaire que de celle de renoncer : il est considéré comme acceptant pur et simple.

D’autre part, il est privé de sa part dans les objets recelés que ses cohéritiers se partageront sans lui. Seuls peuvent rechercher la mise en œuvre de la sanction du recel, en le démontrant, les personnes en droit de se prévaloir de la qualité d’héritier, ou de créanciers du défunt.

En outre, la responsabilité du notaire dans l’existence du recel successoral commis par un ou des héritiers pose question. En effet, le notaire en tant qu’officier ministériel peut voir sa responsabilité être engagée pour sa négligence ou sa complicité dans l’existence d’un recel successoral.

 

I. Qu’est-ce que le recel successoral ?

A. Condition du recel successoral

En ce qui concerne l’élément matériel – On retrouve ici l’utilisation d’un faux. La falsification de document qui conduit à modifier le partage au profit de l’héritier. La présentation d’un faux testament instituant l’héritier légataire.

Il peut s’agir également de la dissimulation. En effet, toute dissimulation de biens ou droits de succession (Code civil, article 778) est susceptible d’être qualifiée de recel. Il en va notamment de :

  • De la dissimulation d’une dette envers le défunt ;
  • De la suppression de livres de commerce, factures et tout autre document afin de masquer la valeur d’un bien successoral ;
  • De la destruction de tout testament instituant un tiers légataire universel ou à titre universel.

Il en va également de l’omission intentionnelle d’héritier. La dissimulation d’un héritier ne constituait pas, traditionnellement un recel, l’article 792 du Code civil ne concernant, pour la Cour de cassation, que les effets de la succession et non la personne d’un cohéritier. La connaissance était contraire au bon sens : comment admettre que soit sanctionné celui qui détourne l’héritier, mais non celui qui dissimule l’existence d’un héritier ? Cette conception restrictive a fort heureusement été abandonnée par la réforme de 2006, l’article 778 du Code civil assimilant désormais au recel d’un bien la dissimulation de l’existence d’un héritier.

Pour ce qui est de l’élément intentionnel – Le recel successoral suppose une intention frauduleuse de l’héritier de l’héritier qui entend rompre à son profit l’égalité du partage. Mais cette fraude aux droits de ses cohéritiers n’est pas la seule retenue. Le recel peut supposer également une fraude aux droits des créanciers successoraux dont un élément de gage est distrait par l’acte de recel. Ainsi, allégué par des cohéritiers ou des créanciers, le recel ne peut être qualifié que si l’héritier a agi dans un dessin frauduleux et de mauvaise foi. La preuve de cet élément intentionnel paraît d’autant plus décisive que la jurisprudence interprète de façon libérale l’élément matériel du recel. Et en toute hypothèse, cette preuve doit être rapportée, positivement, l’intention frauduleuse ne pouvant se présumer.

B. Sanction du recel successoral

Tout héritier qui détient des biens et valeurs ayant dépendu de la succession doit les révéler à ses cohéritiers. A défaut, il se rend coupable de recel successoral, ce qui le conduit d’une part à être déchu du droit d’accepter à concurrence de l’actif net, d’autre part à être privé de tout droit dans les valeurs recelées.

Les sanctions du recel peuvent s’appliquer à tout donataire, quelle que soit la forme de la donation. Il en ira ainsi dans le cas d’un don manuel alors même que le gratifié prétendait avoir été dispensé du rapport (2).

Une différence apparaît cependant entre les donations rapportables et celles faites hors part successorale ; pour ces dernières, les sanctions du recel ne s’appliqueront que dans la mesure où compte tenu de l’actif successoral elles seraient effectivement réductibles (3).

L’article 778, alinéa 2 du Code civil prévoit expressément que le recel peut porter sur une donation rapportable ou réductible, mais cette disposition ne peut s’appliquer qu’en présence d’héritiers réservataires.

Le recel peut cependant exister en l’absence de tels héritiers si l’un des légataires a conservé des sommes provenant des comptes du défunt, dès lors qu’il n’est pas établi que ce dernier avait entendu lui en faire donation (4).

L’obligation de révélation et la sanction du recel ne visent cependant que les biens dépendant de la succession ce qui n’est pas le cas d’un contrat d’assurance-vie (5).

 

II. La responsabilité du notaire en cas de recel successoral

A. Cour d’appel de BASSE-TERRE 2ème Chambre civile arrêt N° 566 du 17 octobre 2016 R.G 14/01552-FG/NC.

Attendu que Mmes V V et recherchent à titre subsidiaire, la cour ayant confirmé le jugement sur l’existence d’une indivision post-communautaire et successorale, la responsabilité professionnelle du notaire, Maître X X en invoquant des fautes de sa part leur ayant causé préjudice’ ;

Qu’elles font valoir qu’en rédigeant un acte de changement de régime matrimonial non conforme à la volonté des parties et en manquant par la suite à son devoir de conseil en rédigeant un acte de notoriété comportant une erreur matérielle, sans les informer clairement des conséquences juridiques, le notaire a engagé sa responsabilité civile, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, en tant qu’officier ministériel ;

Que le notaire rédacteur rétorque que les époux UZ s’étaient entourés des conseils de nombreux professionnels juristes et fiscalistes, que l’acte de 1992 reflète la commune volonté des partes, qu’aucune faute ne peut lui être reprochée et qu’il n’y a pas de préjudice actuel et certain ;

Mais attendu qu’un notaire, tenu d’un devoir de diligence et de conseil, doit éclairer les parties sur la portée et les conséquences d’un acte juridique qu’il établit et ne peut être déchargé de son devoir de conseil en raison des compétences personnelles et connaissances de ses clients ou de leur entourage ;

Que s’il ne peut être reproché à Maître X, notaire rédacteur, l’absence de clause d’attribution intégrale au conjoint survivant dans l’acte de changement de régime matrimonial de 1992, dans la mesure où il n’a pas été démontré qu’il y avait eu erreur de droit ou même que ledit acte ne correspondait pas à la volonté réelle des parties ‘et que ledit acte n’a pas été annulé et doit sortir son plein et entier effet ;

Qu’en revanche, en rédigeant le 9 octobre 2006, un certificat de notoriété mentionnant que le régime matrimonial adopté par les époux UZ “‘ fait rentrer dans le patrimoine du conjoint survivant, tous les éléments actifs ou passifs, qui pouvaient dépendre du patrimoine de l’un ou l’autre des conjoints, avant le changement de régime matrimonial, sauf application éventuelle des dispositions prévues aux articles 4 et 5 de l’acte de 1992 et que Mme V prendra telles décisions jugées utiles par elle.'”, Maître X a manqué à son devoir de conseil ;

Qu’il n’a pas détaillé les conséquences juridiques dudit régime suite au décès de l’un des époux, notamment la dissolution de la communauté suite au décès et l’indivision existant entre Mme V et la succession du de cujus ;

Que par les termes ambigus dudit certificat, lequel a été remis aux héritières, il a induit ces dernières dont Mme V elle-même, en erreur leur laissant croire légitimement que le changement de régime matrimonial impliquait la dévolution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant et qu’il n’y avait pas de démarches à faire, telles que liquidation de la communauté, inventaire et déclaration de succession ;

Qu’ayant rédigé l’acte de 1992, il disposait néanmoins de tous les éléments nécessaires pour éclairer efficacement la veuve et les quatre filles héritières sur la portée juridique et les conséquences de son acte suite au décès de M. UZ ;

Qu’il a laissé les parties croire en une situation juridique erronée, source de litiges entre elles ;

Que dès lors, il doit être jugé, réformant le jugement sur ce point, que Maître X a manqué à son devoir de conseil et a engagé sa responsabilité professionnelle’ ;

Que les appelantes ont subi un préjudice moral certain du fait de la faute du notaire et n’ont pu apprécier en connaissance de cause leurs véritables marges de manœuvre sur les biens du défunt.

Que cependant, il n’existe aucun lien de causalité entre le manquement du notaire à son devoir de conseil lors de la délivrance de l’acte de notoriété de 2006 et les actions en nullité des assemblées générales de la société U & Cie et AGO, de même que les actions en responsabilité civile contre les dirigeants desdites sociétés ou même l’action en résolution de la transaction du 17 décembre 2009, lesdites actions étant toujours en cours.

Que de même, il n’est pas justifié d’un préjudice fiscal subi par les appelantes.

Qu’il n’y a donc pas lieu à l’octroi d’une provision dans l’attente d’un préjudice futur et incertain, mais de chiffrer le préjudice moral caractérisé ci-dessus à la somme de 15 000 euros.

Que Maître X et son assureur, la MMA Assurances, seront condamnés in solidum à payer à Mmes V veuve U, Valérie UZ épouse UZ et Nadine UZ épouse UZ, une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts réparant leur préjudice.

On sait que l’égalité est l’âme des partages. En effet, le partage des biens successoraux s’effectue entre les cohéritiers selon leurs droits dans la succession. Or le recel successoral vient rompre cette égalité successorale.

B. La responsabilité du notaire

Le recel successoral, désormais codifié à l’article 778 du Code civil (792 avant la loi du 23 juin 2006), constitue le fondement de nombreuses actions d’héritiers à l’encontre de leurs cohéritiers, notamment à raison de la dissimulation invoquée de donations, certaines ostensibles, d’autres déguisées ou indirectes.

Pour la Cour de cassation, constitue un recel « toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l’égalité du partage quels que soient les moyens employés pour y parvenir »

Par ailleurs, dans le cadre du règlement des successions, la pratique, l’usage et, plus récemment, la loi reconnaissent au notaire un rôle déterminant pour l’établissement de la dévolution successorale.

A cet effet, le notaire est investi d’une mission de vérification et d’authentification des éléments qui lui sont fournis par les héritiers notamment les actes de l’état civil, le livret de famille ou tous documents utiles, comme le précise expressément l’article 730-1 du Code civil.

Le notaire va également rechercher si le défunt a fait une donation. Il va rechercher s’il a établi un testament. Pour cela, il doit consulter le fichier central des dispositions des dernières volontés.

Les risques les plus fréquemment rencontrés concernent l’éventuelle omission d’un ou de plusieurs héritiers, qui ne sont pas toujours révélés par les livrets de famille ou d’une gratification à l’un des cohéritiers dont il a connaissance. C’est dans ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation dans son arrêt du 25 mars 2009 estimant qu’un notaire engageait sa responsabilité à l’encontre de l’héritier oublié s’il disposait d’éléments lui permettant de suspecter l’existence d’autres héritiers par le biais de la remise du livret de famille faisant état d’un premier mariage.

En outre, pour s’affranchir de toute responsabilité, le notaire aura tout intérêt à se préconstituer la preuve de son conseil au gratifié de révéler l’existence de cette donation le plus tôt possible. D’autant plus que les héritiers ont l’obligation de rappeler, dans la déclaration de succession, l’ensemble des libéralités consenties par le défunt, même celles qui l’ont été antérieurement à la période de rappel fiscal.

En définitive, il n’en demeure pas moins vrai que les notaires doivent rester extrêmement prudents en matière de liquidation successorale, car une action en responsabilité à leur encontre de la part d’héritiers recelés n’est pas à écarter.

 

SOURCES :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196470&fastReqId=1412155015&fastPos=1
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028704238&fastReqId=1374209711&fastPos=1
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032599121&fastReqId=1484116661&fastPos=1
  4. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037196470&fastReqId=2137507305&fastPos=1
  5. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032266904&fastReqId=2033821379&fastPos=1

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