Comment résoudre un problème d’héritage familial ?

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La vie après la mort du de cujus peut s’organiser de deux façons. Dans une certaine mesure, la loi pourra s’occuper de sa dévolution successorale. Toutefois, une option est laissée au de cujus lui-même : il s’agit de la rédaction d’un testament.

Qu’il s’agisse d’une dévolution légale ou d’une dévolution testamentaire, des manœuvres frauduleuses peuvent voir le jour pour influer sur ladite dévolution successorale. À cet effet, le Code civil prévoit les règles applicables pour la dévolution légale comme testamentaire. Le non-respect de ces règles peut conduire à un rééquilibrage du partage ou même à une annulation de certaines donations comme de certains legs.

C’est pourquoi à la mort d’un membre de la famille, la question de l’héritage fera toujours surface. Bien sûr, le partage peut bien se dérouler et se faire de manière paisible. Cependant, plusieurs problèmes d’héritage peuvent surgir et ceux-ci devront être résolus.

En effet, l’héritage peut se définir comme l’ensemble des biens acquis et transmis par voie de succession. La résolution de la question qui est de savoir comment résoudre un problème d’héritage familial passera par l’étude des différents problèmes d’héritage possibles (I) ainsi que la présentation des différentes options pour résoudre ces problèmes d’héritage qui existent. (II)

I. Les différents types de problèmes d’héritage

La principale cause de problème d’héritage que nous pouvons citer est la spoliation d’héritage. Cette dernière concernera tout acte qui viendra influer sur les biens successibles du légataire. Cette spoliation d’héritage peut prendre diverses formes : détournement de comptes bancaires, la réécriture d’un testament dans des conditions psychiques diminuées ou encore la désignation un légataire universel.

Heureusement, dans de telles situations tragiques, des recours existent. Selon la forme que prendra cette spoliation d’héritage, les proches du défunt, les héritiers ou encore les légataires pourront intenter un recours devant les juridictions civiles ou pénales. Le cumul de ces deux recours est aussi envisageable dans certains cas.

Les différentes causes de problèmes d’héritage sont multiples, mais nous n’étudierons que les principaux.

Nous pouvons donc, en premier lieu, citer les vices de consentement. Prévus par le Code civil, les vices de consentement désignent un fait venant altérer le consentement du de cujus lors de la réalisation d’un acte juridique. Ils sont prévus à l’article 1130 du Code civil.

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La deuxième cause de problème d’héritage que l’on rencontre le plus souvent est le non-respect de la réserve héréditaire. Une atteinte à la réserve héréditaire permettra la contestation de la validité du testament, mais pas son annulation.. En effet, lorsque la réserve héréditaire des héritiers réservataires n’est pas respectée l’on procède à un rééquilibrage. Ce rééquilibrage sera fait en nature ou en espèce. C’est souvent le cas lorsqu’un légataire universel est désigné.

Enfin, une autre pratique, plus commune, s’apparente à l’arnaque à l’héritage. Il s’agit de l’abus de faiblesse. Il s’agit d’une exploitation de la vulnérabilité, de l’ignorance ou de l’état de sujétion psychologique ou physique d’une personne afin de la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la portée. Par exemple, dans le cadre testamentaire il suffit de profiter de la faiblesse du testateur afin d’inscrire son nom sur le testament. Des moyens de défense contre l’abus de faiblesse existent.

Face à ces différents moyens illégaux d’escroquerie ou de tentatives d’escroquerie, il faut une réponse adéquate.

Enfin, nous pouvons citer le recel successoral. Le recel d’héritage est le fait, pour un héritier, de détourner des biens, actifs ou droits d’une succession à son profit au détriment des autres héritiers.

II. La résolution des problèmes d’héritage

Pour pouvoir régler ces différents problèmes d’héritage, il faudra tout d’abord commencer par les prouver.

En effet, dans toute action civile, comme pénale il faut des preuves pour soutenir son allégation. Surtout si cette action doit être bien menée. Il conviendra donc, au préalable, de recueillir un certain nombre de preuves relatives à ces problèmes d’héritage. Avec la disparition du de cujus, ces preuves pourront s’avérer délicates à rapporter, dépendant des cas.

Pour chacun des problèmes d’héritage, il faudra faire ressortir les éléments moraux comme matériels et démontrer que les faits énoncés ont effectivement eu lieu.

Dans le cas d’une insanité d’esprit, il est nécessaire d’apporter la preuve d’une altération des facultés mentales du défunt au moment de la rédaction du testament. Cette preuve peut être établie par un certificat médical, attestation hospitalière, témoignage d’amis ou proche, mais aussi par l’établissement, par le notaire ayant recueilli le testament du défunt, d’un acte consignant cette altération.

Les preuves pourront être réunies avant la saisine du juge comme pendant celle-ci.

Il faut noter que résoudre un problème d’héritage passe nécessairement par l’intervention d’un avocat. Une action devant le juge pourra, selon les cas, également être nécessaire.

Dans certains cas, il est nécessaire de saisir le juge afin d’autoriser les mesures d’instruction indispensables au recueil des preuves. Cette saisine du juge devra se faire par l’intermédiaire d’un avocat. En effet, du fait de sa profession, l’avocat peut avoir un droit d’accès à certains documents auxquels les héritiers ne peuvent pas parvenir. La saisine du juge pourra, également, se faire dans le cadre d’un procès.

Le recours devant les juridictions civiles nécessite l’établissement de la preuve irréfutable que la victime a été abusée ou manipulée. Si le défunt a été victime de vice de consentement défini à l’article 1130 du Code civil alors il sera nécessaire de recueillir tous les éléments permettant de prouver les agissements malhonnêtes auxquels à eu recours l’auteur dudit vice de consentement. Ce recours permettra l’annulation de l’acte litigieux.

Notons que, le défunt peut, soit de son plein gré, soit par ce qu’il a été victime d’un abus de faiblesse, décider d’établir un testament au profit d’un légataire universel. Ce « legs » peut connaître au préalable une limite légale qui consiste à ne pas léser les héritiers réservataires. Cependant, si ce legs est la conséquence d’un abus de faiblesse alors il est indispensable de former un recours devant les juridictions pénales.

En cas d’abus de faiblesse, le demandeur doit déposer plainte pour abus de faiblesse sur personne vulnérable conformément aux dispositions de l’article 223-15-6 du Code pénal.

L’article vise « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »

Suite à ce type de recours devant les juridictions répressives, l’auteur de l’infraction peut se voir infliger une peine allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Pour toute action concernant les vices de consentement, il faudra agir devant les juridictions civiles.

Concernant les actions civiles, il faut savoir que plusieurs juridictions existent. Cependant, en matière successorale, seul le tribunal de grande instance est compétent. Communément appelé TGI, le tribunal de grande instance est compétent lorsque le montant de la demande est supérieur à 10 000 €.

L’élément important est qu’il dispose d’une compétence exclusive pour le droit de la famille (mariage, divorce, filiation et successions), les revendications de propriété et plus généralement les actions liées au droit de propriété, les litiges sur les droits indirects ou assimilés (mutation, donation, succession) et certains litiges concernant la copropriété.

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