Tag : héritiers

Rapport des dettes et charge de la preuve
Cour de cassation, 1re chambre civile du 12 février 2020, FS-P+B+I, n° 18-23.573 (1). La Cour de cassation applique les règles du droit commun de la preuve des obligations en matière de rapport des dettes successorales, tout en suggérant qu’il existe, sur cette question, une différence entre le rapport des dettes et le rapport des libéralités. Ainsi,...
Procès
proces85 Malheureusement, après un décès il peut arriver que les héritiers se sentent victimes d'une injustice au niveau du partage des biens du défunt. Il faut , dans ce cas, se faire assister d'un avocat pour faire respecter vos droits. Le principe voudrait que chacun soit libre de disposer de la totalité  des biens composant son patrimoine. Cependant, la liberté...
Organisation d’une succession en période de coronavirus
Depuis le 17 mars 2020, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices notariaux et les instances notariales sont fermés au public, mais restent joignables à distance.  Pour faire face au confinement de la population et aux conséquences que cela pourrait avoir sur les actes notariés devant être conclus a été adopté un Décret n° 2020-395 du...