Tag : héritiers

Comment résoudre un conflit de succession ?
Vous êtes actuellement dans une situation de conflit au sein de votre succession et souhaitez le résoudre ? Cet article est fait pour vous. Lors d’une succession, il n’est pas rare de voir surgir des conflits entre les cohéritiers. En effet, le partage de l’actif successoral peut être source de discordes, et un cohéritier peut facilement s’estimer...
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Peut-on faire un testament en partage ?
La libéralité-partage, catégorie dont fait partie le testament-partage, consiste en effet pour le disposant à réaliser « entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits » (C. civ., art. 1075) (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Le testament-partage, similaire au testament ordinaire, est un document écrit...
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Le testament-partage
  Le testament-partage est un acte unilatéral par lequel le disposant distribue et partage entre ses héritiers présomptifs les biens qu’il laissera à son décès. Il constitue avec la donation-partage une des formes autorisées de libéralités-partages. [sc name="telcontact" ][/sc] Mais à la différence de la donation-partage, dans laquelle le partage des biens donnés résulte d’une convention entre le...
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