Tag : héritiers

Contestation d’un testament : comment faire ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Il est régi par les articles 967 à 1047 du Code civil. Un testament est donc un document écrit, laissé par le de cujus pour gérer sa succession. Il est également possible de définir...
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Transmission des actions de SAS au décès : quels droits pour l’héritier non agréé ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Le décès d’un associé d’une société par actions simplifiée peut soulever des difficultés particulières lorsque les statuts subordonnent la transmission des actions à un agrément. La situation de l’héritier non agréé doit alors être déterminée au regard des dispositions statutaires et du régime légal applicable, notamment quant à la date à laquelle ses droits peuvent être...
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Trois raisons de saisir un avocat pour sortir d’une indivision
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Perdre un proche n’est pas chose aisée. Après les funérailles, il faut commencer à identifier tous ses biens et en faire l’inventaire. Les héritiers du De cujus, identifiés se retrouvent dans une situation juridique que le législateur a qualifié d’« Indivision ». Qu’est-ce que l’indivision ? Pour Jean-Baptiste DONNIER Professeur à l’université d’Aix-Marseille, l’indivision est la situation juridique d’un bien ou...
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