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Contestation d’un testament : comment faire ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Il est régi par les articles 967 à 1047 du Code civil. Un testament est donc un document écrit, laissé par le de cujus pour gérer sa succession. Il est également possible de définir...
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Comment contester la validité d’un testament non enregistré ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
  Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont il voudrait que ses biens soient distribués après son décès. Cette possibilité est encadrée par l’article 967 du Code civil, qui dispose : « toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d’institution d’héritier, soit sous le titre de legs, soit...
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Délai de contestation pour un testament ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
10 Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle ne sera plus. L’article 967 du Code civil précise ainsi : « toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d’institution d’héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre...
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