Tag : contestation

Délai de contestation pour un testament ?
Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle ne sera plus. Toutefois, les héritiers peuvent vouloir remettre en cause le testament fait par la personne décédée, notamment s’ils considèrent qu’il est entaché d'un vice affectant la forme (non-respect des formes prescrites pour chacun...
Comment contester la validité d’un testament manuscrit ?
La validité d’un testament manuscrit peut être remise en question par les héritiers s’ils s’estiment être lésés ou dans le cas où ils considèrent que le testateur, c’est-à-dire l’émetteur du testament, n’était pas en état mental d’écrire celui-ci ou si son consentement semble avoir été vicié. Par ailleurs, au moment du décès, un...
Succession difficile : comment faire ?
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent faire face à des formalités juridiques, administratives et fiscales. Une fois la liste des biens dressée, les droits de succession doivent être payés, le partage des biens doit être effectué. C’est au moment de ce partage que des difficultés apparaissent. Lorsque ces difficultés apparaissent, les héritiers sont en droit de...