Articles de la rubrique : Pendant l’héritage

Acceptation de l’héritage dans son intégralité
negativespace1-4 L’héritage est le patrimoine du défunt, ce patrimoine comprend à la fois les biens mais aussi les dettes. En l’acceptant, l’héritier en devient propriétaire au même titre que le défunt avant lui. Ainsi, les créanciers du défunt deviennent les siens et il est tenu de les payer. Face à cette lourde responsabilité, la loi considère que les
Ouverture succession : Prouver sa qualité d’héritier
heart-452625_1280 Avoir la qualité d’héritier c’est être investi de plein droit dans la succession. Pour devenir héritiers, il faut exister au moment du décès et ne pas être indigne. L’héritier doit rapporter la preuve de sa qualité d’héritier. Celle-ci est demandée qu’il y ait une action en justice ou non.

I/ Prouver sa qualité d’héritier pour toute...

Ouverture succession : hériter et être digne
euro-76015_1280 Avoir la qualité d’héritier c’est être investi de plein droit de la succession. Encore faut il en être digne !   La succession s’ouvre à la mort du défunt ou par un jugement en cas de disparition ou d’absence. La qualité d’héritier se fonde sur la notion de personnalité juridique et d’indignité.  I/ Les conditions d’existence L’article 725 du Code Civil énonce...