Abus de faiblesse par un tuteur ou un curateur : que faire et qui peut faire un procès ?

image_pdfimage_print

À l’origine, l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse ne fut qu’une variété de l’abus de confiance destinée à assurer la protection des biens des mineurs. Il fallut attendre la réforme du Code pénal et la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 pour qu’il acquière sa pleine autonomie, et voie son domaine étendu à toute une série d’autres personnes vulnérables.

La victime de l’abus, c’est-à-dire l’individu en état d’ignorance ou de faiblesse, peut être aujourd’hui : un mineur, une personne particulièrement vulnérable pour cause d’âge, de maladie, d’infirmité, de déficience physique ou psychique, de grossesse, ou encore une personne en état de sujétion psychologique ou physique, ce qui vise les victimes de mouvements sectaires.

Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge. Ce dernier prend notamment en considération les sentiments exprimés par la personne à protéger.

Plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs peuvent être désignés par le juge pour exercer en commun la mesure de protection, en fonction de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer. Ainsi, le père et la mère d’un enfant majeur lourdement handicapé peuvent être tous deux désignés comme tuteur lorsque cette protection s’impose (Réponse ministérielle n° 26 : JO Sénat Q, 18 oct. 2012, p. 2313).

Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ? Selon l’article 223-15-2 du Code pénal (1) « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».

Partant de cette définition, l’abus de faiblesse peut être le fait de toutes personnes y compris celles qui se voient confier la protection de ces personnes dites vulnérables.

Ainsi, en cas d’abus de faiblesse par un tuteur ou un curateur, que faire et qui peut faire un procès ?

Serons examinés ici, la mise en cause de la responsabilité du tuteur ou du curateur (II) après avoir analysé les actes caractérisant l’abus de faiblesse (I).

I. Les actes caractérisant l’abus de faiblesse

A – Éléments constitutifs

  • Éléments constitutifs de l’abus de faiblesse

Les textes du Code pénal ont pour objectif de sanctionner les comportements d’individus qui profitent de la particulière vulnérabilité de certaines personnes pour leur soutirer de l’argent d’une manière ou d’une autre. Le point caractérisant la série d’infraction est donc l’état de faiblesse ou de vulnérabilité de la victime. L’autre élément constitutif est l’élément intentionnel. On est en présence de délits, il faut donc que l’auteur des faits agisse avec une intention malicieuse.

  • État de faiblesse ou de vulnérabilité

L’article L. 122-8 du Code de la consommation vise l’abus de la faiblesse ou de l’ignorance de la victime (2). L’article 223-15-2 du Code pénal vise l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse. Les deux textes visent en fait la même situation.

Aucun des deux textes ne précise le sens des trois termes qui figurent dans l’un et l’autre article : faiblesse, ignorance, vulnérabilité. Mais l’article 223-15-2 du Code pénal, par l’indication qu’il donne des causes de cet état, permet de préciser le sens de ces trois termes.

La jurisprudence ne paraît pas faire de différence entre les trois termes, l’expression “abus de faiblesse” est généralement utilisée pour désigner une situation dans laquelle une personne, pour des raisons diverses, ne dispose pas ou ne dispose plus de son entier libre arbitre pour réellement consentir à l’acte qu’elle va faire en faveur d’une autre personne, que celle-ci agisse dans un but commercial ou autre. Si certains arrêts visent aussi la vulnérabilité, ils le font de manière conjointe avec la faiblesse ou l’ignorance.

Ainsi jugé “Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne particulièrement vulnérable, la cour d’appel relève que, médecin traitant de René R.…, Pierre T.… savait que l’état général, physique et psychique, de son patient s’était dégradé…”. (3)

La définition de la vulnérabilité n’est pas non plus donnée. Le substantif n’existe pas dans le Littré, quant à l’adjectif vulnérable, il signifie “qui peut être blessé”. Le Larousse ajoute “faible, qui donne prise à une attaque”. On pourrait donc définir le terme de vulnérabilité utilisé dans l’article 223-15-2 du Code pénal comme le fait, pour une personne, de devenir la cible d’actions destinées à procurer à leur auteur des avantages économiques injustifiés (G. Raymond, les abus de faiblesse : Gaz. Pal. 2002, doctrine p. 399). Le mot vulnérabilité se rapproche donc de la faiblesse avec peut-être une gravité plus grande.

Cependant, il paraît possible de dire que le mot faiblesse d’une personne est un terme générique qui englobe aussi l’ignorance et la vulnérabilité.

La faiblesse peut tout d’abord être liée à l’état de minorité, ou à l’âge. Il n’y a pas de décision récente relative à la minorité ; en revanche plus fréquentes sont les décisions rendues pour des personnes âgées. Les différentes juridictions ont eu l’occasion de dire que l’âge n’était pas en lui-même constitutif d’un état de faiblesse. Atteindre le troisième âge ne signifie pas que l’on est de facto en état de faiblesse au sens de l’article L. 122-8 du Code de la consommation (Cour d’Appel Aix-en-Provence, 18 janvier 2000 : JurisData n° 2000-113165 ; Contrats concurrence consommation 2001 observations G. Raymond. Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2008 : JurisData n° 2008-371365).

La faiblesse peut être due à des causes physiques : l’infirmité, la déficience physique, l’état de grossesse, ainsi que les énumère l’article 223-15-2 du Code pénal. En fait, aucun de ces états ne peut en lui-même être suffisant pour caractériser à lui seul la vulnérabilité de la personne. Il faudra, semble-t-il, que cet état physique entraîne une altération de la volonté et prive la personne de son plein libre arbitre. On pourrait presque dire que l’état physique constituerait une présomption simple qui devrait être complétée par la preuve de l’incidence sur l’état psychique.

La faiblesse peut résulter aussi de causes psychiques. L’article 223-15-2 du Code pénal énumère la déficience psychique, l’état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement. À l’évidence, cette dernière situation est celle qui est propre aux groupements sectaires ; encore que l’on pourrait peut-être y inclure le harcèlement commercial (Voir Cour d’Appel Dijon, 10 février 2000 ou le matraquage publicitaire (Cour de cassation chambre criminelle 1er février 2000 : JurisData n° 2000).

L’abus de faiblesse doit s’apprécier au regard de l’état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l’acte ; c’est ainsi, selon la Cour de cassation (Cour de cassation chambre criminelle du 26 mai 2009 : JurisData n° 2009-048662 ; Contrats) que la vulnérabilité d’un malade ne peut s’apprécier en fonction de l’état antérieur du malade, mais de l’état au jour où il a remis des chèques à celle qui est poursuivie.

Plusieurs exemples peuvent être donnés à partir de la jurisprudence. Il y a abus de faiblesse dans le fait de se faire attribuer la qualité de légataire universel par une personne âgée atteinte d’une maladie, d’une déficience physique et psychique, état de vulnérabilité apprécié souverainement par les juges du fond (4).

B – Élément intentionnel

L’abus de faiblesse, tant en droit de la consommation qu’en droit pénal n’est pas un délit purement matériel qui résulterait uniquement de l’établissement des faits ci-dessus examinés. D’ailleurs, il n’existe plus de délits matériels depuis la réforme du Code pénal de 1994. Jean Pradel écrit (Droit pénal général : Cujas, 10e éd. 1995, n° 401) : “tout délit suppose soit une intention, soit une imprudence ou une négligence, soit enfin une mise en danger délibérée de la personne d’autrui (Code pénal article 121-3, al. 2), c’est-à-dire, de toute façon, un comportement qui devra être prouvé par le poursuivant”. Par ailleurs, tant l’article L. 122-8 du Code de la consommation que l’article 223-15-2 du Code pénal exigent un abus.

Or tout abus suppose une intention plus ou moins délictueuse qui résultera des circonstances. C’est à partir des circonstances, de la perception que l’auteur aura eu de la faiblesse de sa victime, des manœuvres utilisées pour aboutir à ses fins que les juges apprécieront l’existence de l’intention frauduleuse chez l’auteur de l’infraction. Il est à remarquer cependant que, dans la jurisprudence publiée, l’intention délictueuse n’est visée que de manière implicite à travers l’existence de l’abus.

L’intention frauduleuse se traduira souvent par l’emploi d’une contrainte ou d’une ruse. Pour que l’intention délictueuse soit établie, d’une part il est nécessaire que l’auteur ait été en mesure de déceler cette faiblesse ou cette ignorance de son interlocuteur, d’autre part que cet interlocuteur n’ait pas été en mesure de déceler les ruses ou artifices utilisés contre lui (Cour d’appel de Toulouse, 8 novembre 2001).

On peut, à propos de la ruse, se référer au dol de l’article 1116 ancien devenu l’article 1137 après la réforme du Code civil car il y a une certaine parenté entre les deux notions. Mais il semble que dans l’abus de faiblesse, il s’agisse plus de l’exploitation d’une déficience mentale (Cour d’Appel Toulouse, 10 octobre 1991 : BID 1992, n° 78, p. 28) ou de l’exploitation d’un état de particulière vulnérabilité lié aux circonstances ou à l’urgence de la situation (Cour d’appel de Paris, 7 octobre 1998 : BID 1999, n° 12, p. 51). Certains commentateurs vont même jusqu’à penser qu’un examen médico-psychologique sera nécessaire.

L’intention délictueuse se déduira, pour les juges, d’une part de l’état psychique de la victime, d’autre part des circonstances dans lesquelles l’engagement a été pris (Cour d’Appel Poitiers, 10 septembre 1987 : JurisData, n° 1987-043567 et Cour d’appel de Paris, 9e chambre B, 28 février 1990 : JurisData n° 1990-022382). Les circonstances de la commission de l’infraction doivent montrer que l’auteur a eu la volonté de profiter de la situation de faiblesse ou d’ignorance dans laquelle se trouvait la victime. L’intention frauduleuse consiste en fait dans la volonté de réaliser une “bonne affaire” au détriment de la personne en état de faiblesse.

Il y aura abus dans le fait, pour un médecin, d’omettre de vérifier la valeur réelle de l’immeuble qui lui a été attribué, car il manifeste alors l’intention de profiter de l’état de santé physique et psychique affaibli de son patient (Cour de cassation, chambre criminelle du 12 janvier 2000 n° 99-81057).

Ce qui importe, c’est que l’état psychique ou l’ignorance de la victime ne lui permettent pas d’apprécier la portée de l’engagement qu’elle prend (Cour de cassation, chambre criminelle 26 février 1979).

Quid de la responsabilité du tuteur ou du curateur responsable du délit d’abus de faiblesse ?

II. La responsabilité du tuteur ou du curateur

Dans ses missions, le tuteur ou le curateur peut être souvent responsable de fautes pénales. Ainsi, lorsque ses fautes sont caractérisées, il va falloir signaler les manquements du tuteur ou du curateur (A) en saisissant les juridictions compétentes (B).

A – Les personnes ayant qualité pour signaler les manquements du tuteur ou du curateur

D’abord, les membres de la famille de la personne vulnérable peuvent se rendent compte des manquements éventuels du tuteur ou du curateur.

Ensuite, les tiers proches ainsi que le subrogé tuteur ont aussi qualité pour saisir le juge des tutelles ou informer le Procureur de la République des éventuels manquements du tuteur (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-81.057).

En outre, la responsabilité personnelle du subrogé tuteur est mise en jeu, à défaut d’inventaire des biens du mineur dans le délai prescrit ou à défaut d’actualisation de ce document, s’il n’en avise pas aussitôt le juge des tutelles, comme il doit le faire toutes les fois où il constate une faute dans l’exercice de la mission tutélaire (Code civil, article 410, al. 3).

Enfin, d’une manière générale, dès lors que le subrogé tuteur manque à son obligation de surveillance des fonctions du tuteur, soit qu’il néglige d’informer le juge des tutelles des fautes qu’il constate (Code civil, article 410, al. 3), soit qu’il tarde à provoquer la nomination d’un nouveau tuteur en cas de décès, d’incapacité ou d’abandon du tuteur précédent (Code civil article 410, al. 4.), il met en jeu sa responsabilité personnelle.

B – Saisine du Tribunal compétent pour abus de faiblesse du tuteur ou du curateur

La garde des Sceaux a indiqué que « la responsabilité pour faute d’un tuteur dans l’exercice de sa mission peut être recherchée, tant sur le plan civil que pénal, devant les tribunaux judiciaires ». Il est possible de faire appel à l’assurance garantissant l’activité du tuteur si ce dernier en a souscrit une. (Réponse ministérielle à QE nº 18545, JOAN Q. 26 août 2008, p. 7422).

Pour mettre en cause la responsabilité du tuteur ou du curateur, il faut intenter une action devant le tribunal de Grande Instance (ou du tribunal d’Instance en fonction du montant des dommages et intérêts réclamés).

Il faut quand même noter que l’acte doit être de nature à causer un grave préjudice, même s’il n’exige pas que le dommage se soit réalisé. Le préjudice ne doit pas forcément nuire directement à la victime de l’abus, il peut apparaître simplement comme un élément résiduel de l’infraction.

Dans tous les cas, c’est un avocat expert en droit des successions et en droit pénal qui pourra répondre au mieux à votre problème. Seul l’avocat est compétent dans ce genre de domaine. En effet, c’est lui qui organisera la défense du majeur protégé, il recherchera les éléments de preuve, il mettra en place l’argumentation nécessaire à la condamnation du tuteur et à la réparation du préjudice subi.

SOURCES :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007069543&fastReqId=1301267210&fastPos=1
  2.  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292170&dateTexte=&categorieLien=cid
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417799&dateTexte=&categorieLien=cid
  4. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021249577&fastReqId=1111844607&fastPos=1

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

Articles liés

Commentaires fermés.